Dans son arr\u00eat A-6444/2020 du 19 novembre 2025, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli que la surveillance des communications effectu\u00e9e par le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) et le service Actions dans le cyberespace et dans l\u2019espace \u00e9lectromagn\u00e9tique (ACEM) au moyen de l\u2019exploration du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 constituait une surveillance de masse sans raison concr\u00e8te, incompatible avec la Constitution et la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, et donc ill\u00e9gale. Le tribunal rel\u00e8ve notamment qu\u2019il n\u2019est pas garanti que le SRC ne traite que des donn\u00e9es pertinentes et exactes, et qu\u2019aucune disposition ne prot\u00e8ge les sources journalistiques et le secret professionnel des avocats. Bien que l\u2019exploration du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 constitue une violation des droits fondamentaux, le tribunal a choisi de ne pas imposer son interruption imm\u00e9diate, mais a laiss\u00e9 au l\u00e9gislateur le soin de rem\u00e9dier aux lacunes \u00ab dans le cadre de la r\u00e9vision l\u00e9gislative en cours \u00bb, mais au plus tard dans un d\u00e9lai de cinq ans. Il importe toutefois de souligner que l\u2019obligation faite aux autorit\u00e9s de respecter les droits fondamentaux ne conna\u00eet aucune exception, et qu\u2019elles sont tenues de garantir d\u2019elles-m\u00eames le respect de ces droits.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend l\u2019arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) du 19 novembre 2025 tr\u00e8s au s\u00e9rieux. Apr\u00e8s un examen minutieux et en accord avec le chef du DDPS, le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas porter l\u2019affaire devant l\u2019instance sup\u00e9rieure.
L\u2019exploration radio et l\u2019exploration du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 permettent au SRC d\u2019obtenir des informations sur des \u00e9v\u00e9nements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui sont pertinents pour la politique de s\u00e9curit\u00e9. Dans son arr\u00eat, le TAF a constat\u00e9 que les bases l\u00e9gales correspondantes contreviennent aux droits fondamentaux dans certains domaines. Il y souligne par ailleurs l\u2019importance de l\u2019exploration radio et de l\u2019exploration du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens ; RS 121) est entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2017. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, elle refl\u00e9tait la jurisprudence internationale en mati\u00e8re de recherche d\u2019informations par des services de renseignement. La situation a beaucoup \u00e9volu\u00e9 depuis. Dans son arr\u00eat, le TAF s\u2019appuie sur les arr\u00eats de principe de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) \u00ab Big Brother Watch contre Royaume-Uni \u00bb (no 58170/13) et \u00ab Centrum f\u00f6r R\u00e4ttvisa contre Su\u00e8de \u00bb (no 35252/08). Tous deux ont \u00e9t\u00e9 rendus le 25 mai 2021, soit quatre ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LRens, et ont formul\u00e9 pour la premi\u00e8re fois des exigences d\u00e9taill\u00e9es en mati\u00e8re de protection contre les abus dans la surveillance transfrontali\u00e8re des communications.
Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, le SRC et le service Actions dans le cyberespace et dans l\u2019espace \u00e9lectromagn\u00e9tique (ACEM) accordent une grande importance \u00e0 la protection des droits fondamentaux lors de la recherche d\u2019informations au moyen de l\u2019exploration radio et l\u2019exploration du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9. Dans la pratique, ils appliquent plusieurs des exigences formul\u00e9es par le tribunal, m\u00eame si ces derni\u00e8res ne figurent pas concr\u00e8tement dans la loi actuelle.
Il demeure n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire d\u2019adapter la LRens et la loi du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l\u2019arm\u00e9e (LAAM ; RS 510.10) dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le TAF.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es comme suit :
1 - 3 : Dans son arr\u00eat, le TAF n\u2019arrive pas \u00e0 la conclusion que certaines donn\u00e9es ont effectivement \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es de mani\u00e8re non conforme \u00e0 la Constitution. Il s\u2019agit plut\u00f4t de mettre en place des garanties suffisantes conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la CEDH pour justifier un r\u00e9gime d\u2019exploration radio et d\u2019exploration du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 et emp\u00eacher qu\u2019il soit employ\u00e9 de fa\u00e7on abusive Sur la base de son \u00e9valuation globale, le tribunal conclut que le fonctionnement de l\u2019exploration radio et de l\u2019exploration du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 n\u2019offre pas de garanties suffisantes pour la protection contre les abus. Ainsi, il manque notamment une supervision de bout en bout par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante. L\u2019arr\u00eat donne au l\u00e9gislateur un d\u00e9lai de cinq ans afin d\u2019introduire des garanties suffisantes pour la protection contre les abus. La r\u00e9vision de la LRens qui est actuellement en cours offre le cadre n\u00e9cessaire pour proc\u00e9der aux adaptations requises. Jusqu'\u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e9vision, l\u2019exploration radio et l\u2019exploration du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 se poursuivront, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat, sur la base des dispositions l\u00e9gales actuelles. Le SRC et le service ACEM examinent toutefois actuellement comment renforcer la protection des droits fondamentaux encore avant la r\u00e9vision de la LRens, par exemple en exigeant qu\u2019un organe interne approuve certains termes de recherche au pr\u00e9alable. Les donn\u00e9es collect\u00e9es continuent en outre d'\u00eatre soumises au contr\u00f4le de l\u2019Organe de contr\u00f4le ind\u00e9pendant pour l\u2019exploration radio et l\u2019exploration du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 (OCI). Celle-ci v\u00e9rifie la l\u00e9galit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es par l\u2019exploration radio et l\u2019exploration du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 au regard des bases l\u00e9gales actuellement en vigueur. L\u2019OCI \u00e9valuera les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat du TAF et proc\u00e9dera, si n\u00e9cessaire, aux adaptations n\u00e9cessaires de ses pratiques de contr\u00f4le.
4 : Une telle protection peut \u00eatre obtenue en restreignant les termes de recherche et en triant les donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 partir des termes de recherche autoris\u00e9s. Le SRC et le service ACEM appliquent d\u00e9j\u00e0 ces principes. Les instances de surveillance et d\u2019approbation sont en mesure de piloter et de contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019exigence que les donn\u00e9es soient pertinentes pour l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches du SRC figure d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019art. 45 LRens.
5 et 6 : Les exigences formul\u00e9es par le TAF seront vraisemblablement int\u00e9gr\u00e9es dans le cadre d'un paquet distinct. Ceci afin de permettre une int\u00e9gration rigoureuse de ces exigences dans la loi et de ne pas retarder la r\u00e9vision des deux paquets d\u00e9j\u00e0 en cours. Les mesures pr\u00e9vues dans le paquet de base et le paquet additionnel de la r\u00e9vision de la LRens sont urgentes en raison de l\u2019aggravation actuelle de la menace. Si le processus de r\u00e9vision met au jour des possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre, le DDPS les mettra \u00e0 profit en cons\u00e9quence.
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