Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, conform\u00e9ment aux art. 9 et 37 de la loi sur l\u2019agriculture (LAgr) et de l\u2019ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, de subordonner la d\u00e9claration de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale de l'Interprofession du lait aux conditions suivantes :
Un pays herbager comme la Suisse a besoin d'exploitations de production laiti\u00e8re paysannes r\u00e9parties sur tout le territoire qui participent de mani\u00e8re significative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et \u00e0 un syst\u00e8me alimentaire durable, tout en contribuant \u00e0 la fertilit\u00e9 des sols. Les prix \u00e0 la production de lait, qui sont bas, continuent de pousser de nombreuses exploitations \u00e0 mettre la cl\u00e9 sous la porte. Le march\u00e9 laitier suisse souffre de probl\u00e8mes structurels chroniques, comme le montrent clairement la baisse actuelle du prix indicatif et la r\u00e9introduction du lait C \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2025. En novembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renouvel\u00e9, \u00e0 l'intention de l'IP Lait, la force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale du contrat-type pour l\u2019achat, de la segmentation et des prix indicatifs. Le contrat-type pour l\u2019achat pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 37 LAgr est le levier principal pour r\u00e9guler le march\u00e9 laitier.
Bien que l'OFAG reconnaisse les probl\u00e8mes du march\u00e9 laitier, la force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e sans aucune condition. La situation actuelle montre clairement que le contrat-type actuel pour l\u2019achat ne contribue pas \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me.
L\u2019IP Lait ignore la volont\u00e9 du Parlement : en 2019 et 2020, les deux chambres ont adopt\u00e9 une motion visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions du contrat-type de l'interprofession, notamment en rendant volontaire la livraison de lait bon march\u00e9 pour le segment B. L\u2019IP Lait a refus\u00e9 d'appliquer cette d\u00e9cision. La fixation d'une quantit\u00e9 en kg et d'un prix pour une dur\u00e9e de trois mois pour les segments, ainsi que le caract\u00e8re volontaire de la livraison, permettraient toutefois aux producteurs de jouir de la libert\u00e9 entrepreneuriale n\u00e9cessaire et d'am\u00e9liorer la durabilit\u00e9 \u00e9conomique, sans pour autant rench\u00e9rir les produits laitiers pour les consommateurs. Au lieu de continuer comme avant de mani\u00e8re irresponsable, proc\u00e9der ainsi donnerait des perspectives \u00e0 la production laiti\u00e8re paysanne en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 37 de la loi sur l\u2019agriculture (LAgr ; RS 910.1), l\u2019\u00e9laboration d\u2019un contrat-type pour l\u2019achat et la vente de lait cru incombe aux interprofessions du secteur laitier. Ces organisations \u00e9laborent ledit contrat de fa\u00e7on autonome. Le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 37, al. 2, LAgr les \u00e9l\u00e9ments qui doivent obligatoirement \u00eatre inclus dans le contrat-type. Celui-ci doit pr\u00e9voir une dur\u00e9e minimale de contrat et de prolongation d\u2019une ann\u00e9e au moins et indiquer au minimum les r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re de quantit\u00e9s, de prix et de modalit\u00e9s de paiement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas imposer d\u2019autres exigences \u00e0 l\u2019Interprofession du lait (IP Lait) concernant la r\u00e9glementation \u00e0 inclure dans le contrat-type ou les conditions \u00e0 remplir pour la d\u00e9claration de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale. Le contrat-type reste avant tout un contrat de droit priv\u00e9. Il n\u2019y a donc pas lieu de fixer des prescriptions \u00e9tatiques d\u00e9taill\u00e9es quant \u00e0 son contenu.
Suite \u00e0 l\u2019adoption de la motion 19.3952 \u00ab Am\u00e9liorer les termes du contrat-type de l\u2019Interprofession du lait \u00bb par le Parlement, l\u2019IP Lait a examin\u00e9 des adaptations possibles de son contrat-type. Elle a ainsi d\u00e9cid\u00e9 en juin 2021 de modifier son r\u00e8glement sur le contrat-type. Depuis lors, les acheteurs de lait doivent communiquer \u00e0 chaque fournisseur, au plus tard le 20 de chaque mois, c\u2019est-\u00e0-dire au moins 10 jours \u00e0 l\u2019avance, les prix et les quantit\u00e9s dans les segments A et B pour le mois suivant. Pour l\u2019achat de lait au deuxi\u00e8me \u00e9chelon, les conditions doivent \u00eatre annonc\u00e9es en francs et en kilogrammes et, pour l\u2019achat au premier \u00e9chelon, en francs et en kilogrammes ou en pourcents (par segment). Ces nouvelles r\u00e8gles ont permis d\u2019am\u00e9liorer encore la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la transparence pour les vendeurs de lait, notamment les producteurs laitiers.
En effet, plus les prix et les quantit\u00e9s de lait doivent \u00eatre fix\u00e9s \u00e0 l\u2019avance, plus les acheteurs de lait prennent en compte le risque de fluctuations du march\u00e9 dans le prix fix\u00e9 \u00e0 l\u2019avance. Les perspectives positives du march\u00e9, avec des prix du lait plus \u00e9lev\u00e9s, ne sont alors r\u00e9percut\u00e9es qu\u2019avec un certain retard sur les producteurs, alors que les perspectives n\u00e9gatives du march\u00e9 sont imm\u00e9diatement int\u00e9gr\u00e9es dans les prix. Si les acheteurs de lait devaient annoncer les prix du lait 3 mois \u00e0 l\u2019avance, les prix du lait seraient donc plus bas. Les repr\u00e9sentants des producteurs dans l\u2019IP Lait se sont par cons\u00e9quent oppos\u00e9s \u00e0 un tel syst\u00e8me, certes plus stable, mais d\u00e9savantageux pour les producteurs.
D\u00e9finir des quantit\u00e9s fixes en kilogrammes dans les diff\u00e9rents segments pour 3 mois rendrait plus difficile la prise en compte des fluctuations naturelles de la production laiti\u00e8re et serait plut\u00f4t d\u00e9favorable aux producteurs. En 2021, dans le cadre des discussions sur la mise en \u0153uvre de la motion 19.3952, l\u2019IP Lait a choisi de ne pas fixer dans le contrat-type d\u2019achat de lait les quantit\u00e9s et les prix des diff\u00e9rents segments sur au moins trois mois ni les quantit\u00e9s en kilogrammes pour les producteurs.
Le contrat-type de l\u2019IP Lait garantit que la livraison de lait C est volontaire pour les producteurs. Avec le lait du segment B, les transformateurs laitiers fabriquent des produits \u00e0 valeur ajout\u00e9e limit\u00e9e ou soumis \u00e0 une concurrence plus \u00e9lev\u00e9e. La livraison volontaire de lait B r\u00e9duirait la pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les transformateurs de lait. Ces derniers fabriqueraient davantage de produits du segment B avec du lait du segment A, en fonction du volume des livraisons de lait B, ce qui mettrait \u00e9galement sous pression le prix du lait A. La livraison volontaire de lait dans le segment B mettrait ainsi en danger la segmentation. L\u2019IP Lait a donc choisi de ne pas inclure le caract\u00e8re volontaire des livraisons de lait B dans le contrat-type. La distinction entre le lait A et le lait B a en effet pour principal objectif d\u2019am\u00e9liorer, pour les producteurs de lait, la transparence quant \u00e0 l\u2019utilisation de la quantit\u00e9 de lait livr\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.