Message relatif au Paquet Suisse-UE (Bilat\u00e9rales III)
Le 13 mars 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif au paquet \u00abStabilisation et d\u00e9veloppement des relations entre la Suisse et l'UE (Bilat\u00e9rales III)\u00bb \u00e0 l'intention du Parlement. Le paquet Suisse-UE vise \u00e0 garantir pour l'avenir le bon fonctionnement de la voie bilat\u00e9rale, qui a fait ses preuves et a \u00e9t\u00e9 mise en place de mani\u00e8re pragmatique au cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle s'est av\u00e9r\u00e9e essentielle pour la prosp\u00e9rit\u00e9, l'innovation et la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse.
Le paquet Suisse-UE vise \u00e0 consolider la participation sectorielle au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE et \u00e0 renforcer l'emploi, la recherche, l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique et la protection des consommateurs. Les accords et leur mise en \u0153uvre au niveau national, y compris les mesures d'accompagnement, offrent \u00e0 la Suisse les avantages de la participation au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE tout en lui laissant une marge de man\u0153uvre politique.
Le paquet comprend des adaptations des accords existants sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, des r\u00e8gles relatives aux aides d'\u00c9tat, la participation aux programmes de l'UE, la contribution suisse \u00e0 la coh\u00e9sion ainsi que de nouveaux accords dans les domaines de l'\u00e9lectricit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 des aliments et de la sant\u00e9. En outre, un dialogue politique de haut niveau au niveau minist\u00e9riel et une coop\u00e9ration parlementaire plus intense doivent \u00eatre mis en place. Lors des n\u00e9gociations avec l'UE, la Suisse a obtenu des exceptions pour pr\u00e9server des int\u00e9r\u00eats essentiels, notamment en mati\u00e8re de libre circulation des personnes, de transports terrestres, d'\u00e9lectricit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des aliments.
Au total, le paquet concerne 94 actes juridiques de l'UE et entra\u00eene la modification de 36 lois f\u00e9d\u00e9rales ainsi que la cr\u00e9ation de trois nouvelles lois f\u00e9d\u00e9rales. \u00c0 cela s'ajoutent quatre cr\u00e9dits d'engagement. Le processus politique interne s'est d\u00e9roul\u00e9 de mani\u00e8re transparente et a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un large soutien : les cantons, le Parlement, les partenaires sociaux et les milieux int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement associ\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re ce paquet comme une base tourn\u00e9e vers l'avenir pour garantir \u00e0 long terme la stabilit\u00e9, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'ind\u00e9pendance institutionnelle de la Suisse.
","Proceedings":"
Lors de sa s\u00e9ance des 16 et 17 avril 2026, la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats a entam\u00e9 l'examen pr\u00e9liminaire du paquet \u00ab Stabilisation et d\u00e9veloppement des relations entre la Suisse et l'UE \u00bb (Accords bilat\u00e9raux III) (26.023). En tant que commission comp\u00e9tente pour la partie \u00ab stabilisation \u00bb, elle a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entrer en mati\u00e8re sur l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 1 par 9 voix contre 3. Une proposition de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 10 voix contre 2. La commission a en outre entam\u00e9 ses travaux dans le cadre de la proc\u00e9dure de corapport.
Avec les auditions approfondies sur le paquet Suisse-UE du 25 mars 2026, la commission a lanc\u00e9 les travaux parlementaires sur ce paquet de trait\u00e9s. La CPE-E a d\u00e9sormais pris une premi\u00e8re d\u00e9cision : Par 9 voix contre 3, la commission entre en mati\u00e8re sur l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 1, qui est au c\u0153ur de la partie \u00ab stabilisation \u00bb du paquet Suisse-UE. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par la pr\u00e9sentation des chapitres pertinents du message par le vice-pr\u00e9sident du Conseil f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis et par une discussion approfondie sur l\u2019\u00e9valuation globale de l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 1 et de ses six annexes.
Apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re, la commission s\u2019est pench\u00e9e sur une proposition de renvoi chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement tous les accords avec l\u2019UE et les diff\u00e9rents projets en tant que paquet global, et non s\u00e9par\u00e9ment en diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux. Elle a rejet\u00e9 cette proposition par 10 voix contre 2.
En outre, la commission a entam\u00e9 l'examen des corapports \u00e9largis qu'elle adresse aux commissions comp\u00e9tentes : La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER-E) pour la loi sur la surveillance des aides d'\u00c9tat (LSAE), la Commission des institutions politiques (CIP-E) pour la question r\u00e9f\u00e9rendaire ainsi que pour les modifications l\u00e9gislatives li\u00e9es \u00e0 la libre circulation des personnes. La CPE-E a entam\u00e9 l'examen des projets par la pr\u00e9sentation de ceux-ci par l'administration et par une premi\u00e8re discussion.
