La motion transmise par le Parlement visant \u00e0 prolonger la FM ou \u00e0 lancer un nouvel appel d\u2019offres pour l\u2019attribution des concessions FM \u00e0 partir du 1er janvier 2027 soul\u00e8ve des questions fondamentales concernant son interpr\u00e9tation et sa mise en \u0153uvre. Elle demande que le d\u00e9lai pour la d\u00e9sactivation soit repouss\u00e9 au moins jusqu\u2019\u00e0 fin 2031 et qu\u2019il soit fix\u00e9 en concertation avec les radios priv\u00e9es.
Le contenu r\u00e9glementaire de la motion ne se limite donc pas \u00e0 une prolongation du d\u00e9lai, mais renvoie express\u00e9ment \u00e0 une obligation de concertation avec les radios priv\u00e9es. Il reste toutefois \u00e0 clarifier comment ce terme doit \u00eatre compris sur les plans juridique et proc\u00e9dural, quels acteurs sont concern\u00e9s et quels droits de participation leur reviennent. Il s\u2019agit aussi de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir comment une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure de prolongation des concessions ou d\u2019\u00e9tablissement de nouvelles concessions devrait \u00eatre con\u00e7ue et quelles en seraient les incidences sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 de la concurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des investissements et la diversit\u00e9 des m\u00e9dias.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comment interpr\u00e8te-t-il l\u2019expression \u00ab en concertation avec les radios priv\u00e9es \u00bb, qui est utilis\u00e9e dans la motion ?
2. Quels acteurs sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab radios priv\u00e9es \u00bb ? Uniquement les diffuseurs titulaires d\u2019une concession, aussi les diffuseurs soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annoncer ou d\u2019autres fournisseurs dans le cadre d\u2019une \u00e9valuation des besoins ?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit-il concr\u00e8tement la notion de \u00ab concertation \u00bb (p. ex. consultation, audition, participation ou cod\u00e9cision) ?
4. A-t-il l\u2019intention de coordonner avec les radios priv\u00e9es un nouvel appel d\u2019offres \u00e9ventuel pour les concessions FM et, dans l\u2019affirmative, sous quelle forme ?
5. Les radios soumises \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annoncer ou les nouveaux fournisseurs qui ne disposaient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent d\u2019aucune concession FM peuvent-ils \u00e9galement d\u00e9poser une demande pour diffuser via la FM ?
6. Dans la n\u00e9gative, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il une telle exclusion du point de vue de la politique de la concurrence et de la politique des m\u00e9dias ?
7. Pr\u00e9voit-il de remettre au concours les fr\u00e9quences FM d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, cela concerne-t-il \u00e9galement les fr\u00e9quences utilis\u00e9es auparavant par la SSR ?
8. Une indemnisation est-elle pr\u00e9vue actuellement pour les entit\u00e9s qui ont respect\u00e9 l\u2019accord, ont d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 la FM et sont d\u00e9sormais confront\u00e9es \u00e0 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1, 3 et 4
L\u2019OFCOM pr\u00e9pare actuellement la proc\u00e9dure d\u2019octroi des nouvelles concessions de radiocommunication FM d\u00e8s 2027 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion. Pour garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et exclure tout soup\u00e7on de partialit\u00e9 en faveur de certains acteurs, l\u2019OFCOM n\u2019engagera pas de discussions directes et individuelles avec des associations ou des entreprises. Les informations seront fournies simultan\u00e9ment \u00e0 tous les diffuseurs de programmes de radio en temps voulu.
Questions 2, 5, 6 et 7
Comme le pr\u00e9voit la motion, la proc\u00e9dure d\u2019octroi des nouvelles concessions est ouverte \u00e0 tous les diffuseurs. Toutefois, les radios restent libres de transmettre ou non leurs programmes en FM.
Question 7
Pendant la pr\u00e9paration de la proc\u00e9dure, diff\u00e9rentes exigences devront \u00eatre examin\u00e9es, par exemple quelles fr\u00e9quences seront lib\u00e9r\u00e9es pour la nouvelle attribution ou si des privil\u00e8ges seront accord\u00e9s aux radios ayant un mandat de prestations journalistique.
Question 8
L\u2019attribution des concessions de radiocommunication FM entra\u00eenera la facturation d\u2019\u00e9moluments et de redevances de concession. L\u00e9galement, aucune indemnisation des radios n\u2019est pr\u00e9vue pour les \u00e9ventuels surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise hors service.
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