Incendie de Crans-Montana : contribution de solidarit\u00e9, soutien financier pour les transactions extrajudiciaires et en faveur des cantons
La Conf\u00e9d\u00e9ration octroiera une contribution de solidarit\u00e9 unique de 50 000 francs \u00e0 tous les bless\u00e9s et aux proches des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es \u00e0 la suite de l\u2019incendie de Crans-Montana. Elle organisera \u00e9galement une table ronde qui aidera les acteurs concern\u00e9s \u00e0 \u00e9laborer des transactions extrajudiciaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris ces d\u00e9cisions lors de sa s\u00e9ance du 25 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l\u2019occasion de laquelle il a \u00e9galement soumis au Parlement le message concernant une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente et lui a demand\u00e9 l\u2019octroi des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutiendra les cantons pour le financement de l\u2019aide aux victimes.
Sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a analys\u00e9 les lacunes existant dans le syst\u00e8me d\u2019aide pour les victimes de l\u2019incendie de Crans-Montana et leurs proches, et d\u00e9termin\u00e9 sous quelle forme la Conf\u00e9d\u00e9ration pouvait les soutenir.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019analyse, le syst\u00e8me de prestations constitu\u00e9 de l\u2019aide aux victimes, des assurances sociales et des assurances responsabilit\u00e9 civile est avant tout pr\u00e9vu pour des cas isol\u00e9s et atteint ses limites lors d\u2019\u00e9v\u00e9nements causant un grand nombre de victimes. En cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement de cette envergure, le patrimoine des \u00e9ventuels responsables et leur couverture de responsabilit\u00e9 civile ne suffisent souvent pas. Les besoins de toutes les victimes et de leurs proches doivent par ailleurs \u00eatre trait\u00e9s de fa\u00e7on coordonn\u00e9e. C\u2019est pourquoi les proc\u00e9dures sont souvent longues. Il peut encore y avoir des in\u00e9galit\u00e9s de traitement dues au fait que les personnes qui ne sont pas assur\u00e9es en Suisse b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une couverture diff\u00e9rente.
Lors de sa s\u00e9ance du 25 f\u00e9vrier 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de l\u2019analyse et d\u00e9cid\u00e9 de prendre plusieurs mesures pour soutenir les personnes touch\u00e9es par l\u2019incendie.
Contribution de solidarit\u00e9 de 50 000 francs pour chaque victime
Au vu de la situation extraordinaire, une contribution de solidarit\u00e9 de 50 000 francs doit \u00eatre octroy\u00e9e pour chaque victime. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la voit comme un signal important de compassion de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019expression de l\u2019implication de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La contribution de solidarit\u00e9 offrira aux personnes concern\u00e9es une aide rapide, sans contraintes bureaucratiques, qui leur permettra de surmonter rapidement des difficult\u00e9s financi\u00e8res cons\u00e9quentes.
Cette contribution de solidarit\u00e9 sera vers\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide financi\u00e8re d\u2019urgence du canton du Valais. En principe, il s\u2019agit de toutes les personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es et de chaque victime ayant \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le projet d\u2019une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l\u2019intention du Parlement. Afin que les personnes concern\u00e9es puissent b\u00e9n\u00e9ficier le plus rapidement possible du soutien n\u00e9cessaire, la nouvelle loi sera examin\u00e9e par le Parlement lors de la session de printemps et entrera en vigueur de fa\u00e7on urgente.
Une table ronde pour l\u2019\u00e9laboration de transactions entre les diff\u00e9rents acteurs
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que la Conf\u00e9d\u00e9ration finance et organise une table ronde. Elle permettra aux victimes, \u00e0 leurs proches, aux assurances, aux autres personnes tenues de verser des prestations et aux autorit\u00e9s concern\u00e9es de convenir ensemble de transactions. Une solution extrajudiciaire \u00e9pargnerait aux victimes et \u00e0 leurs proches de longues proc\u00e9dures judiciaires empreintes d\u2019incertitudes. La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit par ailleurs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra participer aux transactions extrajudiciaires pour un montant maximal de 20 millions de francs.
