Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisera les exigences l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 garantir que les r\u00e9sultats scientifiques sur les nombres minimaux de cas soient syst\u00e9matiquement pris en compte dans la planification hospitali\u00e8re.
","ReasonText":"Il est scientifiquement prouv\u00e9 que dans la chirurgie complexe, le manque de pratique d\u2019un chirurgien augmente le risque de graves complications. Or, la prise en compte des r\u00e9sultats scientifiques sur les nombres minimaux de cas, telle que mentionn\u00e9e dans les directives f\u00e9d\u00e9rales sur la planification hospitali\u00e8re, est formul\u00e9e de mani\u00e8re trop peu contraignante. Les enqu\u00eates montrent en effet que les cantons s\u2019en soucient trop rarement et sont loin d\u2019atteindre les standards recommand\u00e9s. La population est pourtant en droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un syst\u00e8me de sant\u00e9 optimal et des plus efficients, surtout qu\u2019elle doit y consacrer beaucoup d\u2019argent, sous forme de primes et de contributions fiscales. Il est donc indispensable de renforcer la coordination des planifications hospitali\u00e8res cantonales et intercantonales, et de relever les seuils minimaux de cas pour les interventions complexes.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 25.4333 \u00ab Le nombre minimum de cas doit davantage \u00eatre pris en consid\u00e9ration \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique qu\u2019il convient de tenir compte des nombres minimaux de cas. Mais dans la pratique, on constate cependant que cette formulation au niveau de l\u2019ordonnance est trop peu contraignante. Il est irritant de lire dans la r\u00e9ponse, qu\u2019une obligation de prise en compte des nombres minimaux de cas pourrait compliquer l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une planification hospitali\u00e8re adapt\u00e9e aux besoins. \u00ab Une planification hospitali\u00e8re adapt\u00e9e aux besoins \u00bb ne doit-elle pas, par d\u00e9finition, pr\u00e9venir les traitements inad\u00e9quats, et garantir la qualit\u00e9 et l\u2019\u00e9vidence m\u00e9dicale des interventions ?
Si trop de cantons persistent \u00e0 ignorer les nombres minimaux de cas requis, il en r\u00e9sultera un maintien co\u00fbteux des structures, sans garantie de qualit\u00e9 \u2013 le tout aux frais des patients, des payeurs de primes et des contribuables. L\u2019absence de prise en compte des nombres minimaux de cas dans la planification hospitali\u00e8re devrait en outre pouvoir \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e : la confiance, c\u2019est bien, le contr\u00f4le, c\u2019est mieux !
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l\u2019auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les nombres minimums de cas peuvent constituer un instrument pour renforcer la qualit\u00e9 et la concentration des prestations. Par la modification du 23 juin 2021 de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2022, il a donc exig\u00e9 des cantons qu\u2019ils tiennent compte en particulier des nombres minimums de cas lors de l\u2019\u00e9valuation des h\u00f4pitaux (art. 58d, al. 4, OAMal). Dans le cadre de la planification hospitali\u00e8re, le fait de ne pas atteindre un nombre minimum de cas d\u00e9fini peut en principe conduire \u00e0 ce qu\u2019un h\u00f4pital ne se voie pas attribuer un mandat de prestations. Lorsqu\u2019ils attribuent de tels mandats aux fournisseurs de prestations, les cantons peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir des nombres minimums de cas \u00e0 titre de charge (art. 58f, al. 4, let. f, OAMal). Si ces charges ne sont pas remplies, ils ont la possibilit\u00e9 de retirer le mandat concern\u00e9. Ainsi, le droit f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 l\u2019application de nombres minimums de cas dans la planification hospitali\u00e8re et leur respect apr\u00e8s l\u2019attribution des mandats de prestations.
Selon les informations de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, une large majorit\u00e9 des cantons recourt aux nombres minimums de cas dans leur planification hospitali\u00e8re. Il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019une pratique \u00e9tablie de la planification pour l\u2019ensemble de la Suisse du domaine de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e au sens de l\u2019art. 39, al. 2bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Dans ce domaine, il n\u2019est pas rare qu\u2019un prestataire se voie refuser un mandat de prestations au seul motif qu\u2019il n\u2019atteint pas le nombre minimum de cas requis. Il n\u2019appara\u00eet d\u00e8s lors pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que trop de cantons ignoreraient les nombres minimums de cas.
Comme expos\u00e9 dans l\u2019avis relatif \u00e0 la motion 25.4333 Ruch \u00ab Le nombre minimum de cas doit davantage \u00eatre pris en consid\u00e9ration \u00bb, des nombres minimums de cas fix\u00e9s de mani\u00e8re contraignante dans le droit f\u00e9d\u00e9ral pourraient augmenter la difficult\u00e9 pour les cantons \u00e0 \u00e9tablir une planification hospitali\u00e8re adapt\u00e9e aux besoins. En effet, d\u2019autres crit\u00e8res doivent aussi \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Un seuil trop \u00e9lev\u00e9 pourrait, surtout dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, entraver l\u2019acc\u00e8s aux soins dans un d\u00e9lai utile, voire entra\u00eener une offre insuffisante. Dans sa jurisprudence, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est lui aussi prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans ce sens (cf. arr\u00eat C-1361/2019 du 9 mars 2022, consid. 8.1.5), ce qui, comme expos\u00e9 en introduction, ne remet pas pour autant en cause le fait que les nombres minimums de cas puissent contribuer \u00e0 renforcer la qualit\u00e9 et la concentration des prestations. Ce constat vaut en particulier pour les interventions \u00e9lectives ou non urgentes, typiques de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e et des soins sp\u00e9cialis\u00e9s.
\u00c0 cet \u00e9gard, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 le 1er d\u00e9cembre 2025 qu\u2019elle avait pris des d\u00e9cisions importantes concernant la planification hospitali\u00e8re lors de son assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re (https://www.gdk-cds.ch/fr/ > M\u00e9dias > Communiqu\u00e9s de presse > Planification hospitali\u00e8re : Les directrices et directeurs de la sant\u00e9 d\u00e9cident d\u2019une approche fondamentalement nouvelle pour renforcer leur collaboration). Les cantons veulent notamment d\u00e9finir ensemble quels traitements et interventions \u00e0 l\u2019h\u00f4pital font partie des soins de premier recours et lesquels appartiennent \u00e0 la prise en charge sp\u00e9cialis\u00e9e. Des crit\u00e8res uniformes \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national (p. ex. des nombres de cas) doivent \u00eatre d\u00e9finis pour les traitements et les interventions attribu\u00e9s \u00e0 la seconde cat\u00e9gorie, le but \u00e9tant de concentrer les prestations hospitali\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es.
Enfin, rappelons que, le 28 janvier 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport \u00ab Investissements des h\u00f4pitaux suisses et planification hospitali\u00e8re cantonale \u00bb donnant suite \u00e0 plusieurs postulats (www.ofsp.admin.ch > Services > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral). Le th\u00e8me de la planification hospitali\u00e8re y est abord\u00e9 en d\u00e9tail, y compris celui des nombres minimums de cas.