R\u00e9cemment, un membre du Grand Conseil b\u00e2lois a subi des agressions racistes dans le cadre de son activit\u00e9 politique. Un portrait de lui paru dans un journal a suscit\u00e9 des propos haineux, des menaces et des attaques, tant en ligne que dans la vie r\u00e9elle. Des actes de vandalisme ont \u00e9t\u00e9 commis, avec notamment une croix gamm\u00e9e tagu\u00e9e sur sa bo\u00eete aux lettres. De tels incidents ne sont pas des cas isol\u00e9s.
Une \u00e9tude de l\u2019Universit\u00e9 de Zurich montre que presque tous les parlementaires f\u00e9d\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 pris pour cible ou menac\u00e9s au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Ces agressions prennent diverses formes : propos haineux et insultes personnelles, mais aussi menaces et traques, voire actes de vandalisme et violences physiques. Les \u00e9lus des cantons et des communes ne sont pas \u00e9pargn\u00e9s. Les plus touch\u00e9s sont les personnes issues de minorit\u00e9s ou de la migration.
Lorsque l\u2019origine, la couleur de peau ou la religion donnent lieu \u00e0 des agressions, il s\u2019agit de discriminations racistes qui non seulement causent de grandes souffrances psychiques, mais ont en outre un effet d\u00e9l\u00e9t\u00e8re. Les \u00e9tudes et les expertises indiquent en effet que les personnes l\u00e9s\u00e9es sont nettement plus nombreuses \u00e0 r\u00e9duire leur activit\u00e9 politique ou m\u00eame \u00e0 renoncer \u00e0 un mandat politique. Ces pratiques menacent la participation d\u00e9mocratique et la repr\u00e9sentation politique des groupes de population qui sont structurellement d\u00e9favoris\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Vu les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude mentionn\u00e9e en introduction de l\u2019interpellation au sujet des attaques dirig\u00e9es contre des personnalit\u00e9s politiques dans notre pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe avec une certaine inqui\u00e9tude l\u2019\u00e9volution de la discrimination raciale, des discours de haine et des menaces dans l\u2019espace num\u00e9rique et la vie r\u00e9elle.
2. Ce sont notamment la Convention internationale du 21 d\u00e9cembre 1965 sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale (RS 0.104 ; ci-apr\u00e8s ICERD), la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme du 4 novembre 1950 (CEDH ; 0.101) et la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101 ; art. 8 Cst.) qui obligent la Suisse \u00e0 pr\u00e9venir, combattre et sanctionner la discrimination raciale. Que les actes aient \u00e9t\u00e9 commis en ligne ou dans la vie r\u00e9elle, la discrimination et l\u2019incitation \u00e0 la haine sont punies en vertu de l\u2019art. 261bis du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0). Les discours de haine raciste tombent \u00e9galement sous le coup d\u2019autres dispositions p\u00e9nales, notamment les art. 135 (repr\u00e9sentation de la violence), 173 ss (d\u00e9lits contre l\u2019honneur), 180 (menaces) et 181 CP (contrainte). Le harc\u00e8lement est \u00e9galement punissable depuis le 1er janvier 2026, en vertu de l\u2019art. 181b CP. Bien que la haine, en tant que mobile, ne constitue pas une circonstance aggravante dans tous ces cas de figure, le juge doit la prendre en compte dans la mesure de la peine (art. 47 CP).
