Le bureau du Conseil national est charg\u00e9 de fixer \u00e0 l\u2019avenir les dates des sessions et le calendrier des s\u00e9ances des commissions au quatri\u00e8me trimestre de l\u2019ann\u00e9e de telle sorte que la session d\u2019hiver soit avanc\u00e9e de deux semaines et qu\u2019elle s\u2019ach\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement au plus tard le 10 d\u00e9cembre. Des exceptions peuvent \u00eatre pr\u00e9vues pendant les ann\u00e9es \u00e9lectorales de sorte \u00e0 tenir compte des dates d\u2019\u00e9ventuels seconds tours de scrutin.
","ReasonText":"La session d\u2019hiver s\u2019ach\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement quelques jours avant No\u00ebl, ce qui pose des d\u00e9fis importants \u00e0 notre parlement de milice. Quelques-uns de nos parlementaires ont des responsabilit\u00e9s dans des entreprises, quand ils ne sont pas \u00e0 la t\u00eate de leur propre entreprise, et sont donc souvent confront\u00e9s en fin d\u2019ann\u00e9e \u00e0 des t\u00e2ches impossibles \u00e0 repousser et \u00e0 des travaux de cl\u00f4ture. Ces obligations professionnelles demandent beaucoup de temps et d\u2019\u00e9nergie. Un chevauchement de ces t\u00e2ches par rapport aux dates de la session d\u2019hiver pose non seulement des probl\u00e8mes d\u2019organisation, mais conduit de surcro\u00eet \u00e0 une surcharge de travail pour les parlementaires concern\u00e9s, ces derniers devant se concentrer \u00e0 la fois sur leurs t\u00e2ches professionnelles et sur leurs obligations au sein des Chambres. Avancer de deux semaines la session d\u2019hiver accorderait aux \u00e9lus davantage de souplesse dans leurs obligations professionnelles sans nuire \u00e0 leur travail parlementaire.
Les personnes qui ont des enfants en profiteraient aussi. En effet, la p\u00e9riode de l\u2019Avent est un moment sp\u00e9cial que de nombreuses personnes aiment passer en famille, avec leurs enfants. Si la session d\u2019hiver \u00e9tait avanc\u00e9e de deux semaines, les membres des Chambres pourraient consacrer davantage de temps \u00e0 leur famille pendant ces jours inestimables. Une conception du mandat parlementaire plus ais\u00e9ment conciliable avec la vie de famille serait une avanc\u00e9e majeure pour de nombreux parlementaires qui ont besoin de passer du temps avec leurs proches.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) pr\u00e9voit que les conseils se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement (art. 151, al. 1, Cst.). Le r\u00e8glement du Conseil national (RCN) dispose que le conseil se r\u00e9unit les m\u00eames jours que le Conseil des \u00c9tats lors des quatre sessions ordinaires de trois semaines (art. 33d, al. 1, let. a, RCN). Le r\u00e8glement du Conseil des \u00c9tats ne contient aucune disposition semblable. Selon la loi sur le Parlement (LParl), il appartient \u00e0 la Conf\u00e9rence de coordination (Bureau du Conseil national et Bureau du Conseil des \u00c9tats) de d\u00e9terminer les semaines au cours desquelles se d\u00e9roulent les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires (art. 37, al. 2, let. a, LParl).
En outre, afin d\u2019\u00e9tablir le calendrier des s\u00e9ances des commissions, les bureaux des conseils ont pos\u00e9 les conditions suivantes :
Ces conditions poussent \u00e0 pr\u00e9voir au minimum six semaines enti\u00e8res entre les sessions pour les s\u00e9ances de commission.
Les bureaux fixent \u00e9galement des semaines sans s\u00e9ances, en tenant compte du calendrier des s\u00e9ances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de celui des vacances scolaires :
En 2009, afin d\u2019\u00e9viter les chevauchements avec les vacances scolaires, la session d\u2019automne a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e d\u2019une semaine sur d\u00e9cision du Conseil national (adoption du postulat Teuscher 06.3844 \u00ab Concilier famille et sessions parlementaires \u00bb).