La CPE-E proc\u00e9dera \u00e0 l'examen d\u00e9taill\u00e9 et \u00e0 l'adoption des corapports \u00e9largis lors de sa s\u00e9ance des 21 et 22 mai 2026.
La Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats (CPE-E) a adopt\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure \u00e9largie de corapport, trois corapports sur le paquet Suisse-UE. Elle s\u2019est notamment prononc\u00e9e contre la soumission \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire du Paquet. Elle a en outre d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entrer en mati\u00e8re sur les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux relatifs aux cr\u00e9dits d'engagement pour la coh\u00e9sion.
Dans le cadre de l'attribution partielle de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 1 du projet 26.023, la CPE-E adresse divers corapports \u00e9largis aux commissions th\u00e9matiques comp\u00e9tentes. Lors de sa s\u00e9ance des 21 et 22 mai 2026, elle a achev\u00e9 l\u2019examen d\u00e9taill\u00e9 des corapports sur la la question r\u00e9f\u00e9rendaire, sur la loi sur la surveillance des aides d\u2019\u00c9tat et la libre circulation des personnes Elle transmettra ces corapports \u00e9largis \u00e0 la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats (CIP-E) et \u00e0 la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (CER-E) .
Question du r\u00e9f\u00e9rendum
La CPE-E s\u2019est longuement pench\u00e9e sur la question de la soumission du Paquet Suisse-UE au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif ou obligatoire ainsi que sur les tenants et aboutissants au sujet de l\u2019art. 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.). Dans le cadre de ce d\u00e9bat, la commission a refus\u00e9 par 8 voix contre 5 de soumettre le Paquet Suisse-UE au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire. Elle a rejet\u00e9 une proposition d\u2019introduire une nouvelle disposition transitoire dans la Constitution pour cr\u00e9er une exception \u00e0 l\u2019article 121a, al. 4 de la Constitution, permettant de conclure le protocole d\u2019amendement sur la libre circulation des personnes.
La majorit\u00e9 des membres de la commission estime qu'une telle disposition transitoire n'est pas n\u00e9cessaire. Elle est d\u2019avis que le protocole d\u2019amendement sur la libre circulation des personnes ne pr\u00e9voit aucun nouveau droit de s\u00e9jour qui serait contraire \u00e0 l'article 121a de la Constitution. Selon elle, le paquet Suisse-UE est tout \u00e0 fait conforme \u00e0 la Constitution, raison pour laquelle une disposition constitutionelle d\u2019exception n'est pas n\u00e9cessaire. Elle constate que le m\u00e9canisme de contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l'article 121a Cst. reste enti\u00e8rement maintenu. Au surplus, la majorit\u00e9 estime que le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne r\u00e9pond pas aux conditions fix\u00e9es par l\u2019article 140, al. 1, Cst. pour la soumission \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire. Dans ce contexte, elle consid\u00e8re que le volet \u00ab stabilisation \u00bb des accords bilat\u00e9raux III doit \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
Une minorit\u00e9 est, en revanche, d\u2019avis que le projet est en contradiction avec l'art. 121a Cst. et qu\u2019il faut une disposition transitoire pour exclure le Paquet Suisse-UE de l\u2019interdiction de conclusion de trait\u00e9s internationaux qui emp\u00eachent la Suisse de g\u00e9rer de mani\u00e8re autonome l'immigration.
Pour conclure ce d\u00e9bat sur la question r\u00e9f\u00e9rendaire, la commission a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un vote sur l\u2019initiative de commission d\u00e9pos\u00e9e par la Commission des institutions politiques (26.425). Par 8 voix contre 5 elle rejette \u00e9galement cette initiative qui impose une modification constitutionnelle injustifi\u00e9e.
Libre circulation des personnes
La commission a \u00e9galement examin\u00e9 les modifications l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la libre circulation des personnes. Elle propose notamment : des pr\u00e9cisions concernant la d\u00e9finition de la qualit\u00e9 de travailleur des ressortissants de l'UE et la v\u00e9rification de celle-ci ; un examen approfondi lors de l\u2019exercice du droit au s\u00e9jour permanent dans les cas o\u00f9 il existe un potentiel risque d\u2019activit\u00e9 lucrative marginale et accessoire et une obligation pour les autorit\u00e9s migratoires d\u2019examiner la persistance du droit de s\u00e9jour dans des cas sp\u00e9cifiques dans lesquels des indices concrets laissent supposer que les conditions de s\u00e9jour fix\u00e9es par l\u2019ALCP ne sont plus remplies.
