Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les prestations ambulatoires et stationnaires de l'aide \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse, rendues possibles dans le cadre des mesures de protection de l'enfance, soient accessibles jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 25 ans (par analogie avec les mesures de protection pr\u00e9vues par le droit p\u00e9nal des mineurs)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente question correspond \u00e0 la question 25.8001 Wyss \u00abKinderschutz\u00bb du 2 d\u00e9cembre 2025, raison pour laquelle la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est identique :
Contrairement aux mesures de protection pr\u00e9vues par le droit p\u00e9nal des mineurs, qui peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 25 ans, les mesures civiles de protection de l'enfant prennent fin \u00e0 la majorit\u00e9. Cela vaut par exemple pour le placement extrafamilial. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 23.7662 \u00ab \u00c9galit\u00e9 juridique pour les Care Leaver \u00bb, les prestations de soutien publiques en faveur des enfants plac\u00e9s en institution ou en famille d'accueil sont principalement fournies dans le cadre de l'aide \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse ainsi que de l'aide sociale, qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Certaines r\u00e9glementations cantonales en mati\u00e8re d'aide \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 pour une personne de rester dans une famille d'accueil ou en institution ou encore de b\u00e9n\u00e9ficier de prestations de soutien ambulatoires au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de 18 ans. Dans le cadre des travaux men\u00e9s pour r\u00e9pondre au postulat 22.4407 \u00ab Un cadre d'action moderne pour la prise en charge extrafamiliale \u00bb d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller national Roduit, les besoins d\u2019adaptation et de r\u00e8glementation ainsi que les propositions de r\u00e9vision de l'ordonnance sur le placement d'enfants (OPE), en vigueur depuis 1978, sont actuellement examin\u00e9s. Dans ce contexte, la question des \u00ab care leavers \u00bb sera \u00e9galement prise en consid\u00e9ration dans la mesure du possible, et d\u2019\u00e9ventuelles am\u00e9liorations relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration seront \u00e9tudi\u00e9es.
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