Selon l\u2019ann\u00e9e, il serait possible d\u2019avancer la session d\u2019hiver moyennant le respect de ces conditions, mais cela aurait des cons\u00e9quences sur la planification des s\u00e9ances de commission et sur la qualit\u00e9 de la pr\u00e9paration des sessions. Il faudrait aussi renoncer \u00e0 la semaine sans s\u00e9ances de commission apr\u00e8s la session d\u2019automne. En outre, du fait de l\u2019examen pr\u00e9alable du budget par les Commissions des finances (CdF), il ne serait pas r\u00e9aliste d\u2019avancer la session d\u2019hiver. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur le budget avant la fin du mois d\u2019ao\u00fbt, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 29, al. 1, de la loi sur les finances (LFC). Depuis 2024, les sous-commissions des CdF du Conseil national se mettent d\u00e9j\u00e0 au travail avant la session d\u2019automne afin d\u2019avoir suffisamment de temps pour examiner les dossiers. Il reste tout au plus deux semaines \u00e0 disposition, ce qui repr\u00e9sente un d\u00e9fi consid\u00e9rable pour les membres des commissions. Si la session d\u2019hiver \u00e9tait avanc\u00e9e, des mesures de compensation devraient \u00eatre prises, ce qui aurait des cons\u00e9quences sur le calendrier de l\u2019adoption du budget par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et n\u00e9cessiterait une modification de la LFC.
Une autre possibilit\u00e9 serait d\u2019avancer la session d\u2019automne, ce qui n\u00e9cessiterait de raccourcir la pause estivale afin de disposer d\u2019un nombre de semaines suffisant pour les s\u00e9ances de commission. Cela ne r\u00e9pondrait pas \u00e0 la demande de l\u2019auteur de la motion visant une conception du mandat parlementaire plus ais\u00e9ment conciliable avec la vie de famille.
Le bureau comprend les pr\u00e9occupations de l\u2019auteur de la motion, en particulier le souhait d\u2019am\u00e9liorer la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille, mais cela ne doit pas se faire au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 du travail parlementaire. La mise en \u0153uvre de cette demande apporterait des difficult\u00e9s consid\u00e9rables. Il faut notamment veiller \u00e0 ce que l\u2019examen pr\u00e9alable des objets par les commissions se fasse suffisamment t\u00f4t pour que les commissions puissent transmettre leurs recommandations aux parlementaires en temps utile avant l\u2019examen des objets par le conseil. Enfin, les dates de la session d'hiver varient consid\u00e9rablement, et il est rare qu'elle se termine apr\u00e8s le 20 d\u00e9cembre. En remontant jusqu\u2019en 2007, on constate qu\u2019\u00e0 l\u2019exception des ann\u00e9es \u00e9lectorales, que l\u2019auteur de la motion a sciemment exclues, il est exceptionnel que la session se termine si tard et qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral, elle s\u2019ach\u00e8ve plut\u00f4t \u00e0 la mi-d\u00e9cembre.
La Conf\u00e9rence de coordination adoptera la planification des s\u00e9ances de commission pour 2028 \u00e0 sa s\u00e9ance de juin 2026. Elle a examin\u00e9 la demande de l\u2019auteur de la motion en prenant pour exemple la planification 2028 et arrive \u00e0 la conclusion que les cons\u00e9quences \u00e9voqu\u00e9es plus haut sont trop importantes pour permettre de d\u00e9placer la session d\u2019hiver.
Elle n\u2019a pas encore arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finitivement les dates des sessions pour les ann\u00e9es 2028 \u00e0 2031. D\u2019apr\u00e8s les premiers calculs, les sessions d\u2019hiver se termineront le 15 d\u00e9cembre 2028, le 14 d\u00e9cembre 2029 et le 13 d\u00e9cembre 2030. Des \u00e9lections auront lieu en 2031 ; pour cette ann\u00e9e-l\u00e0, les dates sont donc d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9es.
Le 3 mars 2026, durant la session de printemps, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 une motion Regazzi (25.4670) de teneur identique, pour les m\u00eames raisons.
Les arguments expos\u00e9s et la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats du 3 mars 2026 montrent que la pratique en vigueur a fait ses preuves.
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