Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre qui pr\u00e9voie une imposition compl\u00e8te des transactions portant sur des instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s et des produits structur\u00e9s (futures, options, forwards, swaps, etc.) au moyen d\u2019une taxe de n\u00e9gociation.
Une telle taxe doit aussi \u00eatre pr\u00e9vue pour les cryptomonnaies.
En ce qui concerne les taux d\u2019imposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019inspirera de la taxe sur les n\u00e9gociations applicables aux actions et aux obligations.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre pr\u00e9sente des lacunes en ce qui concerne l\u2019imposition des instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s et des produits structur\u00e9s. On se r\u00e9f\u00e9rera au rapport du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances du 29 avril 2025 ainsi qu\u2019au rapport compl\u00e9mentaire du 9 octobre 2024 concernant le financement de l\u2019AVS au moyen d\u2019une taxe sur les transactions financi\u00e8res (en r\u00e9ponse au postulat 21.3440 Rieder du 19 mars 2021). Les futures, les options, les forwards et les swaps, par exemple, ne sont pas impos\u00e9s.
D\u2019apr\u00e8s le r\u00e9sum\u00e9 du rapport du 29 avril 2025, la majeure partie des n\u00e9gociations portant sur des produits financiers d\u00e9riv\u00e9s et des produits structur\u00e9s n\u2019est pas impos\u00e9e. Il n\u2019existe aucune raison plausible ou compr\u00e9hensible justifiant cette exon\u00e9ration.
Le volume des transactions portant sur des instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s et des produits structur\u00e9s est tr\u00e8s important. Or, comme ces produits ne sont pas tax\u00e9s, contrairement aux actions et aux obligations, l\u2019\u00c9tat perd des recettes consid\u00e9rables, qui pourraient contribuer grandement \u00e0 stabiliser les finances f\u00e9d\u00e9rales. Pourtant, les instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s pr\u00e9sentent depuis longtemps des volumes de transactions nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux de leurs valeurs sous-jacentes.
Outre le fait que les instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s et les produits structur\u00e9s font planer des risques importants et impr\u00e9visibles sur les march\u00e9s financiers, qui doivent ensuite \u00eatre sauv\u00e9s par des interventions et des fonds publics, il est difficile de comprendre pourquoi ils sont trait\u00e9s diff\u00e9remment des produits soumis \u00e0 des droits de timbre, comme les actions et les obligations.
Le commerce des cryptomonnaies est lui aussi largement exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4ts et de toute taxe de n\u00e9gociation en Suisse.
L\u2019argument selon lequel la taxation de ces produits entra\u00eenerait un d\u00e9placement du march\u00e9 vers d\u2019autres centres financiers n\u2019est valable que pour le n\u00e9goce \u00e0 haute fr\u00e9quence et le march\u00e9 des changes. C\u2019est pourquoi ces deux domaines ne doivent pas \u00eatre impos\u00e9s.
Tous les autres doivent en revanche l\u2019\u00eatre, et ce \u00e0 des taux \u00e0 fixer en fonction de ceux pr\u00e9vus actuellement par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre.
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