Surveillance des aides d\u2019\u00c9tat
En ce qui concerne l'examen d\u00e9taill\u00e9 de la loi sur la surveillance des aides d'\u00c9tat, la CPE-E a examin\u00e9 cette annexe de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 1 et a largement suivi les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La question de la forme organisationnelle de l'instance de surveillance a notamment donn\u00e9 lieu \u00e0 des discussions. La CPE-E propose la cr\u00e9ation d'une Commission des aides d'\u00c9tat en tant qu\u2019autorit\u00e9 de surveillance, qui partagerait un secr\u00e9tariat avec la Commission de la concurrence (COMCO). Elle s'\u00e9carte ainsi de la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui avait pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'une chambre des aides d'\u00c9tat au sein de la COMCO en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance. Par ailleurs, la CPE-E demande un plafonnement des \u00e9moluments relatifs \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de conseil, qui sera d\u00e9sormais prise en charge par le secr\u00e9tariat plut\u00f4t que par la commission, ainsi que de renforcer les droits des parties dans les proc\u00e9dures devant l'autorit\u00e9 de surveillance.
Contribution \u00e0 la coh\u00e9sion
Enfin, la CPE-E a d\u00e9but\u00e9 ses travaux sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la contribution \u00e0 la coh\u00e9sion (annexe 3 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 1) ainsi que sur les cr\u00e9dits d\u2019engagement en mati\u00e8re de coh\u00e9sion. Elle a d\u00e9cid\u00e9 par 9 voix contre 2 et 1 abstention d\u2019entrer en mati\u00e8re sur l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 6 (contribution dans le domaine de la coh\u00e9sion), sur l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 7 (contribution dans le domaine de la migration), et sur l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 8 (engagement financier suppl\u00e9mentaire unique dans le domaine de la coh\u00e9sion).
La commission poursuivra son examen d\u00e9taill\u00e9 de la partie relative \u00e0 la stabilisation ainsi que des cr\u00e9dits d\u2019engagement (projets 6-8) lors de sa s\u00e9ance des 13 et 14 ao\u00fbt 2026. La conclusion de l'examen d\u00e9taill\u00e9 et le vote final sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 1 auront lieu lors de la s\u00e9ance des 3 et 4 septembre 2026, ce qui signifie que le projet sera trait\u00e9 au Conseil des \u00c9tats lors de la session d'automne 2026.
Secr\u00e9tariat de la Commission de politique ext\u00e9rieure (CPE)
Commission de politique ext\u00e9rieure (CPE)
La Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil des \u00c9tats (CTT-E) a achev\u00e9 la discussion par article des modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer, de la loi sur le transport de voyageurs et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019aviation pr\u00e9vues dans le cadre du paquet \u00ab Stabilisation et d\u00e9veloppement des relations Suisse-UE (Bilat\u00e9rales III) \u00bb (26.023).
Les modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer, de la loi sur le transport de voyageurs et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019aviation s\u2019inscrivent dans le cadre de la mise en \u0153uvre, au niveau national, du paquet d\u2019accords entre la Suisse et l\u2019UE. Elles figurent \u00e0 l\u2019annexe 6 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 1 portant approbation et mise en \u0153uvre des accords relatifs \u00e0 la stabilisation des relations entre la Suisse et l\u2019UE (Bilat\u00e9rales III ; 26.023) et ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 la CTT-E en vue de la discussion par article.
\u00c0 sa derni\u00e8re s\u00e9ance, le 16 avril 2026, la commission a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des auditions au cours desquelles les projets lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. La CTT-E a alors charg\u00e9 l\u2019administration de lui fournir diverses pr\u00e9cisions concernant les aides d\u2019\u00c9tat dans les secteurs des transports terrestres et du transport a\u00e9rien. Les rapports en question ont maintenant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la commission, qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la discussion par article des trois actes de mise en \u0153uvre.
S\u2019agissant de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer (LCdF), la CTT-E a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 toutes les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Concernant la loi sur le transport de voyageurs (LTV), la commission propose de s\u2019\u00e9carter du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur un point. Par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, elle a d\u00e9cid\u00e9 de proposer \u00e0 son conseil d\u2019ajouter un nouvel alin\u00e9a \u00e0 l\u2019art. 6 \u2013 l\u2019al. 6 \u2013, qui pr\u00e9cise que la loi sur les cartels (RS 251) ne s\u2019applique pas lorsqu\u2019une entreprise concessionn\u00e9e collabore avec une entreprise de transport ferroviaire \u00e9trang\u00e8re dans le but de fournir des services de transport de personnes transfrontaliers. La commission entend garantir de la sorte, dans le droit national \u00e9galement, la compatibilit\u00e9 des coop\u00e9rations avec le droit europ\u00e9en de la concurrence, convenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec la Commission europ\u00e9enne, et \u00e9viter ainsi toute incertitude juridique.
