R\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renforce la d\u00e9tection pr\u00e9coce et les moyens d\u2019\u00e9carter la menace
Lors de sa s\u00e9ance du 28 janvier 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message sur la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement et l\u2019a transmis au Parlement. Il am\u00e9liore ainsi la d\u00e9tection pr\u00e9coce des menaces r\u00e9sultant du terrorisme, de l\u2019extr\u00e9misme violent, de l\u2019espionnage et des cyberattaques et les moyens de les \u00e9carter. La r\u00e9vision renforce par ailleurs la surveillance ind\u00e9pendante du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La situation s\u2019est consid\u00e9rablement d\u00e9grad\u00e9e sur le plan de la menace dans le monde entier, en Suisse aussi. Depuis 2020, les menaces que le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) traite en priorit\u00e9 se sont multipli\u00e9es. Elles rel\u00e8vent notamment du terrorisme, de l\u2019extr\u00e9misme violent, de l\u2019espionnage, des cyberattaques, de la prolif\u00e9ration d\u2019armes de destruction massive et des attaques visant les infrastructures critiques.
La r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens) s\u2019aligne sur la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9. En d\u00e9cembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 la consultation relative \u00e0 cette strat\u00e9gie et charg\u00e9 les d\u00e9partements d\u2019en entreprendre la mise en \u0153uvre. Au moyen de la r\u00e9vision actuelle, il met en outre en \u0153uvre les exigences que le Parlement et ses commissions ont formul\u00e9es depuis l\u2019introduction de la LRens en 2017.
La r\u00e9vision de la LRens se fait en plusieurs \u00e9tapes. La premi\u00e8re pr\u00e9voit notamment de modifier les dispositions relatives aux mesures de recherche, \u00e0 la gestion des donn\u00e9es et \u00e0 la surveillance. Le deuxi\u00e8me paquet comprendra principalement des mesures contre les cybermenaces ; la consultation est pr\u00e9vue pour l\u2019\u00e9t\u00e9 2026. La troisi\u00e8me \u00e9tape permettra de r\u00e9aliser les exigences relatives \u00e0 l\u2019exploration radio et \u00e0 l\u2019exploration du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral en novembre 2025. Ces d\u00e9marches se d\u00e9rouleront s\u00e9par\u00e9ment afin de faciliter l\u2019int\u00e9gration dans la LRens et de ne pas ralentir les \u00e9tapes en cours. Le SRC acc\u00e9l\u00e9rera la r\u00e9alisation des exigences du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral au cours du processus de r\u00e9vision s\u2019il en a la possibilit\u00e9.
L\u2019\u00e9tape principale de la r\u00e9vision, dont il est question ici, comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants :
D\u00e9tection pr\u00e9coce et lutte contre les menaces graves
Le SRC est charg\u00e9 de d\u00e9tecter \u00e0 un stade pr\u00e9coce et de contrer les menaces visant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse. Afin de lui permettre d\u2019accomplir ses t\u00e2ches lorsque la situation se d\u00e9grade consid\u00e9rablement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte les instruments du SRC et \u00e9largit son mandat \u00e0 tous les \u00e9v\u00e9nements importants se produisant dans le cyberespace.
En cas de menace grave due \u00e0 l\u2019extr\u00e9misme violent, il devra \u00eatre possible de recourir aux m\u00eames mesures de recherche soumises \u00e0 autorisation que celles qui peuvent \u00eatre prises aujourd\u2019hui, par exemple en cas de terrorisme. En cas de menaces graves, telles que le financement du terrorisme ou l\u2019espionnage, le SRC pourra aussi collecter des donn\u00e9es aupr\u00e8s des interm\u00e9diaires financiers (banques et autres prestataires de services financiers). En outre, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) pourra rendre des interdictions de se rendre dans un pays donn\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019extr\u00e9mistes violents.
