Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif au taux sp\u00e9cial de TVA pour les prestations du secteur de l\u2019h\u00e9bergement
Lors de sa s\u00e9ance du 15 avril, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur la TVA. Il met ainsi en \u0153uvre une motion qui lui a \u00e9t\u00e9 transmise par le Parlement et qui vise \u00e0 reconduire le taux sp\u00e9cial de TVA de 3,8 % applicable aux prestations du secteur de l\u2019h\u00e9bergement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce cependant \u00e0 proposer au Parlement d\u2019adopter le projet.
Depuis 1996, la Constitution habilite le Parlement \u00e0 pr\u00e9voir un taux inf\u00e9rieur au taux normal et sup\u00e9rieur au taux r\u00e9duit pour les prestations du secteur de l\u2019h\u00e9bergement. L\u2019application de ce taux, fix\u00e9 actuellement \u00e0 3,8 %, est limit\u00e9e \u00e0 fin 2027.
Selon le texte de la motion 24.3635 \u00ab Taux sp\u00e9cial de TVA. Donner au tourisme un horizon fiable sur le long terme \u00bb, ce taux doit \u00eatre reconduit au-del\u00e0 de 2027. Au vu des r\u00e9sultats de la consultation qu\u2019il a men\u00e9e sur la prolongation de la dur\u00e9e d\u2019application, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de limiter sa validit\u00e9 \u00e0 fin 2035. Ainsi, la reconduction du taux sp\u00e9cial sera examin\u00e9e, \u00e0 l\u2019avenir, en m\u00eame temps que la prolongation de la comp\u00e9tence de percevoir la TVA, qui \u00e9choit aussi \u00e0 cette date.
Le maintien du taux sp\u00e9cial entra\u00eenera une diminution des recettes dont le montant est estim\u00e9 \u00e0 300 millions de francs par ann\u00e9e \u00e0 partir de 2028.
Bien qu\u2019il reconnaisse l\u2019importance du secteur du tourisme pour notre \u00e9conomie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la situation \u00e9conomique actuelle de l\u2019h\u00f4tellerie, qui a enregistr\u00e9 des chiffres records ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ne justifie plus un nouveau subventionnement.
C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait recommand\u00e9 de rejeter la motion et renonce maintenant \u00e0 proposer l\u2019adoption du projet.
","Proceedings":"Le National refuse de prolonger le taux r\u00e9duit pour l'h\u00f4tellerie
Le taux sp\u00e9cial de TVA de 3,8% pour l'h\u00e9bergement ne doit pas \u00eatre reconduit. Le Conseil national n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re mardi sur un projet en ce sens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a critiqu\u00e9 une perte de 300 millions de francs de pertes de recettes par an.
La sanction est tomb\u00e9e par 105 voix contre 75 et 15 abstentions. La gauche, le PVL et plusieurs \u00e9lus de l'UDC et du PLR ont rejet\u00e9 le projet visant \u00e0 prolonger ce taux pr\u00e9f\u00e9rentiel jusqu'\u00e0 fin 2035. Le dossier passe au Conseil des Etats.
Le taux sp\u00e9cial de TVA applicable aux prestations du secteur de l'h\u00e9bergement a \u00e9t\u00e9 introduit en 1996, en tant que mesure temporaire pour soutenir ce secteur qui connaissait alors des difficult\u00e9s. Depuis, ce taux a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 \u00e0 six reprises, la derni\u00e8re fois en 2017 jusqu'\u00e0 fin 2027.
Les opposants \u00e0 une nouvelle reconduction ont jug\u00e9 que ce subventionnement n'\u00e9tait plus justifi\u00e9 pour un secteur florissant. \"Personne ne conteste le r\u00f4le essentiel de l'h\u00f4tellerie pour la Suisse, mais il doit \u00eatre soutenu en temps de crise\", a d\u00e9clar\u00e9 Emmanuel Amoos (PS/VS).
Or aujourd'hui, les conditions g\u00e9n\u00e9rales se sont nettement am\u00e9lior\u00e9es depuis la crise de 1996. Le nombre de nuit\u00e9es se situe \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, voire proche d'un record, a rappel\u00e9 Daniela Schneeberger (PLR/BL) au nom du groupe PLR qui \u00e9tait divis\u00e9.
Pertes fiscales irritantes
La perte de 300 millions par an n'est en outre pas acceptable au vu de la situation financi\u00e8re tendue de la Conf\u00e9d\u00e9ration. \"On a biff\u00e9 des projets pour bien moins que \u00e7a\", a d\u00e9clar\u00e9 Franziska Ryser (Vert-e-s/SG), faisant allusion aux trains de nuit.
J\u00fcrg Grossen (PVL/BE) a lui observ\u00e9 que le taux privil\u00e9gi\u00e9 de TVA pour l'h\u00e9bergement cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux restaurateurs ou aux commerces de d\u00e9tail. Comment leur expliquer ce taux pr\u00e9f\u00e9rentiel alors qu'ils paient le taux usuel de 8,1%, s'est-il demand\u00e9.