8,5 millions de francs destin\u00e9s aux cantons pour l\u2019aide aux victimes
Les victimes et leurs proches ont droit aux prestations des centres de consultation cantonaux pr\u00e9vues dans la loi sur l\u2019aide aux victimes (LAVI). En raison des cons\u00e9quences extraordinaires de l\u2019incendie, ces prestations d\u2019aide engendrent des co\u00fbts tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s \u00e0 la charge des cantons concern\u00e9s. En signe de solidarit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que la Conf\u00e9d\u00e9ration participe \u00e0 ces d\u00e9penses extraordinaires \u00e0 hauteur de 8,5 millions de francs. La LAVI pr\u00e9voit cette possibilit\u00e9, laquelle ne n\u00e9cessite pas la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale.
Lors de sa s\u00e9ance du 25 f\u00e9vrier 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires pour couvrir l\u2019ensemble des d\u00e9penses pr\u00e9vues.
Documents
Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le suppl\u00e9ment Ia au budget 2026. Projet
","Proceedings":"
Les s\u00e9nateurs valident un soutien aux victimes de Crans-Montana
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit verser une contribution de solidarit\u00e9 unique de 50'000 francs aux bless\u00e9s et aux proches des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es dans l'incendie de Crans-Montana. Le Conseil des Etats a valid\u00e9 mercredi cette aide et d'autres mesures, mais avec des caut\u00e8les.
Au total, le gouvernement sollicite un peu plus de 35 millions de francs. Si 7,8 millions sont destin\u00e9s \u00e0 la contribution de solidarit\u00e9 pour les 156 familles touch\u00e9es, 20 millions doivent servir \u00e0 financer et organiser une table ronde avec les personnes concern\u00e9es pour convenir d'accords \u00e0 l'amiable. Et les cantons doivent \u00eatre soutenus \u00e0 hauteur de 8,5 millions pour le financement de l'aide aux victimes.
Plusieurs orateurs, notamment romands, ont exprim\u00e9 leur compassion et leur sympathie envers les personnes concern\u00e9es. Le projet doit permettre de montrer un signe \"tangible\" de solidarit\u00e9, a estim\u00e9 Mauro Poggia (MCG/GE), demandant de passer de la parole aux actes.
Caract\u00e8re extraordinaire
Ce qui s'est pass\u00e9 \u00e0 Crans-Montana est une trag\u00e9die \u00e0 caract\u00e8re extraordinaire, qui exige donc des mesures extraordinaires, selon le ministre de la justice Beat Jans. Cela m\u00eame si le paquet n'est pas parfait et que les responsabilit\u00e9s civiles et juridiques doivent encore \u00eatre \u00e9tablies \"jusque dans les plus petits d\u00e9tails\", a compl\u00e9t\u00e9 Beat Rieder (Centre/VS).
Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) a rappel\u00e9 le grand nombre de victimes, leur \u00e2ge ou encore la gravit\u00e9 des blessures. Isabelle Chassot (Centre/FR) a parl\u00e9 de \"s\u00e9quelles physiques et psychologiques \u00e0 vie\". Face \u00e0 cette situation, le syst\u00e8me actuel atteint ses limites, dans les domaines des soins, des assurances et de la justice.
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit donc faire sa part, alors que le dossier sera tr\u00e8s long. \"Dans dix ans, on parlera encore de Crans-Montana\", a relev\u00e9 Pascal Broulis (PLR/VD).
Dans l'imm\u00e9diat, plusieurs s\u00e9nateurs ont demand\u00e9 une aide \"simple et rapide\". Il ne faut pas \"s'embourber dans des discussions d'apothicaires\", a comment\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE). Ni \"trop s'\u00e9loigner des souffrances des personnes\", a compl\u00e9t\u00e9 Pierre-Yves Maillard (PS/VD).
Prendre du recul
La majorit\u00e9 de l'UDC et du PLR ne voulait pas entrer en mati\u00e8re, ou souhaitait au moins renvoyer la copie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou refuser pour l'instant la contribution de solidarit\u00e9. Esther Friedli (UDC/SG) a demand\u00e9 de prendre du recul face aux questions encore ouvertes.
Le coeur du projet demande encore de la clart\u00e9, a abond\u00e9 Benjamin M\u00fchlemann (PLR/GL). Il s'agit de \"montrer \u00e0 la population que la politique travaille s\u00e9rieusement\". Pirmin Schwander (UDC/SZ) a encore estim\u00e9 qu'il ne fallait pas cr\u00e9er de pr\u00e9c\u00e9dent alors que d'autres parents ont aussi perdu leurs enfants dans des catastrophes et qu'\u00e0 l'avenir, d'autres \u00e9v\u00e9nements similaires peuvent arriver.