Les mesures sont ax\u00e9es sur les menaces graves visant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. Toutes les mesures de recherche soumises \u00e0 autorisation sont limit\u00e9es dans le temps et li\u00e9es \u00e0 des dispositions strictes. Chaque mesure devra tout d\u2019abord \u00eatre examin\u00e9e et approuv\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, puis recevoir l\u2019aval politique du chef du DDPS avant d\u2019\u00eatre mise en \u0153uvre.
En raison des critiques formul\u00e9es durant la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne va pas proposer la possibilit\u00e9 de surveiller, sous certaines conditions, les tiers tenus au secret professionnel, comme les avocats ou les m\u00e9decins et leurs auxiliaires.
Pr\u00e9cision de l\u2019exploration du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 et renforcement de la surveillance ind\u00e9pendante
L\u2019exploration du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 sert \u00e0 surveiller les \u00e9changes de donn\u00e9es transfrontaliers afin de d\u00e9celer les \u00e9v\u00e9nements importants en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 se produisant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il est clairement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle ne vise ni les ressortissants suisses ni les personnes r\u00e9sidant en Suisse, ce qui correspond d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la pratique actuelle. De plus, le d\u00e9lai de prolongation des mandats d\u2019exploration sera \u00e9tendu \u00e0 six mois, ce qui tient compte du caract\u00e8re strat\u00e9gique de cette mesure de recherche et d\u00e9charge le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
En contrepartie, la surveillance ind\u00e9pendante est renforc\u00e9e, notamment pour ce qui est de l\u2019exploration radio et de l\u2019exploration du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9. Les t\u00e2ches de l\u2019ancien organe de contr\u00f4le ind\u00e9pendant pour l\u2019exploration radio et l\u2019exploration du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 (OCI), qui agissait \u00e0 titre accessoire, sont reprises par l\u2019autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante des activit\u00e9s de renseignement (AS-Rens), qui exerce ses activit\u00e9s \u00e0 plein temps. La comp\u00e9tence de surveillance est ainsi rassembl\u00e9e en une seule autorit\u00e9. L\u2019AS-Rens se voit accorder des comp\u00e9tences \u00e9largies : elle pourra collaborer avec ses homologues \u00e9trangers, informer directement les autorit\u00e9s cantonales de ses recommandations et proposer directement son budget au Parlement.
Nouvelle r\u00e9glementation du traitement des donn\u00e9es et adaptations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es
Le traitement des donn\u00e9es du SRC est fix\u00e9 de mani\u00e8re globale, sans impact sur le plan technologique. Il a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es entr\u00e9e en vigueur en 2023. Parall\u00e8lement, le droit d\u2019acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9 et lui aussi adapt\u00e9 selon la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es. De plus, les voies de droit, qui n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9vues dans la LRens en vigueur, sont introduites : elles permettent \u00e0 la personne qui demande les renseignements de faire v\u00e9rifier par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral le traitement des donn\u00e9es la concernant et le report de l\u2019information fond\u00e9 sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement.
","Proceedings":"Le pouvoir du Service de renseignement devrait \u00eatre \u00e9tendu
L'aggravation des menaces terroristes et num\u00e9riques n\u00e9cessite d'\u00e9tendre encore davantage les pouvoirs du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le National a soutenu mercredi par 111 voix contre 40 et 21 abstentions une r\u00e9vision la loi sur le renseignement. Au grand dam de la gauche.
\"Il est urgent d'agir pour renforcer la d\u00e9tection pr\u00e9coce et la lutte contre les menaces r\u00e9sultant du terrorisme, de l'extr\u00e9misme violent, de l'espionnage et des cyberattaques\", a indiqu\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission. Le SRC doit disposer d\u2019une meilleure base pour contrer l\u2019imbrication croissante de diff\u00e9rentes menaces.
Le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences du SRC doit s\u2019accompagner d\u2019un renforcement de la surveillance ind\u00e9pendante, afin de pr\u00e9server l\u2019\u00e9quilibre entre la protection des droits fondamentaux et la protection contre les menaces, a soulign\u00e9 le Valaisan.
