Dans le cadre du d\u00e9veloppement des infrastructures de transport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9laborera, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019am\u00e9nagement des infrastructures ferroviaires, une option qui table sur des recettes suppl\u00e9mentaires dans le domaine routier. Dans la mesure o\u00f9 les moyens sont utilis\u00e9s pour les routes, il envisagera une surtaxe sur les huiles min\u00e9rales de 4 centimes par litre et mettra ces moyens suppl\u00e9mentaires en regard des co\u00fbts \u00e9conomiques engendr\u00e9s par les embouteillages.
","ReasonText":"La population et l\u2019\u00e9conomie doivent pouvoir compter sur une infrastructure de transport solide et qui fonctionne bien. Si nous n'investissons pas dans ce domaine, nous manquerons le coche et ferons peser un lourd fardeau sur les g\u00e9n\u00e9rations futures. Plus nous prenons du retard, plus les co\u00fbts seront \u00e9lev\u00e9s ces prochaines d\u00e9cennies, car l'infrastructure la plus co\u00fbteuse est celle qui fait d\u00e9faut.
Les chiffres relatifs au trafic routier varient, mais tous sont pr\u00e9occupants et pointent dans la m\u00eame direction : si nous restons les bras crois\u00e9s, la surcharge va s'aggraver et co\u00fbter plus cher.
En 2005, on comptait 10 975 heures d'embouteillage, contre 22 575 en 2020 et 48 807 en 2023, soit 22 % de plus que l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et 50 % de plus qu\u2019en 2021. La population a donc pass\u00e9 plus de 5 ans et demi dans les embouteillages en 2023. En 2024, on comptait d\u00e9j\u00e0 environ 55 500 heures d'embouteillage, soit une augmentation de pr\u00e8s de 14 %. Les co\u00fbts \u00e9conomiques devraient d\u00e9j\u00e0 s'\u00e9lever \u00e0 plus de 2 milliards de francs cette ann\u00e9e. Une autre \u00e9tude a montr\u00e9 qu'en 2019, les embouteillages sur les routes suisses ont caus\u00e9 une perte de temps de 73 millions d'heures pour les usagers individuels. Le co\u00fbt total des pertes de temps s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 environ trois milliards de francs. Extrapol\u00e9 \u00e0 aujourd'hui, cela repr\u00e9senterait environ 8 milliards de francs. Cet argent pourrait \u00eatre investi de mani\u00e8re bien plus judicieuse, notamment dans une infrastructure routi\u00e8re solide et qui fonctionne bien.
Le rapport Weidmann \u00ab Transports 2045 \u00bb propose une option routi\u00e8re et deux options ferroviaires. Dans le domaine des routes nationales et pour le programme en faveur du trafic d\u2019agglom\u00e9ration, le cadre financier existant sera respect\u00e9. Pour l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019infrastructure ferroviaire, le DETEC doit en revanche \u00e9laborer une variante qui pr\u00e9voit des recettes suppl\u00e9mentaires. Je demande que la m\u00eame chose soit faite pour le d\u00e9veloppement routier. Une deuxi\u00e8me variante pr\u00e9voyant des recettes suppl\u00e9mentaires sera \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9e pour la route.
Si n\u00e9cessaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut augmenter la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales de 4 centimes par litre afin de compenser la baisse des r\u00e9serves du fonds. Dans la mesure o\u00f9 les moyens sont utilis\u00e9s pour les routes, les 4 centimes seront pris en compte pour cette deuxi\u00e8me variante et ces moyens suppl\u00e9mentaires mis en regard des co\u00fbts caus\u00e9s par les embouteillages. Proc\u00e9der ainsi constituerait une base solide pour d\u00e9cider si nous voulons utiliser des moyens suppl\u00e9mentaires pour une mobilit\u00e9 durable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour fixer le cadre financier de l\u2019accroissement futur des capacit\u00e9s des routes nationales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde sur les sources de financement actuelles du fonds pour les routes nationales et le trafic d\u2019agglom\u00e9ration (FORTA), notamment la redevance pr\u00e9vue sur les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, destin\u00e9e \u00e0 compenser la baisse des recettes provenant des taxes sur les huiles min\u00e9rales.
La possible modification de l\u2019art. 12, al. 2, de la loi sur l\u2019imposition des huiles min\u00e9rales (Limpmin ; RS 641.61) en vertu de l\u2019art. 13, al. 4, let. a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d\u2019agglom\u00e9ration (LFORTA ; RS 725.13), qui aurait pour effet de relever de 4 centimes par litre la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales, sera apport\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral uniquement lorsque les liquidit\u00e9s du FORTA l\u2019imposeront, ind\u00e9pendamment du d\u00e9bat sur le portefeuille de projets.
Le rel\u00e8vement en question accro\u00eetrait la charge fiscale des milieux \u00e9conomiques et des particuliers, tandis que les recettes du FORTA augmenteraient de moins de 10 %. Par ailleurs, il serait \u00e9galement possible d\u2019intervenir au niveau des d\u00e9penses. En effet, des d\u00e9penses sans lien direct avec le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau des routes nationales sont imput\u00e9es au FORTA, conform\u00e9ment aux dispositions de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et des lois pertinentes. Des contributions \u00e0 la protection contre les crues, \u00e0 la protection contre les dangers naturels, ainsi qu\u2019\u00e0 la nature et au paysage (cf. art. 86, al. 3, let. c, Cst.) sont allou\u00e9es via le financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re, partiellement aliment\u00e9 par le FORTA le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il en va de m\u00eame de contributions \u00e0 des mesures techniques en faveur du transport combin\u00e9 sur le rail (cf. art. 86, al. 3, let. a, Cst.). Si les moyens du FORTA devaient ne plus suffire pour les routes nationales et les projets d\u2019agglom\u00e9ration, il serait possible de r\u00e9duire ou de compenser les contributions mentionn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019\u00e9laboration d\u2019une variante int\u00e9grant le rel\u00e8vement de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales n\u2019apportera pas de plus-value, en raison des nombreuses inconnues en mati\u00e8re de d\u00e9penses et de recettes, qui influent sur les liquidit\u00e9s du FORTA. La consultation relative au programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des routes nationales remani\u00e9, qui sera lanc\u00e9e cette ann\u00e9e, permettra aux milieux int\u00e9ress\u00e9s d\u2019exprimer leurs pr\u00e9occupations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.