Temporiser quant \u00e0 la table ronde
Si la Chambre des cantons soutient sur le principe l'organisation d'une table ronde, elle a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 temporiser et n'a pas valid\u00e9 les 20 millions correspondants. Ce volet doit \u00eatre examin\u00e9 en dehors de la loi urgente, via la proc\u00e9dure ordinaire, c'est-\u00e0-dire sur le temps plus long.
Il s'agit de voir dans quelle mesure et \u00e0 quelles conditions la Conf\u00e9d\u00e9ration peut participer financi\u00e8rement, \u00e0 titre subsidiaire, aux transactions d\u00e9coulant des \u00e9ventuels accords \u00e0 l'amiable discut\u00e9s lors de la table ronde. Un projet doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 au prochain trimestre.
Par ailleurs, des r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises \u00e0 l'\u00e9gard de cette intervention inhabituelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui peut sembler injuste pour les victimes d'autres accidents. Cela soul\u00e8ve des questions d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi, a relev\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission.
Le Conseil des Etats a donc ajout\u00e9 une disposition visant \u00e0 accorder \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration un droit de recours contre les responsables des dommages et les tiers dont la responsabilit\u00e9 est \u00e9galement engag\u00e9e. Ainsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit pouvoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, obtenir un remboursement des frais.
Jusqu'\u00e0 fin 2040
Les s\u00e9nateurs ont encore apport\u00e9 des pr\u00e9cisions en mati\u00e8re de transparence et de traitement des donn\u00e9es personnelles sensibles. Au vote sur l'ensemble, une partie de l'UDC et du PLR s'est oppos\u00e9e ou abstenue.
Le National se prononcera lundi. Le dossier doit \u00eatre boucl\u00e9 cette session. La loi doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e urgente. Le gouvernement l'a limit\u00e9e \u00e0 fin 2029. Le Conseil des Etats a prolong\u00e9 le d\u00e9lai jusqu'\u00e0 fin 2040.
La contribution de solidarit\u00e9 pourrait \u00eatre vers\u00e9e ce printemps d\u00e9j\u00e0, aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide financi\u00e8re d'urgence du canton du Valais, soit toutes les personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es et toutes les victimes hospitalis\u00e9es. L'incendie survenu dans la nuit du Nouvel An dans un bar de Crans-Montana a fait 41 morts et 115 bless\u00e9s.
Beat Jans a encore rappel\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait agi de la m\u00eame mani\u00e8re si toutes les victimes \u00e9taient helv\u00e9tiques. Et de d\u00e9fendre \"l'Etat de droit\" en Suisse face aux pressions italiennes, \"contre-productives\".
Oui \u00e0 un soutien f\u00e9d\u00e9ral aux victimes de Crans-Montana
Les bless\u00e9s et les proches des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es dans l'incendie de Crans-Montana recevront une contribution de solidarit\u00e9 de 50'000 francs. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a valid\u00e9 lundi cette aide et d'autres mesures. Il a toutefois modifi\u00e9 le projet.
Le gouvernement sollicite un peu plus de 35 millions de francs. Si 7,8 millions sont destin\u00e9s \u00e0 la contribution de solidarit\u00e9 pour les 156 familles touch\u00e9es, 20 millions doivent servir \u00e0 financer et organiser une table ronde avec les personnes concern\u00e9es pour convenir d'accords \u00e0 l'amiable. Et les cantons doivent \u00eatre soutenus \u00e0 hauteur de 8,5 millions pour le financement de l'aide aux victimes.
Tous les orateurs, notamment romands, ont exprim\u00e9 leur solidarit\u00e9 et leur compassion envers les personnes concern\u00e9es. \"L'avenir de nombreux jeunes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit en quelques secondes\", a d\u00e9clar\u00e9 Philipp Bregy (Centre/VS).
Il s'agit d'\"une des pires catastrophes que notre pays ait connues\", a relev\u00e9 pour la commission Damien Cottier (PLR/NE). Le co-rapporteur Rapha\u00ebl Mahaim (Vert-e-s/VD) a lui parl\u00e9 de \"douleur indicible\". Plusieurs \u00e9lus ont aussi montr\u00e9 leur gratitude envers les services de secours et leur travail dans des conditions difficiles.