Pour la gauche, cette r\u00e9vision comporte trop de risques pour les droits fondamentaux, ce qui saperait la confiance dans les institutions. Toutes ses propositions ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es.
Elargissement des comp\u00e9tences
Le National veut \u00e9tendre les t\u00e2ches du SRC en mati\u00e8re de recherche d\u2019informations. Le SRC doit couvrir \u00e9galement les activit\u00e9s d\u2019influence du fait d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers dirig\u00e9es contre l\u2019ordre d\u00e9mocratique, le fonctionnement de l\u2019\u00c9tat ou de la soci\u00e9t\u00e9 en plus du terrorisme, de l'espionnage ou de l'extr\u00e9misme violent notamment.
Les t\u00e2ches du SRC sont \u00e9galement \u00e9tendues aux \u00e9v\u00e9nements relevant de la politique de s\u00e9curit\u00e9 se produisant dans le cyberespace. Le National a pr\u00e9cis\u00e9 cette notion en reprenant la formulation figurant dans la cyberstrat\u00e9gie nationale.
Afin de rendre la lutte contre le financement du terrorisme et l\u2019espionnage plus efficace, le SRC doit pouvoir, en cas de graves menaces, collecter \u00e9galement des donn\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019interm\u00e9diaires financiers et de n\u00e9gociants au moyen de mesures de recherche soumises \u00e0 autorisation.
Les conditions de cette obligation de fournir des renseignements doivent \u00eatre d\u00e9finies plus clairement dans la loi sur le renseignement.
Surveillance \u00e9lectronique
Afin de rendre la lutte contre le financement du terrorisme et l\u2019espionnage plus efficace, le SRC doit pouvoir, en cas de graves menaces, collecter \u00e9galement des donn\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019interm\u00e9diaires financiers et de n\u00e9gociants au moyen de mesures de recherche soumises \u00e0 autorisation.
Le gouvernement apporte \u00e9galement des pr\u00e9cisions en mati\u00e8re d'exploration du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9, soit la surveillance des e-mails, de la t\u00e9l\u00e9phonie et d'Internet \u00e0 travers la fronti\u00e8re suisse. Il est clairement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle ne vise ni les ressortissants suisses ni les personnes r\u00e9sidant en Suisse. \"Il est temps que l'extr\u00e9misme violent soit surveill\u00e9\", a lanc\u00e9 Reto Nause (Centre/BE).
La gauche craint un nouveau scandale des fiches. Avec la r\u00e9vision, le SRC pourra avoir des informations sur les activit\u00e9s politiques. \"C'est un pas inqui\u00e9tant vers un Etat contr\u00f4le\", a soulign\u00e9 Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR). Plusieurs orateurs ont \u00e9galement rappel\u00e9 que cette surveillance a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par un arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF).
Recherches d'informations
Le National a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 par 126 voix contre 59, d'autoriser le SRC \u00e0 utiliser un appareil de localisation fix\u00e9 sur le v\u00e9hicule ou l\u2019objet observ\u00e9 lorsque cela est n\u00e9cessaire afin d\u2019assurer la continuit\u00e9 de l\u2019observation. Cet appareil ne peut transmettre que des donn\u00e9es de localisation et des donn\u00e9es techniques.
Par ailleurs, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales et les organisations auxquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les cantons ont confi\u00e9 des t\u00e2ches publiques seront \u00e9galement tenues de fournir les renseignements qu'elles poss\u00e8dent concernant les \u00e9v\u00e9nements importants en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 se produisant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et dans le cyberespace.
Le National a ajout\u00e9 les activit\u00e9s d\u2019influence d\u2019Etats \u00e9trangers qui ciblent l\u2019ordre d\u00e9mocratique ou le fonctionnement de l\u2019Etat ou de la soci\u00e9t\u00e9 et visent \u00e0 manipuler l'opinion.
