Fin novembre, les m\u00e9dias ont rapport\u00e9 que l\u2019Association africaine des constructeurs automobiles s\u2019\u00e9tait plainte aupr\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du commerce de carburants sales par des n\u00e9gociants suisses en mati\u00e8res premi\u00e8res. Les entreprises repr\u00e9sent\u00e9es, notamment Ford, Mercedes et Toyota, sont confront\u00e9es aux dommages caus\u00e9s aux moteurs et aux catalyseurs par la mauvaise qualit\u00e9 des carburants. Ces carburants contiennent des substances interdites en Europe qui entra\u00eenent de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9. Le probl\u00e8me est connu depuis 2016 sous le nom de \u00ab dirty diesel \u00bb (carburants sales). Les Pays-Bas et la Belgique ont depuis interdit l\u2019exportation de ces carburants. Dans une \u00e9valuation, les Pays-Bas ont constat\u00e9 que la r\u00e9glementation est efficace, et ont critiqu\u00e9 l\u2019inaction de la Suisse \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses n\u00e9gociants en mati\u00e8res premi\u00e8res. En revanche, le point de contact n\u00e9erlandais de l\u2019OCDE (PCN) a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 en 2018, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une enqu\u00eate externe, qu\u2019il existait un probl\u00e8me dans la mise en \u0153uvre des Principes directeurs de l\u2019OCDE dans la cha\u00eene de valeur en aval des entreprises de mati\u00e8res premi\u00e8res.
1. Comme il l\u2019a indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux interpellations Mazzone 16.3686, 19.3522 et 23.3431, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019interpellation Ryser 25.3324, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les pr\u00e9occupations n\u00e9erlandaises et s'engage pour l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des carburants au niveau mondial. Il appuie notamment les efforts internationaux en la mati\u00e8re, tels que la Heavy Duty Diesel Vehicles and Engines Initiative de la Coalition pour le climat et I'air pur qui soutient les \u00c9tats dans l\u2019introduction de normes relatives aux \u00e9missions des v\u00e9hicules et \u00e0 la qualit\u00e9 des carburants. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) et le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) sont en contacts avec leurs homologues n\u00e9erlandais et une prochaine r\u00e9union est pr\u00e9vue \u00e0 La Haye au mois de mars 2026. Le Point de contact national (PCN) suisse a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 ces efforts, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par son homologue n\u00e9erlandais.
2 et 3. Il n\u2019y a actuellement pas de base l\u00e9gale pour interdire aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de commercialiser et de transporter des mati\u00e8res acquises et vendues l\u00e9galement, qui ne transitent pas physiquement par la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend cependant des entreprises qu\u2019elles assument leur responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale (RSE) partout o\u00f9 elles op\u00e8rent, en Suisse comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, conform\u00e9ment aux normes et directives RSE internationalement reconnues.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 3 septembre 2025 d\u2019opposer un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \u00ab Pour des grandes entreprises responsables \u2013 pour la protection de l\u2019\u00eatre humain et de l\u2019environnement \u00bb. Le contre-projet, dont les dispositions n\u2019iront pas au-del\u00e0 des futures r\u00e9glementations de l\u2019UE (notamment des simplifications de la directive sur le devoir de vigilance CSDDD et de la directive sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 CSRD par la nouvelle directive \u00ab omnibus \u00bb), tiendra compte des normes internationalement reconnues en ce qui concerne les devoirs de diligence et la publication d\u2019informations sur la durabilit\u00e9. Les n\u00e9gociants suisses en mati\u00e8res premi\u00e8res pourraient \u00eatre concern\u00e9s par cette r\u00e9glementation s'ils entrent dans le champ d\u2019application des futures exigences du contre-projet (p. ex. seuils, \u00e9tendue du contr\u00f4le de diligence et/ou rapports sur la durabilit\u00e9). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d\u2019adopter l\u2019avant-projet et de l\u2019envoyer en consultation publique d\u2019ici \u00e0 la fin de mars 2026.
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