Les contributions que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse pour les projets de protection contre les crues doivent \u00eatre adapt\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne d\u00e9pende pas de l\u2019ampleur de la revitalisation dans les projets combin\u00e9s. L\u2019accent sera ainsi mis sur la protection contre les crues.
","ReasonText":"
Le soutien que la Conf\u00e9d\u00e9ration apporte aux projets de protection contre les crues doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 et adapt\u00e9. Aujourd\u2019hui, les projets de protection contre les crues qui sont r\u00e9alis\u00e9s en combinaison avec une revitalisation ou une extension de l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux (projets combin\u00e9s) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un encouragement d\u2019autant plus grand que la revitalisation est importante. Dans le syst\u00e8me actuel, plus un projet de protection contre les crues assorti d\u2019une revitalisation est vaste ou long, plus la participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration est attrayante. Cet \u00e9tat de fait conduit souvent les responsables \u00e0 planifier des projets de protection contre les crues plus \u00e9tendus sous forme de projets combin\u00e9s, alors qu\u2019ils pourraient assurer la protection de la population contre les risques de crues en utilisant moins de surface. Pour les cantons, charg\u00e9s de la protection contre les crues, les co\u00fbts diminuent lorsqu\u2019ils combinent des mesures de protection contre les crues avec des mesures de revitalisation \u00e9tendues et g\u00e9n\u00e9reuses. Ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures de revitalisation qui suscitent souvent des r\u00e9sistances et entra\u00eenent ainsi des retards dans la mise en \u0153uvre des projets de protection contre les crues. Il serait donc plus judicieux que la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration soit fix\u00e9e de mani\u00e8re uniforme, ind\u00e9pendamment de l\u2019ampleur de la revitalisation. Cette solution permettrait de mettre en \u0153uvre les projets plus vite, ce qui est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la r\u00e9alisation rapide des projets de protection contre les crues, et donc dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 de la population et de l\u2019\u00e9conomie dans son ensemble.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement des cours d\u2019eau (art. 2 LACE ; RS 721.100) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (art. 38a LEaux ; RS 814.20), il incombe aux cantons d\u2019assurer \u00e0 la fois la protection contre les crues et la revitalisation des eaux. Ceux-ci peuvent d\u00e9poser des projets aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration afin de solliciter des indemnit\u00e9s pour la mise en \u0153uvre des mesures n\u00e9cessaires.
Comme l\u2019indique le Manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l\u2019environnement 2025-2028, les cantons peuvent ajouter des objectifs de revitalisation \u00e0 leurs projets de protection contre les crues s\u2019ils prouvent l\u2019existence de d\u00e9ficits \u00e9cologiques. Il ne s\u2019agit toutefois pas d\u2019une obligation : les cantons sont libres d\u2019\u00e9laborer un projet portant uniquement sur la protection contre les crues plut\u00f4t qu\u2019un projet combin\u00e9. Les projets combin\u00e9s exploitent des synergies et permettent d\u2019utiliser les ressources publiques de mani\u00e8re efficiente pour remplir les prescriptions l\u00e9gales. Ils rehaussent la capacit\u00e9 des cours d\u2019eau \u00e0 faire face aux crues tout en renfor\u00e7ant leur fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique (p. ex. pr\u00e9servation et conservation des populations de poissons).
M\u00eame si les projets combin\u00e9s sont bien \u00e9tablis dans certains cantons, ils ne repr\u00e9sentent qu\u2019une faible part de l\u2019ensemble des projets de protection contre les crues soumis \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (env. 10 % des projets de protection contre les crues ayant re\u00e7u des subventions individuelles entre 2012 et 2025).
Les prescriptions de la Conf\u00e9d\u00e9ration relatives aux conventions-programmes dans le domaine de l\u2019environnement sont mises \u00e0 jour tous les quatre ans. La prochaine mise \u00e0 jour, qui concernera la p\u00e9riode 2029-2032, sera l\u2019occasion d\u2019examiner la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire les incitations financi\u00e8res qui favorisent les projets combin\u00e9s et les projets de revitalisation. Il importe n\u00e9anmoins de ne pas renoncer totalement aux projets combin\u00e9s, qui permettent d\u2019exploiter des synergies.