Profilage
Le Conseil national a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 que le SRC devrait \u00e0 l'avenir pouvoir \u00e9tablir des profils de personnalit\u00e9 d'individus consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux \u00e0 l'aide de l'intelligence artificielle. Gerhard Andrey a mis en garde, sans succ\u00e8s, contre le fait que la notion de profilage cache un changement fondamental, passant d'une logique d'enqu\u00eate \u00e0 une pr\u00e9diction algorithmique.
Par ailleurs, la collaboration intercantonale doit \u00eatre renforc\u00e9e. Les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution cantonales doivent s\u2019accorder un acc\u00e8s en ligne r\u00e9ciproque aux donn\u00e9es qu\u2019elles ont obtenues en vertu de la loi sur le renseignement. Par ailleurs, les services de renseignement cantonaux doivent pouvoir transmettre, avec l\u2019accord du SRC, des donn\u00e9es qu'ils ont re\u00e7ues du SRC aux polices cantonales dans le cadre de mandats pr\u00e9cis.
En outre, la r\u00e9partition des comp\u00e9tences de surveillance entre la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion, l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante AS-Rens et le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances doit \u00eatre clarifi\u00e9e. Le National a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions.
Enfin, le DDPS veillera \u00e0 la mise en \u0153uvre des recommandations de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance. Dans des cas exceptionnels justifi\u00e9s, le chef du DDPS sera autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider de ne pas mettre en \u0153uvre une recommandation.
Thomas Hurter (UDC/SH) a toutefois appel\u00e9 en conclusion le SRC \u00e0 mettre en oeuvre cette loi \"avec mesure\" et \u00e0 ne pas cr\u00e9er une r\u00e9serve de donn\u00e9es.
La Commission de politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats (CPS-E) propose, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, d\u2019approuver la modification de la loi sur le renseignement (LRens). Compte tenu de l\u2019aggravation de situation en mati\u00e8re de menaces et des \u00e9volutions technologiques, elle estime n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tendre les comp\u00e9tences du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) afin que celui-ci puisse mieux remplir ses missions de pr\u00e9vention. La commission demande toutefois d\u2019adapter le projet de loi sur diff\u00e9rents points.
La commission estime qu\u2019il est urgent d\u2019agir en particulier pour d\u00e9tecter, \u00e0 un stade pr\u00e9coce, les menaces r\u00e9sultant du terrorisme, de l\u2019extr\u00e9misme violent, de l\u2019espionnage et des cyberattaques, et les \u00e9carter. Elle est favorable pour cela \u00e0 un renforcement des comp\u00e9tences du SRC. Afin de pr\u00e9server l\u2019\u00e9quilibre entre protection des droits fondamentaux et protection contre les menaces, cet \u00e9largissement des comp\u00e9tences doit s\u2019accompagner d\u2019un renforcement de la surveillance ind\u00e9pendante.
La commission propose \u00e0 son conseil d\u2019apporter des modifications au projet de loi sur les points suivants :
Par 6 voix contre 6, et avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident, la CPS-E s\u2019oppose \u00e0 ce que le SRC puisse, dans le but de prot\u00e9ger une organisation ou une personne, rechercher et traiter des informations relatives aux activit\u00e9s politiques de celle-ci, et demande la suppression de l\u2019art. 5, al. 6, let. c. La majorit\u00e9 souligne que, pour assurer la protection d\u2019une personne, le SRC a certes besoin, outre des informations concr\u00e8tes sur les menaces, d\u2019informations sur ses activit\u00e9s, telles que ses habitudes de d\u00e9placement, mais pas sur la teneur de ses activit\u00e9s politiques. Les droits politiques font partie des droits fondamentaux dont l\u2019exercice ne devrait pas faire l\u2019objet d\u2019une surveillance sans raison valable. La minorit\u00e9 estime que le SRC a besoin de la comp\u00e9tence demand\u00e9e pour pouvoir remplir son mandat de protection, car, en fonction des circonstances, il est tributaire d\u2019informations contextuelles.
