Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, sur demande, d\u00e9clarer de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale les dispositions d\u2019une convention collective de travail. Dans certains secteurs, les responsables d\u00e9clarent que la proc\u00e9dure aupr\u00e8s des autorit\u00e9s peut durer jusqu\u2019\u00e0 18 mois. Ce temps d\u2019attente est beaucoup trop long et empi\u00e8te d\u00e9j\u00e0 sur la mise \u00e0 jour suivante de la convention.
Questions :
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il un tel temps d\u2019attente pour le traitement des demandes ?
- Qu\u2019envisage-t-il de faire pour raccourcir la proc\u00e9dure ?
- Quel d\u00e9lai propose-t-il concr\u00e8tement ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que l\u2019extension ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que lorsque toutes les conditions sont r\u00e9unies. Comme l\u2019extension constitue une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique, les conditions doivent \u00eatre examin\u00e9es avec soin. La dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u00e9pend surtout de la qualit\u00e9 de la demande, de la complexit\u00e9 de l\u2019examen des conditions l\u00e9gales pour l\u2019extension, des \u00e9ventuelles oppositions et questions juridiques \u00e0 traiter et de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer des questions qui doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es avec les parties \u00e0 la convention collective de travail.
Aujourd\u2019hui, le d\u00e9lai usuel pour la majorit\u00e9 des proc\u00e9dures d\u2019extension est de 3 \u00e0 6 mois. Concernant les proc\u00e9dures d\u2019extension pour des conventions collectives de travail qui n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues ou lorsque d\u2019importantes modifications sont demand\u00e9es, le d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 en fonction des questions \u00e0 r\u00e9soudre avec les partenaires sociaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu\u2019une dur\u00e9e de 18 mois reste une exception.
Comme la proc\u00e9dure d\u2019extension implique des \u00e9changes entre l\u2019autorit\u00e9 d\u2019extension et les parties \u00e0 la convention collective, sa dur\u00e9e ne d\u00e9pend pas seulement des autorit\u00e9s. Les parties \u00e0 la convention collective ont parfois besoin de temps pour soumettre certains documents et la limitation des d\u00e9lais pourrait les mettre dans une situation difficile. C\u2019est pourquoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas favorable \u00e0 une limitation des d\u00e9lais. Par ailleurs plusieurs outils sont \u00e0 la disposition des parties \u00e0 la convention collective de travail dans le but de faciliter la proc\u00e9dure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019entreprendre des d\u00e9marches pour raccourcir les proc\u00e9dures.
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