Pour le ministre de la justice Beat Jans, il s'agit d'une \"trag\u00e9die aux dimensions hors normes\", en raison du nombre de victimes, de leur \u00e2ge, des hospitalisations \u00e0 l'\u00e9tranger ou encore des longs traitements n\u00e9cessaires en vue. Dans ce contexte, le syst\u00e8me actuel dans les domaines des soins, des assurances et de la justice arrive \u00e0 ses limites. Cet \u00e9v\u00e9nement exceptionnel appelle donc des mesures exceptionnelles.
Davantage d'ayants droit
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que la contribution de solidarit\u00e9 soit vers\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide financi\u00e8re d'urgence du canton du Valais, soit toutes les personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es et toutes les victimes hospitalis\u00e9es. Le National a \u00e9largi le cercle des ayants droit, de sorte \u00e0 accepter aussi des cas de rigueur, par 127 voix contre 64.
Le gouvernement a pris comme crit\u00e8re la n\u00e9cessit\u00e9 d'un traitement stationnaire, soit au moins une nuit pass\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital, a expliqu\u00e9 M. Mahaim. Or certaines personnes gravement bless\u00e9es sont rentr\u00e9es chez elles en raison de la \"situation cacophonique\" \u00e0 ce moment-l\u00e0 dans les h\u00f4pitaux. Elles doivent pourtant aussi recevoir la contribution.
D\u00e9cision pr\u00e9matur\u00e9e
La majorit\u00e9 de l'UDC et quelques \u00e9lus PLR se sont oppos\u00e9s au projet dans son ensemble. Ils n'ont pas r\u00e9ussi non plus \u00e0 faire abandonner le caract\u00e8re urgent de la contribution de solidarit\u00e9, ni \u00e0 r\u00e9duire le montant total destin\u00e9 \u00e0 cette contribution, ni \u00e0 subordonner le versement de l'aide aux besoins financiers effectifs.
\"Oui, les familles doivent \u00eatre indemnis\u00e9es pleinement, mais pas dans le cadre d'une loi urgente\", a argu\u00e9 Manfred B\u00fchler (UDC/BE). Une telle d\u00e9cision est pr\u00e9matur\u00e9e, a-t-il estim\u00e9. Barbara Steinemann (UDC/ZH) a elle refus\u00e9 que l'argent du contribuable permette aux personnes responsables de se d\u00e9douaner.
Philippe Nantermod (PLR/VS) a trouv\u00e9 que de nombreuses questions \u00e9taient encore ouvertes, invoquant notamment une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux victimes d'autres catastrophes. Jessica Jaccoud (PS/VD) a trouv\u00e9 la question de l'\u00e9galit\u00e9 \"l\u00e9gitime\". Mais cela ne justifie pas \"un nivellement par le bas\".
Une partie de la gauche a donc essay\u00e9 d'introduire dans la loi sur l'aide aux victimes la possibilit\u00e9 de verser une contribution f\u00e9d\u00e9rale de solidarit\u00e9 en cas d'\u00e9v\u00e9nement extraordinaire, allant au-del\u00e0 de ce qui s'est pass\u00e9 \u00e0 Crans-Montana. Ajouter une telle disposition dans un projet urgent n'est pas opportun, selon M. Jans.
Table ronde report\u00e9e
Concernant l'organisation de la table ronde, comme la Chambre des cantons, celle du peuple la soutient sur le principe. Mais elle n'a pas valid\u00e9 non plus les 20 millions correspondants. Ce volet doit \u00eatre examin\u00e9 en dehors de la loi urgente, via la proc\u00e9dure ordinaire.
Un projet doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 au prochain trimestre. Le ministre ne s'est pas oppos\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision, mais il a demand\u00e9 d'agir rapidement.
Par ailleurs, le Conseil des Etats avait \u00e9mis des r\u00e9serves \u00e0 l'\u00e9gard de cette intervention inhabituelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il avait donc ajout\u00e9 une disposition visant \u00e0 accorder \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration un droit de recours contre les responsables des dommages et les tiers dont la responsabilit\u00e9 est \u00e9galement engag\u00e9e, afin que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse obtenir un remboursement des frais.
Le National a suivi sa Chambre soeur, moyennant un d\u00e9tail de formulation. Il a encore valid\u00e9 des pr\u00e9cisions apport\u00e9es par les s\u00e9nateurs en mati\u00e8re de transparence et de traitement des donn\u00e9es personnelles sensibles.
