Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire un rapport concernant un moratoire de 10 ans pour stopper l'augmentation de la taxe RPLP et toute autre taxe et pr\u00e9l\u00e8vement financier en lien avec les transports routiers de plus de 3.5 tonnes roulant aux \u00e9nergies fossiles en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 \u00e9galement d'\u00e9tudier la non-introduction d'une taxe de type RPLP pour les camions \u00e9lectriques pour les 30 prochaines ann\u00e9es.
","ReasonText":"Depuis 2001 la taxe RPLP qui applique le principe du pollueur-payeur est en vigueur en Suisse. Cette taxe voulue par le l\u00e9gislateur avait pour but de ponctionner dans la poche des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules de transport une taxe au kilom\u00e8tre par rapport \u00e0 des normes de pollution, et \u00e9galement de favoriser le transfert du transport de la route vers le rail, ce qui fit r\u00eaver la population suisse. En clair, celui qui poss\u00e9dait de vieux camions payait plus que celui qui avait des camions r\u00e9cents. Les normes Euro furent introduites (Euro 1,2,3,4,5,6). Tr\u00e8s vite, les constructeurs durent adapter les moteurs, ce qui a eu un effet non n\u00e9gligeable, celui d'am\u00e9liorer le parc automobile lourd de fa\u00e7on non n\u00e9gligeable. Les transporteurs firent d'\u00e9normes efforts financiers pour maintenir et am\u00e9liorer ce parc avec des v\u00e9hicules r\u00e9cents. Aujourd'hui, la donne est diff\u00e9rente. Depuis plusieurs ann\u00e9es, la norme Euro 6 est atteinte et aucun constructeur n'est motiv\u00e9 \u00e0 passer \u00e0 la norme Euro 7, et ce pour des raisons techniques, et aussi parce que les constructeurs tendent toujours plus vers les moteurs \u00e9lectriques. Nous savons qu'il sera impossible dans les 15 \u00e0 20 ans d'avoir que des camions \u00e9lectriques dans notre pays. Chose plus f\u00e2cheuse, le transfert de la route vers le rail est un \u00e9chec total, puisque cette ann\u00e9e, on apprenait l'abandon des transports de camions par train dans certains tunnels alpins. Aujourd'hui, les transports routiers en Suisse sont principalement l\u00e0 pour faire vivre l'\u00e9conomie du pays. Transport de denr\u00e9es alimentaires ,chantiers, produits p\u00e9troliers, etc.,etc. Or, il se trouve que chaque fois que la taxe au kilom\u00e8tre augmente, on augmente aussi les prix des transports et de fait le prix des marchandises. Les transporteurs suisses sont sous pression de la concurrence \u00e9trang\u00e8re, ce qui g\u00e9n\u00e8re une pression sur les prix et sur toute la branche.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les v\u00e9hicules poids lourds \u00e9lectriques sont actuellement exon\u00e9r\u00e9s de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP). Selon les derni\u00e8res donn\u00e9es scientifiques, la part de ces v\u00e9hicules dans l\u2019ensemble de la flotte pourrait atteindre environ 30 % d\u2019ici 2035. L\u2019\u00e9lectrification pratiquement compl\u00e8te de la flotte pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019horizon 2050.
Exon\u00e9rer les v\u00e9hicules poids lourds \u00e0 propulsion \u00e9lectrique de la redevance pendant 30 ans pourrait entra\u00eener, \u00e0 terme, une perte quasi totale des revenus de la RPLP, soit environ 2 milliards de francs par ann\u00e9e \u00e0 l\u2019horizon 2050. Cela se traduirait par la disparition d\u2019une source de recette pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons de l\u2019ordre de respectivement deux tiers et un tiers (art. 85, al. 3 Cst., RS 101). Une telle \u00e9volution remettrait \u00e9galement en cause le principe du pollueur-payeur sur lequel repose la redevance. De plus, la contribution de la RPLP \u00e0 la politique suisse de transfert du trafic de la route vers le rail, ainsi qu\u2019au financement de l\u2019infrastructure ferroviaire, dispara\u00eetrait. L\u2019assujettissement des v\u00e9hicules poids lourds \u00e9lectriques \u00e0 la RPLP appara\u00eet d\u00e8s lors n\u00e9cessaire.
Lors de sa s\u00e9ance du 28 mai 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la r\u00e9vision partielle de la loi relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL). Il propose d\u2019assujettir les v\u00e9hicules poids lourds \u00e0 propulsion \u00e9lectrique \u00e0 la RPLP \u00e0 partir de 2029, tout en pr\u00e9voyant des rabais afin de faciliter la transition \u00e9lectrique. Le projet de loi est actuellement examin\u00e9 par le Parlement. La Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national est entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, soulignant l\u2019importance et la n\u00e9cessit\u00e9 de perfectionner la RPLP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.
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