En ce qui concerne la loi sur l\u2019aviation (LA), la commission a suivi la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La CTT-E a ainsi achev\u00e9 la discussion par article des trois actes qui lui avaient \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. Au vote sur l\u2019ensemble, elle les a tous adopt\u00e9s par 11 voix contre 2. Une minorit\u00e9 propose de les rejeter.
Secr\u00e9tariat de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT)
kvf.ctt@parl.admin.ch
Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT)
La commission a poursuivi son examen des annexes 1 et 5 du paquet Suisse-UE (26.023), qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es, et a achev\u00e9 la discussion par article des mesures de protection des salaires.
Au terme d\u2019un intense d\u00e9bat, la commission propose, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, de biffer la mesure 14 qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 controvers\u00e9e. La majorit\u00e9 des membres de la commission est d\u2019avis que cette mesure ne concerne pas directement le paquet Suisse-UE et, par cons\u00e9quent, qu\u2019elle ne devrait pas faire partie des mesures de protection des salaires. Une minorit\u00e9 souligne que, sans cette adaptation, la Suisse pourrait figurer sur la liste noire de l\u2019Organisation internationale du travail. La commission a en outre rejet\u00e9, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, une proposition visant \u00e0 biffer l\u2019art. 8a relatif \u00e0 l\u2019entraide administrative et \u00e0 la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Sur ce point \u00e9galement, une minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. La majorit\u00e9 de la commission est tout \u00e0 fait consciente que ses propositions relatives \u00e0 la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, en particulier les propositions de majorit\u00e9 approuv\u00e9es lors de la derni\u00e8re s\u00e9ance (voir communiqu\u00e9 de presse du 5 mai 2026), s\u2019opposent au r\u00e9sultat des n\u00e9gociations avec l\u2019UE. Elle consid\u00e8re cependant qu\u2019elle doit pouvoir assumer sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019examen pr\u00e9alable, aussi lorsqu\u2019il s\u2019agit du paquet de mesures relatives \u00e0 la protection des salaires ; ainsi, elle estime \u00eatre en droit de porter un regard critique sur les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations \u2013 aussi celles des partenaires sociaux \u2013 et d\u2019y apporter les am\u00e9liorations qu\u2019elle juge judicieuses. Pour cette raison, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la CER-E a rejet\u00e9 une proposition visant \u00e0 r\u00e9examiner ses d\u00e9cisions du 4 mai 2026.
La commission a en outre poursuivi la discussion par article de la nouvelle loi sur la surveillance des aides d\u2019\u00c9tat (LSAE). \u00c0 l\u2019instar de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats, laquelle a r\u00e9dig\u00e9 un corapport sur la LSAE, la CER-E souhaite confier la surveillance des aides d\u2019\u00c9tat \u00e0 une commission des aides d\u2019\u00c9tat. Certes, celle-ci partagerait son secr\u00e9tariat avec la Commission de la concurrence, mais ses membres n\u2019en feraient pas partie et seraient nomm\u00e9s de fa\u00e7on distincte par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La commission ach\u00e8vera l\u2019examen de la LSAE \u00e0 sa s\u00e9ance du 31 ao\u00fbt. Le Conseil des \u00c9tats examinera le paquet Suisse-UE lors de la session d\u2019automne.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
\u00c0 sa s\u00e9ance du 17 ao\u00fbt 2026, la Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil des \u00c9tats (CSEC-E) s\u2019est pench\u00e9e sur les derniers points en suspens relatifs au paquet Suisse-UE (26.023). En vue de l\u2019examen de l\u2019objet par le Conseil des \u00c9tats lors de la session d\u2019automne 2026, elle a tout particuli\u00e8rement trait\u00e9 des questions concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles, les taxes d\u2019\u00e9tudes et la s\u00e9curit\u00e9 des aliments, achevant ainsi son examen pr\u00e9alable du paquet.
Lorsqu\u2019elle s\u2019\u00e9tait pench\u00e9e sur les dispositions relatives \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles et aux taxes d\u2019\u00e9tudes, \u00e0 sa s\u00e9ance des 29 et 30 juin 2026, la CSEC-E avait souhait\u00e9 obtenir des explications suppl\u00e9mentaires. Les r\u00e9glementations concern\u00e9es figurent aux annexes 2 et 6 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation et mise en \u0153uvre des accords relatifs \u00e0 la stabilisation des relations entre la Suisse et l\u2019UE (AF1). Lors de sa s\u00e9ance du 17 ao\u00fbt, la commission a obtenu les informations souhait\u00e9es.
