Le rythme des sessions de l\u2019assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sera modifi\u00e9 de sorte que le Parlement si\u00e8gera en g\u00e9n\u00e9ral une semaine par mois. Dans l\u2019ensemble, le nombre de jours de session restera le m\u00eame que dans le syst\u00e8me actuel.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me actuel des sessions parlementaires repr\u00e9sente un grand d\u00e9fi lorsqu\u2019il s\u2019agit de concilier vie politique, vie familiale et vie professionnelle. Il est difficile d\u2019organiser les t\u00e2ches de prise en charge, les absences professionnelles et la participation \u00e0 des formations et formations continues. Les r\u00e9alit\u00e9s du quotidien ont chang\u00e9, mais le syst\u00e8me des sessions est rest\u00e9 le m\u00eame. Il est donc urgent d\u2019adapter le rythme des sessions aux changements sociaux et de pr\u00e9voir un rythme compatible avec la vie familiale et professionnelle.
C\u2019est pourquoi la motion demande une modification du rythme des sessions pour qu\u2019elles aient lieu en g\u00e9n\u00e9ral une semaine par mois. On pourra si n\u00e9cessaire aussi pr\u00e9voir exceptionnellement une session de deux semaines, par exemple au mois de d\u00e9cembre pour le budget. Dans l\u2019ensemble, la nouvelle r\u00e9glementation ne devra toutefois pas entra\u00eener d\u2019augmentation du nombre de jours de session par rapport \u00e0 aujourd\u2019hui.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreuses interventions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pour am\u00e9liorer la conciliation entre le travail parlementaire et la vie familiale et professionnelle. Dans sa r\u00e9ponse au postulat 18.4252, le Bureau constatait que la question de la compatibilit\u00e9 du travail parlementaire avec la vie familiale et professionnelle ainsi qu\u2019avec les \u00e9tudes, notamment, - et donc, plus largement, la question des possibilit\u00e9s et des limites du travail de milice - demeure actuelle et gagnera sans doute encore en importance \u00e0 l\u2019avenir. Dans le rapport en r\u00e9ponse au postulat publi\u00e9 en 2022, la possibilit\u00e9 de modifier le rythme et la dur\u00e9e des sessions a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e et accueillie favorablement par la majorit\u00e9 des groupes-cibles interrog\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que les conseils doivent se r\u00e9unir r\u00e9guli\u00e8rement en session (art. 151, al. 1, Cst.). Quatre sessions ordinaires, de trois semaines chacune, ont lieu chaque ann\u00e9e, \u00e0 savoir : la session de printemps (f\u00e9vrier/mars), la session d\u2019\u00e9t\u00e9 (mai/juin), la session d\u2019automne (septembre/octobre) et la session d\u2019hiver (novembre/d\u00e9cembre). Les dates exactes des sessions sont d\u00e9finies par la Conf\u00e9rence de coordination (qui se compose des bureaux des deux conseils) pr\u00e8s de deux ans \u00e0 l\u2019avance.
Contrairement \u00e0 ce qui pr\u00e9valait jusqu\u2019en 2002 dans la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), soit avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le Parlement (LParl, ; RS 171.10), le rythme des sessions n\u2019est plus inscrit dans la loi.
Cette suppression a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e comme suit dans le rapport de la Commission des institutions politiques du 1er mars 2001 : \u00ab L\u2019al. 1 [de l\u2019art. 2] reprend l\u2019art. 151, al. 1, Cst., qui dispose que les conseils se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement. (\u2026) La commission renonce \u00e0 fixer de mani\u00e8re rigide les quatre sessions ordinaires, comme c\u2019est le cas dans l\u2019actuelle LREC (art. 1, al. 1). L\u2019on pourra en effet s\u2019interroger plus tard sur la question de savoir si un autre rythme serait plus ad\u00e9quat. La formulation peu contraignante de l\u2019art 2, al. 1, permettrait un changement de syst\u00e8me. \u00bb (FF 2001 3352).
N\u00e9anmoins, en 2008, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019inscrire le rythme trimestriel des sessions dans son r\u00e8glement (art. 33d al. 1 let a. RCN ; RS 171.13), en vigueur depuis le 2 mars 2009.
Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LParl, l\u2019opportunit\u00e9 de modifier le rythme des sessions et d\u2019en r\u00e9duire la dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9battue, notamment en relation avec les objets suivants :
Aucune proposition de modifier le rythme trimestriel des sessions ordinaire n\u2019a recueilli de majorit\u00e9.
Comme le rappelle la motionnaire dans son d\u00e9veloppement, le bureau, dans le prolongement du postulat 18.4252 (Po. Feri Yvonne. Concilier travail au Parlement et vie professionnelle, familiale et politique), a mandat\u00e9 en 2021 un expert externe afin d\u2019examiner diff\u00e9rentes pistes visant \u00e0 am\u00e9liorer la conciliation du travail parlementaire avec la vie professionnelle, familiale et politique. Ce mandat comprenait notamment une enqu\u00eate en ligne aupr\u00e8s de l\u2019ensemble des membres du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats, des entretiens avec deux groupes de r\u00e9flexion \u2013 l\u2019un compos\u00e9 de parlementaires en fonction, l\u2019autre d\u2019anciens membres \u2013 ainsi qu\u2019une analyse juridique approfondie de la situation des parlementaires en mati\u00e8re de droit des assurances sociales
Lors de sa s\u00e9ance du 10 f\u00e9vrier 2023, le bureau a pris connaissance du rapport final ainsi que de l\u2019analyse juridique. Sur cette base, il a estim\u00e9 que le besoin de r\u00e9forme se situait principalement dans le domaine des assurances sociales applicables aux parlementaires, ainsi que dans le renforcement du soutien apport\u00e9 \u00e0 ces derniers par le biais de collaborateurs personnels (23.037 Concilier travail au Parlement et vie professionnelle, familiale et politique. Rapport du bureau du 5 mai 2023 en compl\u00e9ment du postulat 18.4252 Feri Yvonne du 13 d\u00e9cembre 2018).
En revanche, le bureau a renonc\u00e9 \u00e0 formuler des propositions visant \u00e0 modifier le rythme des sessions parlementaires. Cette question a toutefois \u00e9t\u00e9 reprise ult\u00e9rieurement par la CIP-N, qui a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire en ce sens, avant de la retirer faute d\u2019accord au sein de la commission du Conseil des \u00c9tats (23.475 Iv. pa. CIP-N. Organisation des sessions. Pour une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie priv\u00e9e et une meilleure repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 au sein du Parlement).
Dans ces circonstances, le bureau estime que les conditions ne sont pas r\u00e9unies pour rouvrir le d\u00e9bat sur le rythme et la dur\u00e9e des sessions. Le syst\u00e8me actuel, fond\u00e9 sur des sessions de trois semaines, permet aux d\u00e9put\u00e9s de se concentrer sur les dossiers et de mener un travail l\u00e9gislatif approfondi. Des intervalles plus courts entre les sessions n\u2019am\u00e9lioreraient pas forc\u00e9ment la qualit\u00e9 du travail parlementaire ; au contraire, ils risqueraient d\u2019exposer l\u2019ordre du jour \u00e0 l\u2019influence de l\u2019actualit\u00e9 imm\u00e9diate, au d\u00e9triment de la mission premi\u00e8re du Parlement, \u00e0 savoir l\u2019activit\u00e9 l\u00e9gislative.
Si une modification du rythme des sessions devait n\u00e9anmoins \u00eatre envisag\u00e9e, il serait opportun qu\u2019elle rel\u00e8ve d\u2019une d\u00e9cision des conseils. Certes, une telle d\u00e9cision pourrait, en th\u00e9orie, \u00eatre prise par la Conf\u00e9rence de coordination. Toutefois, on peut se demander si un changement d\u2019une telle ampleur dans le fonctionnement du Parlement ne devrait pas faire l\u2019objet d\u2019une inscription dans la loi.
En d\u00e9finitive, le bureau consid\u00e8re qu\u2019une telle r\u00e9forme n\u2019est ni n\u00e9cessaire ni opportune, d\u00e8s lors qu\u2019elle ne contribuerait pas \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du travail parlementaire.
Proposition du bureau du 13 f\u00e9vrier 2026
Le bureau propose de rejeter la motion. Une minorit\u00e9 (Trede, Bendahan, Gredig, Widmer C\u00e9line) propose d\u2019adopter la motion.
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