Jusqu'\u00e0 fin 2040
Le dossier retourne au Conseil des Etats, qui se prononcera mardi. Le dossier doit \u00eatre boucl\u00e9 cette session. La loi doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e urgente. Le gouvernement l'a limit\u00e9e \u00e0 fin 2029. Suivant la Chambre des cantons, celle du peuple a prolong\u00e9 le d\u00e9lai jusqu'\u00e0 fin 2040.
La contribution de solidarit\u00e9 pourrait \u00eatre vers\u00e9e ce printemps d\u00e9j\u00e0.
Le Parlement s'accorde sur le soutien aux victimes de Crans-Montana
Le Parlement s'est accord\u00e9 mardi sur la contribution de solidarit\u00e9 de 50'000 francs pour les victimes de l'incendie de Crans-Montana et leurs proches. Le Conseil des Etats s'est ralli\u00e9 au National sur les derniers points, notamment sur le cercle des ayants droit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait que la contribution de solidarit\u00e9 soit vers\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide financi\u00e8re d'urgence du canton du Valais, soit toutes les personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es et toutes les victimes hospitalis\u00e9es. Le National avait \u00e9largi le cercle des ayants droit, de sorte \u00e0 accepter aussi des cas de rigueur.
Le gouvernement a pris comme crit\u00e8re la n\u00e9cessit\u00e9 d'un traitement stationnaire, soit au moins une nuit pass\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital, avait-il \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9. Or certaines personnes gravement bless\u00e9es sont rentr\u00e9es chez elles en raison de la \"situation cacophonique\" \u00e0 ce moment-l\u00e0 dans les h\u00f4pitaux. Elles doivent pourtant aussi recevoir la contribution.
Les Chambres sont tomb\u00e9es d'accord sur ce point principal et sur deux autres points de d\u00e9tail. Elles doivent encore se prononcer sur l'urgence de la loi. Le gouvernement l'avait limit\u00e9e \u00e0 fin 2029. Le Parlement a prolong\u00e9 le d\u00e9lai jusqu'\u00e0 fin 2040.
Ce printemps d\u00e9j\u00e0
La contribution de solidarit\u00e9 pourrait \u00eatre vers\u00e9e ce printemps d\u00e9j\u00e0. L'incendie survenu dans la nuit du Nouvel An dans un bar de Crans-Montana a fait 41 morts et 115 bless\u00e9s.
Le gouvernement sollicitait un peu plus de 35 millions de francs. Les 7,8 millions destin\u00e9s \u00e0 la contribution de solidarit\u00e9 pour les 156 familles touch\u00e9es ainsi que les 8,5 millions pour soutenir les cantons dans le financement de l'aide aux victimes ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s.
Les deux Conseils ont toutefois temporis\u00e9 sur les 20 millions servant \u00e0 financer et organiser une table ronde avec les personnes concern\u00e9es pour convenir d'accords \u00e0 l'amiable. Ils soutiennent cette table ronde sur le principe, mais souhaitent avoir plus de temps pour examiner ce volet. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Beat Jans ne s'est pas oppos\u00e9 \u00e0 ce report.
Droit de recours
Le Parlement a aussi d\u00e9cid\u00e9 d'accorder \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration un droit de recours contre les responsables des dommages et les tiers dont la responsabilit\u00e9 est \u00e9galement engag\u00e9e. Le gouvernement pourrait ainsi voir ses frais rembours\u00e9s.
Une enqu\u00eate est actuellement en cours. Les g\u00e9rants de l'\u00e9tablissement, Jacques et Jessica Moretti, ainsi que le pr\u00e9sident de la commune de Crans-Montana, Nicolas F\u00e9raud, comptent parmi les inculp\u00e9s.
Adoption de la clause d'urgence.
Projet 3
Crans-Montana: vers un soutien f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la table ronde
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit pouvoir participer financi\u00e8rement \u00e0 la table ronde destin\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer les cons\u00e9quences de l'incendie de Crans-Montana. Le Conseil des Etats a accept\u00e9 mardi, par 36 voix contre 7, les 20 millions de francs demand\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le but de la table ronde, pr\u00e9sid\u00e9e par l'ancien conseiller d'Etat neuch\u00e2telois Laurent Kurth, est de concilier les victimes de l'incendie de Crans-Montana, leurs proches, les assureurs concern\u00e9s, les personnes \u00e9ventuellement tenues de verser des prestations ainsi que les autorit\u00e9s. Il s'agit de faciliter le dialogue et d'encourager les accords \u00e0 l'amiable.