Se fondant sur ces explications, elle a compl\u00e9t\u00e9 les dispositions relatives aux taxes d\u2019\u00e9tudes. Selon la version issue des n\u00e9gociations avec l\u2019UE, les \u00e9tudiantes et \u00e9tudiants ressortissants d\u2019\u00c9tats membres de l\u2019UE doivent b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame traitement que les \u00e9tudiantes et \u00e9tudiants suisses en ce qui concerne les taxes en question. La commission souhaite \u00e9tendre ce principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement aux \u00e9tudiantes et \u00e9tudiants ressortissants d\u2019\u00c9tats membres de l\u2019AELE. Elle a donc d\u00e9cid\u00e9, par 4 voix contre 2 et 6 abstentions, de compl\u00e9ter en cons\u00e9quence la loi sur les EPF. Une minorit\u00e9 propose de n\u2019inscrire cette extension dans la loi qu\u2019\u00e0 l\u2019issue des n\u00e9gociations avec l\u2019AELE.
La CSEC-E a par ailleurs confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 sa d\u00e9cision d\u2019adapter les renvois aux actes juridiques de l\u2019UE en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et de reconnaissance des qualifications professionnelles, le but \u00e9tant que les modifications des actes juridiques pertinents de l\u2019UE soient imp\u00e9rativement soumises \u00e0 l\u2019approbation du Parlement. Cette mesure concerne l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des aliments (AF3) et les dispositions relatives \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui figurent \u00e0 l\u2019annexe 2 de l\u2019AF1.
La CSEC-E a ainsi clarifi\u00e9 le dernier point en suspens li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des aliments. Au vote sur l\u2019ensemble, elle a approuv\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral correspondant par 9 voix contre 3. Elle a ainsi termin\u00e9 son examen pr\u00e9alable du paquet Suisse-UE.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
La Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats (CIP-E) a achev\u00e9 l\u2019examen des modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI) dans le cadre du paquet \u00ab Stabilisation et d\u00e9veloppement des relations Suisse-UE (Bilat\u00e9rales III) \u00bb (26.023). Si elle soutient sur le principe la l\u00e9gislation de mise en \u0153uvre propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, elle a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019introduire une taxe d\u2019incitation au titre de mesure de protection dans le cadre de la clause de sauvegarde et de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner chaque ann\u00e9e s\u2019il y a lieu de recourir \u00e0 cette clause. La majorit\u00e9 de la commission se prononce par ailleurs en faveur d\u2019un examen plus syst\u00e9matique en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.
La commission a achev\u00e9 l\u2019examen des aspects du paquet Suisse-UE relevant du droit des \u00e9trangers, qu\u2019elle avait entam\u00e9 \u00e0 ses s\u00e9ances des 26 et 27 mars et du 5 mai 2026. Dans le cadre du protocole d\u2019amendement de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse et l\u2019UE ont convenu de mettre \u00e0 jour les r\u00e8gles relatives \u00e0 la libre circulation. \u00c0 cet \u00e9gard, la directive sur la libre circulation des citoyens de l\u2019Union rev\u00eat une importance particuli\u00e8re. Elle r\u00e9glemente en effet le droit des citoyennes et citoyens de l\u2019UE de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des \u00c9tats membres. Les adaptations apport\u00e9es \u00e0 l\u2019ALCP sont assorties de plusieurs mesures nationales de mise en \u0153uvre et d\u2019accompagnement. Les dispositions de mise en \u0153uvre introduites dans la LEI comprennent notamment le concept de protection mentionn\u00e9 ci-dessus. En particulier, les indicateurs sur la base desquels la pr\u00e9sence de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019ordre \u00e9conomique ou social doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e sont d\u00e9finis. Les mesures de protection et de r\u00e9\u00e9quilibrage pouvant \u00eatre prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont \u00e9galement d\u00e9finies.
Par 7 voix contre 0 et 6 abstentions, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter les mesures de r\u00e9\u00e9quilibrage par un instrument suppl\u00e9mentaire, \u00e0 savoir une taxe d\u2019incitation au titre de mesure de protection dans le cadre de la clause de sauvegarde. Pour les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 salari\u00e9e, cette taxe doit \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e aupr\u00e8s des employeurs, c\u2019est-\u00e0-dire des entreprises. En ce qui concerne les membres de la famille, les personnes majeures venues en Suisse au titre du regroupement familial doivent \u00eatre soumises \u00e0 la taxe. La CIP-E commission est convaincue que la taxe d\u2019immigration incitera \u00e0 exploiter le potentiel de main-d\u2019\u0153uvre indig\u00e8ne. Les recettes de la taxe doivent \u00eatre redistribu\u00e9es \u00e0 la population. La taxe doit \u00e9galement s\u2019appliquer aux ressortissantes et ressortissants de pays tiers d\u00e8s que la clause de sauvegarde aura \u00e9t\u00e9 activ\u00e9e.
