\u00c0 l\u2019occasion de la r\u00e9union des chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement du 18 d\u00e9cembre 2025, l\u2019UE a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accorder \u00e0 l\u2019Ukraine un pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eats de 90 milliards d\u2019euros garanti par des actifs immobilis\u00e9s de la Banque nationale russe. La d\u00e9cision est cons\u00e9quente. La guerre d\u2019agression men\u00e9e par la Russie contre l\u2019Ukraine a caus\u00e9 d\u2019\u00e9normes dommages. Kiev estime que la reconstruction des infrastructures et de l\u2019\u00e9conomie d\u00e9truites par la Russie pourrait co\u00fbter jusqu\u2019\u00e0 850 milliards d\u2019euros. Au vu de ces co\u00fbts colossaux et des violations manifestes du droit international, il est \u00e9vident que l\u2019agresseur doit participer au financement de la reconstruction. La guerre persistante cause par ailleurs des pertes importantes \u00e0 l\u2019\u00e9conomie et au budget de l\u2019Ukraine.
La Suisse d\u00e9tient \u00e9galement des avoirs russes gel\u00e9s d\u2019un montant d\u2019environ 7,4 milliards de francs (\u00e9tat en avril 2025) auxquels s\u2019ajoutent les r\u00e9serves et les avoirs de la Banque centrale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. La motion 23.3264 et d\u2019autres motions de m\u00eame teneur ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un tel m\u00e9canisme de r\u00e9paration sur le plan international. Ce m\u00e9canisme vise \u00e0 permettre de transf\u00e9rer l\u00e9galement vers le pays attaqu\u00e9 les fonds publics (notamment les fonds de la banque centrale) ou quasi publics (notamment les actifs des entreprises publiques) gel\u00e9s en raison des sanctions. Au vu des d\u00e9cisions prises par l\u2019UE, il est d\u00e9sormais temps pour la Suisse de franchir une nouvelle \u00e9tape dans son soutien \u00e0 l\u2019Ukraine.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
En ce qui concerne le m\u00e9canisme de r\u00e9paration en faveur de l\u2019Ukraine et la mise en \u0153uvre des motions 23.3264 et 23.3268, la Suisse a particip\u00e9 activement aux n\u00e9gociations de la Convention \u00e9tablissant une Commission internationale des r\u00e9clamations pour l\u2019Ukraine. La commission examinera et \u00e9valuera les r\u00e9clamations d\u00e9coulant des dommages caus\u00e9s par la Russie en Ukraine et statuera sur ces derni\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sign\u00e9 cette convention le 16 d\u00e9cembre 2025. Dans une prochaine \u00e9tape, la Suisse examinera si elle adh\u00e8re formellement \u00e0 l\u2019accord et le ratifie.
Par ailleurs, la Suisse suit de pr\u00e8s toutes les discussions internationales concernant les avoirs immobilis\u00e9s de la Banque centrale russe. De son point de vue, il est essentiel que les d\u00e9cisions prises au niveau international respectent les principes de l\u2019\u00e9tat de droit et du droit international tout en pr\u00e9servant la stabilit\u00e9 financi\u00e8re.
\u00c0 l\u2019occasion de la r\u00e9union du Conseil europ\u00e9en du 18 d\u00e9cembre 2025, les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accorder \u00e0 l\u2019Ukraine un pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eats de 90 milliards d\u2019euros pour les ann\u00e9es 2026 et 2027. Ce pr\u00eat sera financ\u00e9 par un emprunt commun sur le march\u00e9 des capitaux et garanti par la marge de man\u0153uvre disponible dans le budget de l\u2019UE, sans recours aux avoirs immobilis\u00e9s de la Banque centrale russe.
La Suisse accorde une importance strat\u00e9gique au soutien et \u00e0 la reconstruction de l\u2019Ukraine et contribue solidairement \u00e0 la reconstruction du pays (objectif 5 de la strat\u00e9gie de politique ext\u00e9rieure 2024-2027). Elle a allou\u00e9 quelque 3 milliards de francs en faveur de l\u2019Ukraine depuis 2022 et r\u00e9affirm\u00e9 son engagement en 2024 avec la d\u00e9cision de soutenir le pays \u00e0 hauteur de 5 milliards de francs d\u2019ici 2036.
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