Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour une fixation claire des objectifs et pour une meilleure supervision des r\u00e9sultats atteints dans le domaine de l'int\u00e9gration des requ\u00e9rants d'asile. En premier lieu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'int\u00e9ressera au financement des cours de langues. Pour eux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablira des objectifs et r\u00e8gles pr\u00e9cis d'allocation de montants aux communes et cantons, dans un cadre budg\u00e9taire privil\u00e9giant l'\u00e9conomie des ressources.
","ReasonText":"Le SEM verse aux cantons des contributions dans le cadre des Programmes d\u2019int\u00e9gration cantonaux PIC, de l\u2019Agenda Int\u00e9gration Suisse AIS et du Programme S. Les cantons utilisent ces contributions f\u00e9d\u00e9rales pour promouvoir l\u2019int\u00e9gration des personnes migrantes et relevant du domaine de l\u2019asile, y compris aux personnes titulaires d\u2019un permis S de mani\u00e8re cibl\u00e9e. En 2023, le montant des contributions f\u00e9d\u00e9rales utilis\u00e9es par les cantons pour promouvoir l\u2019apprentissage de la langue s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 166 millions de francs. En 2024, ce montant est d\u2019environ 185 millions de francs. L\u2019encouragement de l\u2019apprentissage de la langue repr\u00e9sente une part importante des d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la promotion de l'int\u00e9gration. En 2024, le domaine de la promotion linguistique repr\u00e9sentait environ un tiers de toutes les d\u00e9penses consacr\u00e9es dans le cadre des PIC et de l\u2019AIS, et m\u00eame environ deux tiers dans le cas du Programme S. Ces informations, fournies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, faisant appara\u00eetre des montants tr\u00e8s consid\u00e9rables et ne mettant pas en \u00e9vidence de moyen effectif de contr\u00f4le de l'efficacit\u00e9 des mesures financ\u00e9es, il faut prier le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures correctives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La demande de l\u2019auteur de la motion sera int\u00e9gr\u00e9e dans les travaux en cours de d\u00e9veloppement du syst\u00e8me de suivi existant.