La pendim\u00e9thaline est utilis\u00e9e en Suisse comme herbicide pour lutter contre les adventices ind\u00e9sirables. Dans l\u2019UE, cette substance active figure depuis 2015 sur la liste des substances qui doivent \u00eatre retir\u00e9es du march\u00e9 et remplac\u00e9es par des substances moins nocives. Elle est jug\u00e9e potentiellement nocive pour le f\u0153tus humain et tr\u00e8s toxique pour les organismes aquatiques.
Aux \u00c9tats-Unis, elle est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme potentiellement canc\u00e9rig\u00e8ne pour l\u2019homme.
La pendim\u00e9thaline est autoris\u00e9e en Suisse dans 37 pesticides.
Elle est consid\u00e9r\u00e9e comme une substance active pr\u00e9sentant un potentiel de risque particulier. Bien que le plan d\u2019action sur les produits phytosanitaires pr\u00e9voie de r\u00e9duire de 30 % l\u2019utilisation des produits phytosanitaires pr\u00e9sentant un potentiel de risque particulier d\u2019ici 2027, les ventes de pendim\u00e9thaline ont augment\u00e9 de pr\u00e8s de 50 % entre 2022 et 2023.
En Suisse, la pendim\u00e9thaline n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une substance active pr\u00e9sentant un risque potentiel \u00e9lev\u00e9 pour les eaux superficielles au sens de l\u2019art. 18 de l\u2019ordonnance sur les paiements directs (OPD), bien qu\u2019elle soit class\u00e9e comme tr\u00e8s toxique pour les organismes aquatiques dans l\u2019UE. L\u2019OPD pr\u00e9voit des conditions d\u2019utilisation plus strictes pour ces substances.
En Suisse, les autorisations des substances actives des produits phytosanitaires sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9es en tenant compte des derni\u00e8res connaissances scientifiques. \u00c0 l\u2019issue de cet examen, les homologations peuvent \u00eatre adapt\u00e9es ou retir\u00e9es. Un r\u00e9examen de la pendim\u00e9thaline est en cours depuis f\u00e9vrier 2020.
Compte tenu de ces informations, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Les informations pr\u00e9sent\u00e9es sont correctes, \u00e0 l\u2019exception du point suivant : la substance active pendim\u00e9thaline est contenue dans 41 produits phytosanitaires homologu\u00e9s en Suisse.
2. L\u2019application de produits phytosanitaires contenant de la pendim\u00e9thaline est assortie de diff\u00e9rentes charges : par ex. port de v\u00eatements de protection par l\u2019utilisateur, mesures destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les organismes aquatiques et \u00e0 encadrer les pratiques agricoles. Ces charges ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies lors de la premi\u00e8re homologation des diff\u00e9rentes utilisations des produits phytosanitaires et compl\u00e9t\u00e9es ult\u00e9rieurement dans le cadre d\u2019un r\u00e9examen des conditions d\u2019utilisation.
Les produits phytosanitaires contenant de la pendim\u00e9thaline font actuellement l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen cibl\u00e9. Le retard pris par la proc\u00e9dure de r\u00e9examen s\u2019explique notamment par la remise tardive des donn\u00e9es par les titulaires de l\u2019autorisation et par les ressources limit\u00e9es dont dispose le service d\u2019homologation. Les titulaires de l\u2019autorisation ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du r\u00e9sultat du r\u00e9examen cibl\u00e9 et ont eu la possibilit\u00e9 de prendre position, dans le cadre du droit d\u2019\u00eatre entendu. Les organisations de protection de l\u2019environnement habilit\u00e9es \u00e0 recourir ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la proc\u00e9dure de r\u00e9examen par la communication du 18 d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9e dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale (FF 2025 3601) et peuvent, sur la base de l\u2019art. 160b de la loi sur l\u2019agriculture (LAgr ; RS 910.1), demander \u00e0 se constituer partie et obtenir ainsi le droit de consulter les pi\u00e8ces du dossier et de pr\u00e9senter leurs observations. Le service d\u2019homologation rend ensuite une d\u00e9cision.
3. Le volume des ventes de certaines substances actives a fluctu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, cela n\u2019a rien d\u2019inhabituel. Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et la multiplication des organismes nuisibles qui en r\u00e9sulte (ici : plantes \u00e0 combattre) ainsi que l\u2019existence d\u2019alternatives \u00e0 ces substances peuvent notamment expliquer ces variations. Le volume des ventes de pendim\u00e9thaline a \u00e9galement subi des fluctuations : la quantit\u00e9 vendue en 2024 (33 tonnes) a de nouveau diminu\u00e9 par rapport \u00e0 2023 (41 tonnes ; source : www.ofag.admin.ch Th\u00e8mes > V\u00e9g\u00e9taux > Protection durable des v\u00e9g\u00e9taux > Substances actives de produits phytosanitaires : volume des ventes).
La pendim\u00e9thaline fait partie des 45 substances pr\u00e9sentant un potentiel de risque particulier selon la d\u00e9finition figurant dans le plan d\u2019action Produits phytosanitaires. Ce plan a pour objectif de r\u00e9duire l\u2019utilisation de ces substances de 30 % d\u2019ici 2027. Des mesures visant \u00e0 encourager, au moyen de paiements directs, la culture sans herbicides et l\u2019utilisation de pulv\u00e9risateurs limitant les \u00e9missions doivent permettre d\u2019y parvenir.
Selon le rapport annuel 2024 de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture (OFAG) sur le plan d\u2019action, l\u2019utilisation globale des PPh pr\u00e9sentant un potentiel de risque particulier a diminu\u00e9 de 55 % en 2023, soit une diminution sup\u00e9rieure de 25 points de pourcentage \u00e0 l\u2019objectif fix\u00e9 dans le plan (www.ofag.admin.ch > Th\u00e8mes > V\u00e9g\u00e9taux > Protection durable des v\u00e9g\u00e9taux > Plan d\u2019action Produits phytosanitaires).
4. La pendim\u00e9thaline ne figure pas dans la liste des substances actives pouvant pr\u00e9senter un risque \u00e9lev\u00e9 pour les eaux superficielles ou les eaux souterraines au sens de l\u2019art. 18 de l\u2019ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13). Cette liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en relation avec l\u2019art. 6b LAgr, dans le cadre des objectifs fix\u00e9s par l\u2019initiative parlementaire 19.475 de la CER-E visant \u00e0 r\u00e9duire le risque li\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation de pesticides. Par rapport aux autres substances \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la liste, la pendim\u00e9thaline ne contribue pas de mani\u00e8re significative au risque.
5. La pendim\u00e9thaline est un herbicide homologu\u00e9 pour de nombreuses cultures, en particulier les grandes cultures et celles mara\u00eech\u00e8res. Elle joue un r\u00f4le important dans la lutte contre les mauvaises herbes. Les risques pour la sant\u00e9 humaine et pour l\u2019environnement li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de produits phytosanitaires contenant de la pendim\u00e9thaline ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re des derni\u00e8res connaissances scientifiques, dans le cadre du r\u00e9examen en cours. Il est pr\u00e9vu de prendre des mesures n\u00e9cessaires pour limiter ces risques conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.
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