Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre qui pr\u00e9voie une imposition compl\u00e8te des transactions portant sur des instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s et des produits structur\u00e9s (futures, options, forwards, swaps, etc.) au moyen d\u2019une taxe de n\u00e9gociation.
Une telle taxe doit aussi \u00eatre pr\u00e9vue pour les cryptomonnaies.
En ce qui concerne les taux d\u2019imposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019inspirera de la taxe sur les n\u00e9gociations applicables aux actions et aux obligations.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre pr\u00e9sente des lacunes en ce qui concerne l\u2019imposition des instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s et des produits structur\u00e9s. On se r\u00e9f\u00e9rera au rapport du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances du 29 avril 2025 ainsi qu\u2019au rapport compl\u00e9mentaire du 9 octobre 2024 concernant le financement de l\u2019AVS au moyen d\u2019une taxe sur les transactions financi\u00e8res (en r\u00e9ponse au postulat 21.3440 Rieder du 19 mars 2021). Les futures, les options, les forwards et les swaps, par exemple, ne sont pas impos\u00e9s.
D\u2019apr\u00e8s le r\u00e9sum\u00e9 du rapport du 29 avril 2025, la majeure partie des n\u00e9gociations portant sur des produits financiers d\u00e9riv\u00e9s et des produits structur\u00e9s n\u2019est pas impos\u00e9e. Il n\u2019existe aucune raison plausible ou compr\u00e9hensible justifiant cette exon\u00e9ration.
Le volume des transactions portant sur des instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s et des produits structur\u00e9s est tr\u00e8s important. Or, comme ces produits ne sont pas tax\u00e9s, contrairement aux actions et aux obligations, l\u2019\u00c9tat perd des recettes consid\u00e9rables, qui pourraient contribuer grandement \u00e0 stabiliser les finances f\u00e9d\u00e9rales. Pourtant, les instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s pr\u00e9sentent depuis longtemps des volumes de transactions nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux de leurs valeurs sous-jacentes.
Outre le fait que les instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s et les produits structur\u00e9s font planer des risques importants et impr\u00e9visibles sur les march\u00e9s financiers, qui doivent ensuite \u00eatre sauv\u00e9s par des interventions et des fonds publics, il est difficile de comprendre pourquoi ils sont trait\u00e9s diff\u00e9remment des produits soumis \u00e0 des droits de timbre, comme les actions et les obligations.
Le commerce des cryptomonnaies est lui aussi largement exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4ts et de toute taxe de n\u00e9gociation en Suisse.
L\u2019argument selon lequel la taxation de ces produits entra\u00eenerait un d\u00e9placement du march\u00e9 vers d\u2019autres centres financiers n\u2019est valable que pour le n\u00e9goce \u00e0 haute fr\u00e9quence et le march\u00e9 des changes. C\u2019est pourquoi ces deux domaines ne doivent pas \u00eatre impos\u00e9s.
Tous les autres doivent en revanche l\u2019\u00eatre, et ce \u00e0 des taux \u00e0 fixer en fonction de ceux pr\u00e9vus actuellement par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 octobre 2024 \u00ab Financer l\u2019AVS au moyen d\u2019une taxe sur les transactions financi\u00e8res \u00bb en r\u00e9ponse au postulat 21.3440 Rieder du 19 mars 2021 (https://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2021/20213440/Bericht%20BR%20F.pdf) traite en d\u00e9tail, aux ch. 3 et 4, de la question de savoir si la cr\u00e9ation d\u2019une taxe sur le n\u00e9goce d\u2019instruments financiers peut se justifier sous l\u2019angle de l\u2019objectif fiscal ou sous l\u2019angle de l\u2019objectif d\u2019incitation. La Suisse conna\u00eet d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 deux taxes sur les transactions financi\u00e8res en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (RS 641.10) : le droit de timbre d\u2019\u00e9mission et le droit de timbre de n\u00e9gociation.
Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que les taxes sur les transactions financi\u00e8res se pr\u00eatent moins \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019objectifs fiscaux que les imp\u00f4ts qui frappent directement le revenu de la fortune ou la possession de la fortune, et ce notamment au vu du principe de l\u2019imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique (art. 127, al. 2, de la Constitution). En effet, une transaction financi\u00e8re ne constitue qu\u2019une r\u00e9allocation de la fortune ; elle ne cr\u00e9e pas de revenus et, partant, pas non plus de capacit\u00e9 \u00e9conomique (contrairement aux rendements du capital ou \u00e0 un gain en capital). Les march\u00e9s financiers \u00e9tant, pour une part, g\u00e9ographiquement flexibles, une taxe sur les transactions correspondantes peut en outre s\u2019av\u00e9rer d\u00e9favorable pour la place financi\u00e8re si les prestations de services financiers migrent de la Suisse vers l\u2019\u00e9tranger (r\u00e9actions d\u2019\u00e9vitement). Pour ce qui est de l\u2019objectif d\u2019incitation, la th\u00e9orie ne permet pas d\u2019affirmer qu\u2019une taxe sur les transactions financi\u00e8res du march\u00e9 secondaire permettrait de r\u00e9duire la volatilit\u00e9 des march\u00e9s financiers. Les \u00e9tudes empiriques montrent g\u00e9n\u00e9ralement que la taxe n\u2019exerce pas d\u2019effet significatif sur la volatilit\u00e9, voire m\u00eame que celle-ci augmente. Une telle taxe ne peut donc pas non plus \u00eatre justifi\u00e9e sous l\u2019angle de l\u2019incitation. Dans ces conditions, l\u2019abolition des droits de timbre d\u2019\u00e9mission et de n\u00e9gociation serait indiqu\u00e9e. Le projet en ce sens du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement a cependant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 lors de la votation populaire du 13 f\u00e9vrier 2022.
L\u2019auteur de la motion demande \u00e0 ce que les instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s soient soumis au droit de timbre de n\u00e9gociation, ce qui se solderait par une augmentation des co\u00fbts de la fourniture de services financiers et de la couverture des risques de march\u00e9. Ces instruments sont avant tout utilis\u00e9s par des professionnels des march\u00e9s, qui seront plus susceptibles de se tourner vers des interm\u00e9diaires financiers \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour \u00e9viter l\u2019imp\u00f4t. Il en r\u00e9sultera donc des effets n\u00e9gatifs pour la place financi\u00e8re suisse. \u00c0 l\u2019heure actuelle, on adopte l\u2019approche \u00e9conomique pour d\u00e9terminer syst\u00e9matiquement si les produits structur\u00e9s sont soumis au droit de timbre de n\u00e9gociation ou exon\u00e9r\u00e9s de celui-ci, en fonction des \u00e9l\u00e9ments dont ils se composent (ils combinent g\u00e9n\u00e9ralement une obligation imposable d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou un papier mon\u00e9taire exon\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an, et une ou plusieurs options). Les transactions en cryptomonnaies sont soumises au m\u00eame traitement fiscal que les transactions dans d\u2019autres monnaies, lesquelles sont exon\u00e9r\u00e9es du droit de timbre de n\u00e9gociation en raison notamment des r\u00e9actions d\u2019\u00e9vitement que leur imposition risquerait de d\u00e9clencher. Autre obstacle \u00e0 l\u2019imposition des cryptomonnaies, la majeure partie du n\u00e9goce dans ce domaine ne passe actuellement pas par des commer\u00e7ants de titres suisses.
Sur la base des r\u00e9flexions de politique fiscale (voir les ch. 3 et 4 du rapport) et au vu du rapport co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9favorable que pr\u00e9sentent les diverses mesures d\u2019extension des taxes \u00e9valu\u00e9es (voir les ch. 6 \u00e0 9 du rapport), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9, d\u2019une part, de ne pas affecter au financement de l\u2019AVS les recettes existantes des droits de timbre d\u2019\u00e9mission et de n\u00e9gociation et, d\u2019autre part, de ne pr\u00e9lever aucune nouvelle taxe sur les transactions financi\u00e8res pour financer l\u2019AVS ou le budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration (ch. 13 du rapport).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les affirmations contenues dans le rapport restent valables.