Dans le cadre du nouvel accord cadre avec l\u2019UE, en cas de litige entre les parties :
1. La Suisse devra-t-elle se soumettre \u00e0 des d\u00e9cisions de la CJUE et dans quel cas ?
2. Si la question touche le droit Suisse, le tribunal arbitral devra-t-il soumettre cette question au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse ?
3. Si oui, est-ce que la d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse sera contraignante pour le tribunal arbitral et donc pour l\u2019UE ?
4. Si non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit-il pas admettre que cet accord est asym\u00e9trique ?
Les positions de la Suisse et de l\u2019Union europ\u00e9enne ne sont pas oppos\u00e9es. Chaque partie conserve l\u2019autonomie de ses tribunaux dans l\u2019interpr\u00e9tation de son propre droit. Il n\u2019y a donc pas d\u2019asym\u00e9trie.
La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) n\u2019aura jamais \u00e0 trancher un diff\u00e9rend. Si le tribunal arbitral paritaire \u2013 compos\u00e9 d\u2019un juge suisse, d\u2019un juge de l\u2019UE et d\u2019un pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 conjointement \u2013 juge une interpr\u00e9tation du droit europ\u00e9en n\u00e9cessaire et pertinente pour statuer sur un litige, il saisira la CJUE, \u00e0 cette seule fin. Toutefois, la CJUE ne pourra pas intervenir de sa propre initiative dans une proc\u00e9dure arbitrale.
Les comp\u00e9tences des tribunaux suisses et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne sont pas affect\u00e9es par le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations.
Les accords relatifs au march\u00e9 int\u00e9rieur ne se fondent pas sur le droit suisse. Il n\u2019est donc pas pr\u00e9vu ni n\u00e9cessaire que le tribunal arbitral soumette des questions au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. C\u2019est la Suisse qui souhaite participer directement dans le march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019UE, ce qui est possible uniquement si le cadre l\u00e9gal suisse relatif par exemple \u00e0 l\u2019accord sectoriel ARM est \u00e9quivalent au cadre l\u00e9gal du march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019UE. L'accord de reconnaissance mutuelle (ARM, Mutual Recognition Agreement) est un accord qui vise \u00e0 faciliter la participation au march\u00e9 pour certains produits en reconnaissant mutuellement les \u00e9valuations de conformit\u00e9 effectu\u00e9es dans l'un ou l'autre des territoires.
Enfin, le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends est strictement inter\u00e9tatique et c\u2019est toujours le tribunal arbitral qui rendra la d\u00e9cision finale sur le fond du litige.
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