Par ailleurs, la commission a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner chaque ann\u00e9e, sur la base d\u2019indicateurs appropri\u00e9s, s\u2019il existe des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019ordre \u00e9conomique ou social (art. 21b, al. 5) et s\u2019il y a lieu de prendre des mesures en cons\u00e9quence.
La commission salue le fait que, avant toute d\u00e9cision, les commissions parlementaires, les cantons, les villes et les partenaires sociaux soient consult\u00e9s et que les cantons aient le droit de demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner la clause de sauvegarde s\u2019ils estiment qu\u2019il y a des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses.
La commission a en outre d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il convenait d\u2019examiner syst\u00e9matiquement, dans le cadre de l\u2019obligation d\u2019autorisation et de d\u00e9claration, si la demandeuse ou le demandeur repr\u00e9sente une menace. Dans le cas de ressortissantes ou ressortissants des \u00c9tats membres de l\u2019UE, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent v\u00e9rifier s\u2019ils repr\u00e9sentent une menace pour la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019ordre ou la sant\u00e9 publics. S\u2019agissant des ressortissantes et ressortissants de pays tiers, un extrait de casier judiciaire d\u00e9livr\u00e9 par le pays d\u2019origine ou de r\u00e9sidence doit \u00eatre exig\u00e9. Si l\u2019examen r\u00e9v\u00e8le que la personne concern\u00e9e repr\u00e9sente une menace, son droit de s\u00e9jour peut \u00eatre refus\u00e9 ou restreint. En ce qui concerne les ressortissantes et ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers, la commission a ainsi repris l\u2019objectif de deux interventions qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par les conseils respectifs (26.3229 et 26.3130).
La CIP-E a par ailleurs approuv\u00e9 les propositions d\u2019amendement pr\u00e9sent\u00e9es par la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats, qui visent notamment \u00e0 d\u00e9finir plus pr\u00e9cis\u00e9ment la qualit\u00e9 de personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative pour les ressortissantes et ressortissants de l\u2019UE et \u00e0 pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de v\u00e9rification de cette qualit\u00e9. En outre, la commission souhaite, pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un droit de s\u00e9jour permanent, qu\u2019un examen approfondi soit effectu\u00e9 dans les cas o\u00f9 il existe un risque que la personne concern\u00e9e exerce une activit\u00e9 purement marginale et accessoire. En outre, la commission souhaite que les autorit\u00e9s de migration soient tenues d\u2019examiner la persistance du droit de s\u00e9jour lorsque des indices concrets laissent supposer que les conditions de s\u00e9jour fix\u00e9es par l\u2019ALCP ne sont plus remplies.
D\u2019autres propositions visant \u00e0 durcir la LEI ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par la majorit\u00e9 de la commission.
Secr\u00e9tariat de la Commission des institutions politiques (CIP)
Commission des institutions politiques (CIP)
La commission a achev\u00e9 la discussion par article de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance des aides d\u2019\u00c9tat (LSAE), qui fait partie de la mise en \u0153uvre au niveau national du paquet Suisse-UE (26.023).
Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre prononc\u00e9e, lors de sa derni\u00e8re s\u00e9ance, en faveur de la cr\u00e9ation d\u2019une commission ind\u00e9pendante charg\u00e9e de la surveillance des aides d\u2019\u00c9tat, la commission a examin\u00e9 les propositions restantes concernant la LSAE. Elle soutient les propositions formul\u00e9es par la CPE-E dans le corapport adress\u00e9 \u00e0 la CER-E visant \u00e0 restreindre le champ d\u2019application de la loi (8 voix contre 1 et 2 abstentions ; art. 1, al. 4) et \u00e0 plafonner les \u00e9moluments per\u00e7us pour l\u2019activit\u00e9 de conseil (\u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 ; art. 7, al. 3). La commission estime \u00e9galement qu\u2019il convient de renforcer les droits des parties dans la proc\u00e9dure devant la commission des aides d\u2019\u00c9tat. Contrairement \u00e0 la CPE-E, elle mise toutefois sur un droit g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00eatre entendu lors de l\u2019examen approfondi (art. 24). Par ailleurs, par 6 voix contre 6 et avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident, elle s\u2019est prononc\u00e9e pour le maintien de la r\u00e9serve en faveur de d\u00e9lais de prescription plus longs fix\u00e9s par les cantons pour la r\u00e9cup\u00e9ration des aides illicites, se ralliant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 43, al. 1).