Le Service de lutte contre le racisme (SLR) octroie des aides financi\u00e8res \u00e0 des projets qui font intervenir des mesures pr\u00e9ventives contre le racisme en ligne et dans la vie r\u00e9elle et qui sensibilisent les minorit\u00e9s aux menaces et aux mesures pr\u00e9ventives mises en place (art. 386, al. 4, CP). Les autorit\u00e9s suisses de poursuite p\u00e9nale disposent des instruments pr\u00e9vus par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir la sommation de proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t, la perquisition de syst\u00e8mes informatiques et le s\u00e9questre de supports de donn\u00e9es, pour autant que les personnes responsables puissent \u00eatre identifi\u00e9es. Ces mesures ne peuvent toutefois pas \u00eatre appliqu\u00e9es directement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, mais uniquement par le biais de l\u2019entraide judiciaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer les droits des utilisateurs dans l\u2019espace num\u00e9rique et obliger les fournisseurs des tr\u00e8s grandes plateformes de communication et des tr\u00e8s grands moteurs de recherche \u00e0 faire preuve de davantage de transparence. C\u2019est pourquoi, \u00e0 l\u2019issue de sa s\u00e9ance du 29 octobre 2025, il a mis en consultation le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les plateformes de communication et moteurs de recherche (LPCom) qui fixe les obligations g\u00e9n\u00e9rales applicables aux services tels que Facebook, X, TikTok ou Google. Les milieux int\u00e9ress\u00e9s sont invit\u00e9s \u00e0 se prononcer sur le projet jusqu\u2019au 16 f\u00e9vrier 2026.
3. En collaboration avec les autorit\u00e9s cantonales, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) assure la protection des parlementaires au niveau f\u00e9d\u00e9ral conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI ; RS 120), lorsqu\u2019il existe un danger li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de leur fonction (art. 22, al. 1, LMSI). Lorsque le danger n\u2019est pas li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de leur fonction, fedpol transmet le cas aux autorit\u00e9s de police cantonales ou communales comp\u00e9tentes. Fedpol a invit\u00e9 en 2025 tous les groupes parlementaires \u00e0 une s\u00e9ance d\u2019information et de sensibilisation. Les parlementaires qui le souhaitent peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de conseils de l\u2019office dans ce domaine. En outre, fedpol exploite un outil en ligne qui permet aux membres de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de contacter facilement le Service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 (SFS), de demander un entretien de conseil ou de transmettre des informations qu\u2019ils ont re\u00e7ues (p. ex. menaces, insultes, harc\u00e8lement). Les signalements sont tri\u00e9s par le SFS et trait\u00e9s par la police. Le mode de traitement d\u00e9pend des circonstances propres \u00e0 chaque cas et est d\u00e9termin\u00e9 en concertation avec la personne prot\u00e9g\u00e9e. Concr\u00e8tement, il se peut que l\u2019affaire fasse l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales et/ou que la police utilise les informations pour confronter la personne mena\u00e7ante \u00e0 des fins pr\u00e9ventives.
De surcro\u00eet, les parlementaires peuvent, comme toutes les victimes, \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier des prestations pr\u00e9vues par la loi sur l\u2019aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), \u00e0 commencer par le soutien d\u2019un centre de consultation, en particulier en cas d\u2019atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 psychique. Tous les cantons proposent en outre des services de consultation sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine du racisme, auxquels les parlementaires peuvent \u00e9videmment aussi s\u2019adresser. Le r\u00e9seau de centres de conseil pour les victimes de racisme (cofinanc\u00e9 par le SLR) propose \u00e9galement une aide juridique. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas utile un nouvel examen de la situation.
4. Le racisme et la haine mettent en danger les droits humains fondamentaux, restreignent la s\u00e9curit\u00e9 des personnes concern\u00e9es et sapent la confiance dans les institutions \u00e9tatiques. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2025 la strat\u00e9gie contre le racisme et l\u2019antis\u00e9mitisme (www.slr.admin.ch > Strat\u00e9gie et plan d\u2019action > Strat\u00e9gie nationale contre le racisme et l\u2019antis\u00e9mitisme 2026-2031). Cette strat\u00e9gie d\u00e9finit le cadre dans lequel s\u2019inscriront des mesures \u00e0 m\u00eame de prot\u00e9ger efficacement les personnes concern\u00e9es et de leur permettre d\u2019exercer leurs droits. Le plan d\u2019action, en voie d\u2019\u00e9laboration au sein de plusieurs services, concr\u00e9tisera ces mesures d\u00e8s cette ann\u00e9e.
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