Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place les dispositions l\u00e9gales n\u00e9cessaires et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que :
La menace terroriste en Suisse est \u00e9lev\u00e9e et s\u2019est encore aggrav\u00e9e en 2024 en raison de l\u2019action des djihadistes. Selon le SRC, le nombre de djihadistes partis de Suisse s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 92 personnes (\u00e9tat au 29 novembre 2024). Parmi ces personnes, 30 poss\u00e8dent un passeport suisse, dont 15 binationaux. Ces personnes ont un comportement extr\u00eamement dangereux et hostile envers la d\u00e9mocratie et font peser un risque inacceptable sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient sa politique depuis 2019 et accepte l\u2019entr\u00e9e sur le territoire des terroristes titulaires d\u2019un passeport suisse, mais ne les rapatrie pas activement en Suisse. Dans ce contexte, l\u2019art. 43, al. 3, de la loi sur les Suisses de l\u2019\u00e9tranger (LSEtr) s\u2019av\u00e8re toutefois probl\u00e9matique, car il accorde un droit \u00e0 la protection consulaire lorsque la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de la personne concern\u00e9e sont menac\u00e9es. Ce point est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant lorsque des djihadistes de nationalit\u00e9 suisse sont d\u00e9tenus par des acteurs non \u00e9tatiques. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la personne concern\u00e9e a un droit juridiquement exigible \u00e0 la protection consulaire m\u00eame si son comportement met en danger la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (ATF 151 I 294). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a laiss\u00e9 ouverte la question d\u00e9licate de savoir si la protection consulaire comprend le rapatriement actif.
Il est inacceptable que des djihadistes suisses qui bafouent les valeurs fondamentales de la Constitution b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection consulaire, et encore moins qu\u2019ils soient activement rapatri\u00e9s en Suisse. Par ailleurs, l\u2019octroi de la protection consulaire met en danger le personnel du DFAE et les personnes qui travaillent avec lui.
Si l\u2019art. 43, al. 3, LSEtr n\u2019est pas adapt\u00e9, ce danger devient r\u00e9alit\u00e9. Par cons\u00e9quent, toute personne qui repr\u00e9sente une menace pour la Suisse ne doit ni b\u00e9n\u00e9ficier de la protection consulaire ni \u00eatre rapatri\u00e9e activement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse prend d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 toutes les mesures op\u00e9rationnelles possibles pour emp\u00eacher une entr\u00e9e incontr\u00f4l\u00e9e sur son territoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9 d\u00e8s 2019 de ne pas intervenir activement pour rapatrier des voyageurs adultes \u00e0 motivation terroriste. Il souligne l\u2019existence de certaines obligations de contr\u00f4le d\u2019ordre proc\u00e9dural d\u00e9coulant du droit constitutionnel et des obligations internationales de la Suisse en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme (cf. \u00e9galement ATF 151 I 294). Celles-ci ne vont pas \u00e0 l\u2019encontre de la mise en \u0153uvre de la motion, mais doivent \u00eatre prises en compte. L\u2019objectif prioritaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse et la protection de sa population, objectif qui, selon lui, devrait \u00eatre repris dans la loi sur les Suisses de l\u2019\u00e9tranger. Il consent \u00e0 \u00e9laborer et \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement une modification de l\u2019art. 43, al. 3, de la loi sur les Suisses de l\u2019\u00e9tranger (LSEtr ; RS 195.1).