La CPS-E reconna\u00eet que le SRC doit pouvoir utiliser des appareils de localisation GPS durant ses observations, sans autorisation pr\u00e9alable du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, mais elle demande, par 9 voix contre 3, que, au terme de l\u2019observation, le SRC annonce au DDPS l\u2019utilisation d\u2019un appareil de localisation (art. 14, al. 4, nouveau).
\u00c0 l\u2019unanimit\u00e9, la commission propose que le directeur du SRC puisse autoriser que certaines personnes soient dot\u00e9es d\u2019une identit\u00e9 d\u2019emprunt, car elle estime que cette comp\u00e9tence n\u2019est pas au bon \u00e9chelon dans le projet de loi ; celui-ci l\u2019attribue au chef du DDPS (art. 18, al. 1).
Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la CPS-E demande que l\u2019interdiction d\u2019organisations vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 74 LRens soit mise en \u0153uvre de mani\u00e8re plus efficace : la Suisse doit pouvoir d\u00e9cider de mani\u00e8re autonome, sans s\u2019appuyer sur les \u00e9valuations politiques d\u2019organisations internationales, quelles organisations constituent une menace pour sa s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait d\u00e9sormais pouvoir prononcer une interdiction en vertu de l\u2019art. 74 LRens non seulement sur la base d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019ONU en la mati\u00e8re, mais aussi sur la base d\u2019informations confirm\u00e9es issues du traitement et de l\u2019\u00e9valuation du point de vue du renseignement d\u2019une organisation ou d\u2019un groupement figurant sur la liste d\u2019observation selon l\u2019art. 72 LRens. Aux yeux de la CPS-E, cette modification de l\u2019art. 74 LRens permettrait de r\u00e9gler rapidement et de mani\u00e8re uniforme les futures interdictions d\u2019organisations, sans avoir \u00e0 recourir \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 des lois sp\u00e9ciales et sans renoncer aux garanties de proc\u00e9dure pr\u00e9vues par l\u2019\u00c9tat de droit.
Enfin, la commission est favorable \u00e0 ce que le DDPS assure la mise en \u0153uvre des recommandations de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante des activit\u00e9s de renseignement (AS-Rens), et \u00e0 ce que le chef du DDPS puisse toutefois, \u00e0 titre exceptionnel, renoncer \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019une recommandation dans des cas d\u00fbment motiv\u00e9s. La commission demande toutefois \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 qu\u2019une telle d\u00e9cision ne soit prise qu\u2019apr\u00e8s avoir consult\u00e9 l\u2019AS-Rens. Cette mesure vise \u00e0 garantir que l\u2019effet de la surveillance n\u2019est pas restreint et que le chef du DDPS prend la d\u00e9cision de ne pas mettre en \u0153uvre une recommandation en ayant une connaissance approfondie des faits.
La CPS-E a rejet\u00e9 toutes les autres propositions d\u2019amendement. Celles-ci concernaient les comp\u00e9tences des autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution, l\u2019utilisation des donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans les appareils de localisation en cas de reprise d\u2019une observation, la d\u00e9finition des conditions d\u2019application de l\u2019art. 27, al. 1, let. a, ch. 2 (mesures de recherche soumises \u00e0 autorisation en cas de menace concernant des int\u00e9r\u00eats internationaux importants en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9), la r\u00e9glementation de la proc\u00e9dure d\u2019urgence en cas d\u2019infiltration dans des syst\u00e8mes informatiques \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les d\u00e9lais de suppression ou de v\u00e9rification des donn\u00e9es, ainsi que l\u2019acc\u00e8s du SRC aux donn\u00e9es qu\u2019il a remises pour archivage aux Archives f\u00e9d\u00e9rales.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 (CPS)
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