Lors des d\u00e9bats en mars sur la loi urgente instituant un soutien en faveur des victimes, le Parlement avait temporis\u00e9 sur les 20 millions servant \u00e0 financer cette table ronde, afin d'avoir plus de temps pour discuter. D\u00e9sormais, la Chambre des cantons a donn\u00e9 son feu vert. Celle du peuple doit encore se prononcer.
Le ministre de la justice Beat Jans a salu\u00e9 la vitesse \u00e0 laquelle le projet a avanc\u00e9. Au vu de la complexit\u00e9 des diff\u00e9rentes situations, il convient de d\u00e9charger la justice gr\u00e2ce \u00e0 ces accords \u00e0 l'amiable.
Auto-organisation
Les s\u00e9nateurs ont approuv\u00e9 le principe d'auto-organisation de la table ronde. Cela signifie que sa composition ne doit pas \u00eatre prescrite l\u00e9galement.
Le Conseil des Etats a en outre d\u00e9cid\u00e9 de citer dans la loi, \u00e0 titre d'exemples, des conditions auxquelles le gouvernement d\u00e9cide de la participation f\u00e9d\u00e9rale aux accords. Il s'agit des crit\u00e8res d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les victimes ou leurs proches, de proportionnalit\u00e9 entre la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration et celle des assurances, ou encore de reconnaissance de la comp\u00e9tence des tribunaux suisses en cas de litige.
Il ne s'agit pas d'un blanc-seing, il existe des lignes directrices, a argu\u00e9 Matthias Michel (PLR/ZG) pour la commission. Ces principes apportent de la transparence aux proc\u00e9dures et donnent un cadre \u00e0 l'Etat, a appuy\u00e9 Isabelle Chassot (Centre/FR).
Elle a cependant demand\u00e9 de renoncer au crit\u00e8re selon lequel l'accord \u00e0 l'amiable doit \u00eatre approuv\u00e9 par une majorit\u00e9 des victimes ou de leurs proches. Selon la Fribourgeoise, cette condition peut emp\u00eacher de trouver des solutions au vu de la diversit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats et du nombre de victimes.
Elle a eu gain de cause par 26 voix contre 19. La gauche et une partie du Centre estimaient au contraire que la loi ne devait imposer aucun crit\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Selon Beat Rieder (Centre/VS), toute restriction entrave la recherche de solutions fructueuses.
Aide de 50'000 francs par victime
L'incendie survenu dans la nuit du Nouvel An dans un bar de Crans-Montana a fait 41 morts et 115 bless\u00e9s. A la session de mars, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont accept\u00e9 de verser une contribution de solidarit\u00e9 unique de 50'000 francs aux bless\u00e9s et aux proches des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es.
Une enveloppe de 7,8 millions est ainsi r\u00e9serv\u00e9e pour les 156 familles touch\u00e9es. La loi urgente, limit\u00e9e \u00e0 fin 2040, est entr\u00e9e en vigueur le 21 mars. Les versements ont commenc\u00e9, a inform\u00e9 M. Jans.
Le Parlement a aussi accept\u00e9 en mars de soutenir les cantons \u00e0 hauteur de 8,5 millions pour le financement de l'aide aux victimes. Tous les patients r\u00e9sidant en Suisse soign\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 la suite du drame de Crans-Montana ont \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9s, avait indiqu\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la mi-mai.
En sa qualit\u00e9 de commission du second conseil, la CAJ-N a examin\u00e9 le projet 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le soutien aux victimes de l\u2019incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (26.022). Par 15 voix contre 9, elle propose \u00e0 son conseil d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le projet et d\u2019approuver, sur le principe, les d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats. La commission est en particulier favorable, par 14 voix contre 11, \u00e0 la possibilit\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de participer, \u00e0 titre subsidiaire et \u00e0 hauteur de 20 millions de francs au maximum, aux \u00e9ventuelles transactions issues de la table ronde. Elle se rallie en outre, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, au point de vue du Conseil des \u00c9tats selon lequel la loi doit fixer express\u00e9ment les conditions d\u2019une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui ne doit pas \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 la seule appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Sur plusieurs points, des minorit\u00e9s proposent des solutions divergentes ; une autre minorit\u00e9 rejette le projet dans sa globalit\u00e9 et propose au conseil de ne pas entrer en mati\u00e8re sur ce dernier.
Secr\u00e9tariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
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