Le DFJP et le DETEC travaillent sur une r\u00e9glementation suisse relative \u00e0 l\u2019IA.
Le mandat se concentre sur le secteur public. Le secteur priv\u00e9 n\u2019est concern\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 il est question de droits fondamentaux.
L\u2019atelier participatif de l\u2019OFJ sur l\u2019IA du 27 octobre 2025 montre que les entreprises suisses, PME comprises, ont besoin d\u2019une r\u00e9glementation qui s\u2019adresse aux grands prestataires - les quelques grandes entreprises (OpenAI, Anthropic, Google, Meta) qui ont d\u00e9velopp\u00e9 des mod\u00e8les fondamentaux et les ont mis \u00e0 disposition \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale.
Cette approche pr\u00e9sente trois avantages :
Pour \u00e9tablir une comparaison avec ce qui se passe en Suisse, la consultation en cours sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche a elle aussi pour objet une r\u00e9glementation qui s\u2019adresse \u00e0 un petit nombre de grands prestataires (Meta, Alphabet, X) et non \u00e0 une multitude d\u2019utilisateurs.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a elle-m\u00eame justifi\u00e9 cette d\u00e9marche par l\u2019existence d\u2019un \u00ab tr\u00e8s petit nombre d'entreprises actives au niveau international \u00bb dans ce domaine.
S\u2019agissant de l\u2019IA, il est logique d\u2019appliquer la m\u00eame approche.
\u00c9volution internationale : la Californie a \u00e9dict\u00e9 en septembre 2025 une loi (SB 53) sur les devoirs de transparence et de publicit\u00e9 des informations des grands prestataires. Singapour et le Royaume-Uni travaillent \u00e9galement \u00e0 des approches similaires.
\u00c9tant donn\u00e9 que la Suisse accueillera le sommet mondial sur l\u2019IA de 2027, elle joue un r\u00f4le pr\u00e9curseur en la mati\u00e8re.
L\u2019OFCOM et l\u2019OFJ doivent inclure dans leur projet des obligations, par ordre de priorit\u00e9, envers les grands fournisseurs de mod\u00e8les fondamentaux, notamment :
Les travaux que le DFJP et le DETEC sont en train de mener sur une r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019IA sont essentiels pour l\u2019avenir de la Suisse.
Cette interpellation vise \u00e0 promouvoir une r\u00e9glementation efficace, adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9conomie et compatible au niveau international.
Par sa d\u00e9cision du 12 f\u00e9vrier 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est engag\u00e9 en faveur d\u2019une r\u00e9glementation \u00e9quilibr\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019IA, fond\u00e9e sur des besoins concrets et s\u2019abstenant d\u2019intervenir au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire. L\u2019option choisie est celle d\u2019une approche fond\u00e9e sur les risques, o\u00f9 les activit\u00e9s effectivement d\u00e9ploy\u00e9es ainsi que leurs effets sur les personnes constituent les crit\u00e8res d\u00e9terminants pour d\u00e9finir les obligations correspondantes. Cette approche se distingue de celle choisie par l\u2019UE, qui est centr\u00e9e sur les produits.
Dans cette perspective, le crit\u00e8re de la taille ou du caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral du mod\u00e8le sont susceptibles de constituer des crit\u00e8res pertinents \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, car ils sont associ\u00e9s \u00e0 une capacit\u00e9 d\u2019impact g\u00e9n\u00e9ralement plus \u00e9tendue sur la soci\u00e9t\u00e9. \u00e0 l\u2019image de ce que pr\u00e9voit l\u2019avant-projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche actuellement en consultation (ap-LPCom), ces crit\u00e8res peuvent donc jouer un r\u00f4le central en mati\u00e8re de r\u00e9glementation (cf. communiqu\u00e9 de presse : https://www.uvek.admin.ch/fr > M\u00e9dias > Communiqu\u00e9s de presse > 29 octobre 2025 \u2013 Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche : lancement de la consultation). L'accent mis sur les tr\u00e8s grandes plateformes de communication dans l\u2019ap-LPCom s'explique par le fait que la protection de la libert\u00e9 d'expression et d'information des utilisateurs est au c\u0153ur des pr\u00e9occupations. En raison de leur port\u00e9e, les tr\u00e8s grands fournisseurs ont une influence consid\u00e9rable sur ces aspects.
N\u00e9anmoins, les crit\u00e8res de la taille du fournisseur et/ou de l\u2019usage g\u00e9n\u00e9ral du mod\u00e8le ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement le niveau de risque r\u00e9el que pr\u00e9sente un syst\u00e8me d\u2019IA pour la soci\u00e9t\u00e9, ni l\u2019usage qui en est fait dans un cas concret. Un petit acteur peut tout \u00e0 fait d\u00e9velopper ou d\u00e9ployer un syst\u00e8me d\u2019IA extr\u00eamement intrusif, dangereux ou critique (p. ex. dans la surveillance, la m\u00e9decine ou la prise de d\u00e9cisions automatis\u00e9es dans des contextes sensibles), tandis qu\u2019un fournisseur de grande taille ou un mod\u00e8le \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral peut fournir des outils \u00e0 faible impact sur la soci\u00e9t\u00e9 (p. ex. un syst\u00e8me qui filtre les courriers \u00e9lectroniques ou qui corrige les erreurs de langue). De plus, ces crit\u00e8res se concentrent exclusivement sur les fournisseurs de mod\u00e8les d\u2019IA, sans tenir compte des autres acteurs qui les int\u00e8grent, les param\u00e8trent et les utilisent concr\u00e8tement dans le cadre de leurs activit\u00e9s, ou les mettent librement \u00e0 la disposition de tout un chacun via une interface. Or, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce niveau que les syst\u00e8mes d\u2019IA acqui\u00e8rent leur finalit\u00e9 et que les risques effectifs pour les personnes et la soci\u00e9t\u00e9 se mat\u00e9rialisent. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que la future r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019IA, sans pour autant exclure les fournisseurs, devrait surtout se concentrer sur les autres acteurs mentionn\u00e9s.
Outre la l\u00e9gislation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur l\u2019adoption de mesures juridiquement non contraignantes pour encadrer l\u2019usage de l\u2019IA. Dans ce cadre, le DETEC collabore avec le secteur priv\u00e9 afin d\u2019\u00e9laborer des mesures adapt\u00e9es aux besoins. Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que le respect des exigences de bases applicables aux mod\u00e8les d\u2019IA, le DETEC s\u2019engage pour que la Suisse puisse participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de normes techniques au niveau international.
En d\u00e9finitive, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que l\u2019efficacit\u00e9 de la future r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019IA repose sur une articulation \u00e9quilibr\u00e9e entre plusieurs crit\u00e8res, tenant compte des bons acteurs, des activit\u00e9s effectivement d\u00e9ploy\u00e9es et des risques concrets qui en r\u00e9sultent. Une r\u00e8glementation exclusivement ou excessivement centr\u00e9e sur les crit\u00e8res mentionn\u00e9s dans l\u2019interpellation risquerait, au contraire, de ne pas permettre d\u2019atteindre les objectifs poursuivis et d\u2019entra\u00eener des effets ind\u00e9sirables. Les co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 seraient r\u00e9percut\u00e9s sur les utilisateurs suisses, tandis que certains services pourraient \u00eatre retard\u00e9s ou indisponibles, y compris pour la recherche. Paradoxalement, une telle approche pourrait aussi renforcer la domination des acteurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis en cr\u00e9ant des barri\u00e8res pour de nouveaux acteurs suisses ou europ\u00e9ens.
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