La CER-E a ainsi achev\u00e9 l\u2019examen des parties du paquet Suisse-UE qui lui avaient \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es. Le paquet sera examin\u00e9 \u00e0 la session d\u2019automne par le Conseil des \u00c9tats.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
La Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats (CPE-E) a achev\u00e9 l\u2019examen des Bilat\u00e9rales III. Au vote sur l\u2019ensemble elle a adopt\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation et mise en \u0153uvre des accords relatifs \u00e0 la stabilisation des relations entre la Suisse et l\u2019UE par 9 voix contre 3 et 1 abstention. Elle soutient la \u00ab taxe d\u2019immigration \u00bb propos\u00e9e par la CIP-E comme partie de la clause de sauvegarde en ce qui concerne la libre circulation des personnes.
\u00c0 sa s\u00e9ance des 3 et 4 septembre 2026, la CPE-E a achev\u00e9 l\u2019examen pr\u00e9alable de la partie stabilisation du paquet Suisse-UE (Bilat\u00e9rales III) 26.023. L\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation et mise en \u0153uvre des accords relatifs \u00e0 la stabilisation des relations entre la Suisse et l\u2019UE constitue le noyau central de cette partie (arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 1). Au vote sur l\u2019ensemble, la commission a adopt\u00e9 cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 9 voix contre 3 et 1 abstention. Elle approuve ainsi les accords et autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 les ratifier. Parall\u00e8lement, elle a approuv\u00e9 la l\u00e9gislation d\u2019application avec des modifications ponctuelles. Au terme de son appr\u00e9ciation globale, une nette majorit\u00e9 de la commission soutient la stabilisation des relations entre la Suisse et l\u2019UE. Toutes les commissions ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019examen pr\u00e9alable de la partie stabilisation ont achev\u00e9 leurs travaux. Cette partie du paquet est ainsi pr\u00eate \u00e0 \u00eatre examin\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats lors de la session d\u2019automne. Les nouveaux accords visant \u00e0 d\u00e9velopper les relations entre la Suisse et l\u2019UE dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 des aliments et de la sant\u00e9 sont \u00e9galement pr\u00eats \u00e0 \u00eatre examin\u00e9s par le Conseil des \u00c9tats. L'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 sera vraisemblablement examin\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats lors de la session d'hiver.
Les d\u00e9lib\u00e9rations de la CPE-E se sont d\u00e9roul\u00e9s sur plusieurs s\u00e9ances. Lors de sa s\u00e9ance du 26 mars 2026, la CPE-E a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des auditions approfondies puis, \u00e0 sa s\u00e9ance des 16 et 17 avril 2026, elle a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entrer en mati\u00e8re sur la partie stabilisation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 1. Puis, les 21 et 22 mai 2026, elle a adress\u00e9 des corapports \u00e0 la CIP-E concernant la question du r\u00e9f\u00e9rendum (arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 1, art. 3, al. 1) et la libre circulation des personnes (arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 1, annexe 4), ainsi qu\u2019\u00e0 la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (CER-E) au sujet de la surveillance des aides d\u2019\u00c9tat (arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 1, annexe 1). \u00c0 sa derni\u00e8re s\u00e9ance des 13 et 14 ao\u00fbt 2026, la commission a achev\u00e9 la discussion par article de la loi sur les contributions \u00e0 la coh\u00e9sion (arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 1, annexe 3) et des cr\u00e9dits d\u2019engagement y aff\u00e9rents (arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux 6 \u00e0 8), de la participation du Parlement (arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 1, annexe 6) et de la coop\u00e9ration parlementaire (arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 5). Elle a par ailleurs transmis \u00e0 la CER-E un autre corapport concernant la protection des salaires (arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 1, annexe 5).
Lors de sa s\u00e9ance des 3 et 4 septembre 2026, avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation globale du r\u00e9sultat de l\u2019examen pr\u00e9alable dans le cadre du vote sur l\u2019ensemble, la CPE-E a pris position sur la proposition de la CIP-E visant \u00e0 introduire une taxe d\u2019incitation dans le domaine de l\u2019immigration. La commission se prononce en faveur de la proposition de la CIP-E par 5 voix contre 3 avec 5 abstentions.
Secr\u00e9tariat de la Commission de politique ext\u00e9rieure (CPE)
Commission de politique ext\u00e9rieure (CPE)
La Suisse devra collaborer plus \u00e9troitement avec l'UE en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire. La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (CSSS-E) soutient l'accord sur la sant\u00e9 pr\u00e9vu dans la partie \u00ab d\u00e9veloppement \u00bb des Bilat\u00e9rales III. Par ailleurs, elle refuse de soumettre l\u2019accord \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire sui generis.