L'UDC \u00e9tait aussi divis\u00e9e, alors m\u00eame que le projet est parti d'une motion d\u00e9pos\u00e9e par Esther Friedli (UDC/SG). Ce soutien favorise de grands h\u00f4tels qui n'en ont pas besoin comme dans les villes, a relev\u00e9 Paolo Pamini (UDC/TI). Mais en m\u00eame temps, le parti reconna\u00eet la volatilit\u00e9 du secteur et est par principe contre toute hausse d'imp\u00f4t.
Conseil f\u00e9d\u00e9ral oppos\u00e9
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait quant \u00e0 lui aussi totalement oppos\u00e9 \u00e0 ce soutien. \"Du point de vue \u00e9conomique actuel, il n'est plus n\u00e9cessaire que la branche de l'h\u00e9bergement b\u00e9n\u00e9ficie d'un taux pr\u00e9f\u00e9rentiel\", a d\u00e9clar\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter.
Aujourd'hui, ce sont les 30 plus grandes entreprises h\u00f4teli\u00e8res qui profitent de ce subventionnement de 300 millions, notamment \u00e0 Zurich et \u00e0 Gen\u00e8ve, a pr\u00e9cis\u00e9 la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF).
Secteur tr\u00e8s concurrentiel
Le Centre s'est finalement retrouv\u00e9 assez seul pour soutenir le taux sp\u00e9cial. L'h\u00f4tellerie g\u00e9n\u00e8re un chiffre d'affaires de plus de 10 milliards de francs et fournit 80'000 emplois directs ou indirects, a rappel\u00e9 Sidney Kamerzin (Centre/VS).
Une suppression du taux avantageux impactera l'ensemble du secteur qui gravite autour du secteur de l'h\u00e9bergement, comme la restauration, les remont\u00e9es m\u00e9caniques et le commerce de d\u00e9tail.
\"Il s'agit d'un instrument \u00e9prouv\u00e9 qui permet de soulager le secteur du tourisme soumis \u00e0 une forte concurrence\", a relev\u00e9 C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission qui soutenait cette aide au secteur h\u00f4telier. Ce taux sp\u00e9cial reste justifi\u00e9 compte tenu de la force du franc suisse. Le taux bas permet de compenser le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix en Suisse. Sans succ\u00e8s.
Le taux r\u00e9duit pour l'h\u00f4tellerie devrait \u00eatre prolong\u00e9
Le taux sp\u00e9cial de TVA de 3,8% pour l'h\u00e9bergement doit \u00eatre reconduit jusqu'\u00e0 fin 2035. Contrairement au National, le Conseil des Etats a soutenu jeudi par 31 voix contre 9 le projet du gouvernement.
Le secteur de l\u2019h\u00e9bergement n\u2019est plus confront\u00e9 \u00e0 une crise aussi grave que lorsque le taux sp\u00e9cial a \u00e9t\u00e9 introduit, a reconnu Fabio Regazzi (Centre/TI) au nom de la commission. Toutefois, les mesures de soutien mises en place jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent restent n\u00e9cessaires.
Le taux sp\u00e9cial de TVA applicable aux prestations du secteur de l'h\u00e9bergement a \u00e9t\u00e9 introduit en 1996, en tant que mesure temporaire pour soutenir ce secteur qui connaissait alors des difficult\u00e9s. Depuis, ce taux a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 \u00e0 six reprises, la derni\u00e8re fois en 2017 jusqu'\u00e0 fin 2027.
Les opposants \u00e0 la reconduction ont jug\u00e9 que ce subventionnement n'\u00e9tait plus justifi\u00e9 pour un secteur florissant. Pour Andrea Caroni (PLR/AR). le taux privil\u00e9gi\u00e9 de TVA pour l'h\u00e9bergement cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux restaurateurs ou aux commerces de d\u00e9tail.
Comment leur expliquer ce taux pr\u00e9f\u00e9rentiel alors qu'ils paient le taux usuel de 8,1%. Peter Hegglin (Centre/ZG) a propos\u00e9 de relever le taux sp\u00e9cial \u00e0 5% au lieu de 3,8%. En vain.
Perte de 300 millions par an
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a quant \u00e0 lui rappel\u00e9 que la perte fiscale en cas de prolongement serait de 300 millions par an. Ce n'est pas acceptable au vu de la situation financi\u00e8re tendue de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Il s'est montr\u00e9 totalement oppos\u00e9 \u00e0 ce soutien. \"Du point de vue \u00e9conomique actuel, il n'est plus n\u00e9cessaire que la branche de l'h\u00e9bergement b\u00e9n\u00e9ficie d'un taux pr\u00e9f\u00e9rentiel\", a d\u00e9clar\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter.
Le Conseil national avait refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur un prolongement du taux sp\u00e9cial. Aujourd'hui, les conditions g\u00e9n\u00e9rales se sont nettement am\u00e9lior\u00e9es depuis la crise de 1996. Le nombre de nuit\u00e9es se situe \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, voire proche d'un record, avaient alors argument\u00e9 les conseillers nationaux de gauche, du PVL et plusieurs \u00e9lus de l'UDC et du PLR.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
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