Par 9 voix contre 3, la CSSS-E propose \u00e0 son conseil, au vote sur l'ensemble, d\u2019adopter l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 4 du paquet Suisse-UE (Bilat\u00e9rales III ; 26.023) relatif \u00e0 l\u2019accord sur la sant\u00e9. Auparavant, elle \u00e9tait entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet par le m\u00eame nombre de voix. La CSSS-E estime que l'accord est d'une grande utilit\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de la population suisse. Selon elle, la pand\u00e9mie de COVID-19 a clairement d\u00e9montr\u00e9 l'importance cruciale de la coop\u00e9ration internationale dans la lutte contre les risques sanitaires. En raison de la situation g\u00e9ographique de la Suisse, il est essentiel de pr\u00e9voir des \u00e9changes \u00e9troits avec les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes. Au d\u00e9but des d\u00e9bats, la commission a recueilli des informations sur les co\u00fbts que l'accord sur la sant\u00e9 entra\u00eenera pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les fournisseurs de prestations, sur les effets de l'accord sur la s\u00e9curit\u00e9 des aliments sur la l\u00e9gislation suisse dans le domaine des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain ou v\u00e9t\u00e9rinaire, ainsi que sur les liens avec le r\u00e8glement sanitaire international de l'OMS. Une minorit\u00e9 propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet.
Par 5 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission a refus\u00e9 de soumettre l'accord sur la sant\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire. Les Commissions de politique ext\u00e9rieure et les Commissions des institutions politiques se penchent sur la question fondamentale de savoir si les Bilat\u00e9rales III, et en particulier la partie \u00ab stabilisation \u00bb, doivent \u00eatre soumises au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire. Ind\u00e9pendamment de cette discussion, la CSSS-E estime que l'accord sur la sant\u00e9, dont le champ d'application est limit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, n'entra\u00eene pas de conflits de normes qui pourraient justifier qu\u2019on le soumette \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire sui generis. Les cons\u00e9quences de l'accord sur l'ordre juridique suisse sont globalement modestes. Une minorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re que les \u00e9l\u00e9ments institutionnels contenus dans l'accord sur la sant\u00e9 constituent une atteinte profonde \u00e0 la souverainet\u00e9 de la Suisse. Elle propose donc de pr\u00e9voir un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
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Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
La Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil des \u00c9tats (CSEC-E) poursuit ses travaux concernant les domaines de la formation, de la recherche et de l\u2019innovation dans le contexte du paquet Suisse-UE (26.023), et se prononce en faveur de l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 9 (Erasmus+).
Lors de ses d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 9 du paquet Suisse-UE, la commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil des \u00c9tats (CSEC-E) s\u2019est pench\u00e9e sur le financement de la participation de la Suisse au programme de l\u2019UE pour l\u2019\u00e9ducation et la formation Erasmus+ pendant l\u2019ann\u00e9e 2027. La majorit\u00e9 de la commission a soulign\u00e9 la valeur ajout\u00e9e du programme Erasmus+ pour la Suisse : une participation \u00e0 Erasmus+ constitue un investissement dans l\u2019offre de formation. Elle renforce les comp\u00e9tences des apprenties et apprentis et des \u00e9tudiantes et \u00e9tudiants, en particulier aussi dans le domaine de la formation professionnelle, ce qui, en fin de compte, profite \u00e0 l\u2019\u00e9conomie. Lors de la discussion, la question de la pertinence d\u2019une participation \u00e9galement pour l\u2019ann\u00e9e 2027 a aussi \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e. Par 5 voix contre 5 et la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident, la commission a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entrer en mati\u00e8re sur l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019a approuv\u00e9, au vote sur l\u2019ensemble, dans la m\u00eame proportion de voix.
La minorit\u00e9 a justifi\u00e9 son vote contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 9 par des arguments relevant de la politique budg\u00e9taire. Selon elle, compte tenu de la situation actuelle des finances f\u00e9d\u00e9rales, et, en particulier des mesures d\u2019all\u00e9gement r\u00e9cemment adopt\u00e9es, de telles d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires ne sont actuellement pas d\u00e9fendables.
La commission a par ailleurs soulign\u00e9 que l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 9 relevait de la politique europ\u00e9enne. Elle s\u2019est donc prononc\u00e9e pour qu\u2019il soit examin\u00e9 avec l\u2019ensemble du paquet Suisse-UE. En pr\u00e9voyant l\u2019examen \u00e0 la session d\u2019automne, la commission respecte la d\u00e9cision du Bureau du Conseil des \u00c9tats de traiter le paquet Suisse-UE de mani\u00e8re globale. De plus, elle permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Conseil national de prendre les d\u00e9cisions de financement correspondantes dans les d\u00e9lais et donc d\u2019assurer le financement pour 2027. Cette proc\u00e9dure est coh\u00e9rente avec les travaux en cours dans le domaine du paquet Suisse-UE.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
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