Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur un accord bilat\u00e9ral concernant la reconstruction de l\u2019Ukraine
Le 6 mars 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur un accord bilat\u00e9ral concernant la reconstruction de l\u2019Ukraine. Cet accord cr\u00e9e une base l\u00e9gale pour une participation renforc\u00e9e du secteur priv\u00e9 suisse au processus.
La reconstruction de l\u2019Ukraine requiert un engagement accru des entreprises priv\u00e9es dans les secteurs de l\u2019\u00e9nergie et des infrastructures notamment. Un accord bilat\u00e9ral avec l\u2019Ukraine cr\u00e9e les bases l\u00e9gales \u00e0 cet effet. L\u2019accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 10 juillet 2025. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation le 6 mars 2026 et a adopt\u00e9 le message \u00e0 l\u2019intention du Parlement.
L\u2019accord pr\u00e9voit une aide financi\u00e8re non remboursable. L\u2019Ukraine pourra d\u00e9finir les biens et services propos\u00e9s par des entreprises suisses, que la Suisse livrera conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics, en excluant toutefois les soumissionnaires \u00e9trangers. L\u2019accord fera davantage appel \u00e0 l\u2019expertise et \u00e0 l\u2019innovation suisses et mobilisera des investissements priv\u00e9s, permettant \u00e0 la Suisse d\u2019apporter une contribution \u00e0 la reconstruction de l\u2019infrastructure et de l\u2019\u00e9conomie ukrainiennes. La participation du secteur priv\u00e9 suisse \u00e0 la reconstruction de l\u2019Ukraine est l\u2019une des priorit\u00e9s du programme pour l\u2019Ukraine 2025-2028 de la Suisse.
La majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation portant sur l\u2019accord, notamment les cantons et les associations \u00e9conomiques, se sont prononc\u00e9s en faveur de ce dernier. Ils ont avant tout soulign\u00e9 les avantages \u00e9conomiques qui en d\u00e9coulaient pour les deux parties et se sont f\u00e9licit\u00e9s du choix d\u2019une approche partenariale. Les organisations de d\u00e9veloppement, par contre, craignent le retour \u00e0 une aide li\u00e9e dans le domaine de la coop\u00e9ration internationale.
L\u2019accord a \u00e9t\u00e9 transmis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales avec le message. Il est sujet au r\u00e9f\u00e9rendum.
","Proceedings":"Les entreprises suisses doivent aider davantage l'Ukraine
Les entreprises suisses doivent participer davantage \u00e0 la reconstruction de l'Ukraine. Le National a accept\u00e9 lundi, par 148 voix contre 9, un accord en ce sens entre la Suisse et le pays en guerre. Le dossier part au Conseil des Etats.
La Suisse et l'Ukraine s'\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9es sur cette participation l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Le document sert de base l\u00e9gale pour sa mise en oeuvre.
L'accord bilat\u00e9ral pr\u00e9voit une aide financi\u00e8re non remboursable. Et l'Ukraine pourra d\u00e9finir les biens et services suisses dont elle a besoin.
Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Guy Parmelin avait re\u00e7u, lors du WEF de cette ann\u00e9e, une liste des entreprises actives dans le secteur \u00e9nerg\u00e9tique qui pourraient \u00eatre utiles aux Ukrainiens. Le pays a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par de graves p\u00e9nuries d'\u00e9lectricit\u00e9 pendant l'hiver.
Eviter de concurrencer le march\u00e9 ukrainien
Le gouvernement ukrainien est clairement favorable, a d\u00e9clar\u00e9 M. Parmelin devant les d\u00e9put\u00e9s. Et l'accord \u00e9vite une concurrence avec les entreprises locales.
La gauche voulait aller encore plus loin en rajoutant comme condition le respect des recommandations internationales sur l'aide li\u00e9e afin de prot\u00e9ger le march\u00e9 ukrainien. La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 118 voix contre 76.
Ce compl\u00e9ment irait en contradiction directe avec l'objectif de l'accord, a indiqu\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie. Cela reviendrait \u00e0 transformer une \"soft low\" en droit dur. Ses arguments ont convaincu.
Obstacles supprim\u00e9s
La participation du secteur priv\u00e9 \u00e0 la reconstruction du pays en guerre contre la Russie depuis quatre ans constitue l'un des axes cl\u00e9s du programme national pour l'Ukraine 2025-2028. Un montant de 1,5 milliard de francs est pr\u00e9vu sur cette p\u00e9riode. Au total, cinq milliards de francs sont pr\u00e9vus entre 2025 et 2036.
Le National a dans la foul\u00e9e accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'actualiser l'accord de libre-\u00e9change avec l'Ukraine. Le document supprime certains obstacles techniques au commerce ( 25.084 ). Le Conseil des Etats avait valid\u00e9 ce changement en mars d\u00e9j\u00e0.
Feu vert \u00e0 l\u2019accord Suisse - Ukraine relatif \u00e0 la reconstruction
Le secteur priv\u00e9 suisse pourra davantage contribuer \u00e0 la reconstruction de l'Ukraine. Apr\u00e8s le National lundi, le Conseil des Etats a accept\u00e9 mardi par 24 voix contre 1 et 17 abstentions l'accord bilat\u00e9ral entre la Suisse et l'Ukraine.
L'accord, sign\u00e9 en juillet 2025, permet de renforcer la participation des entreprises suisses en y incluant celles qui ne sont pas encore pr\u00e9sentes en Ukraine. Cette approche d'aide li\u00e9e avec objectif de promouvoir le secteur priv\u00e9 n'est pas conforme \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir une base l\u00e9gale, a pr\u00e9cis\u00e9 le rapporteur de commission Carlo Sommaruga (PS/GE).
Par cet accord, on passe \u00e0 une logique d'appels d'offres g\u00e9r\u00e9 par les autorit\u00e9s suisses sur des demandes formul\u00e9es par les autorit\u00e9s ukrainiennes. Le risque li\u00e9 \u00e0 la corruption, s'il n'est pas nul, est ma\u00eetris\u00e9 d\u00e8s lors que les fonds ne sont pas vers\u00e9s \u00e0 des entit\u00e9s \u00e9tatiques de l'Ukraine mais directement \u00e0 des entreprises suisses, a pr\u00e9cis\u00e9 le Genevois.
L'achat de ces biens se fera au moyen d'une aide financi\u00e8re non remboursable. En 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'allouer \u00e0 la reconstruction de l'Ukraine 5 milliards de francs d'ici \u00e0 2036. Un montant de 1,5 milliard de francs est mis \u00e0 disposition pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2028. De ce montant, 500 millions de francs sont pr\u00e9vus pour la participation du secteur priv\u00e9.
Scepticisme
En commission, le projet a suscit\u00e9 beaucoup de scepticisme. Beat Rieder (Centre/VS) a appel\u00e9 mardi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 faire preuve de rigueur dans l'utilisation des fonds. Plusieurs affaires de corruption ont r\u00e9cemment impliqu\u00e9 des personnalit\u00e9s politiques ukrainiennes de premier plan, a-t-il rappel\u00e9.
Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Economie Guy Parmelin s'est voulu rassurant: \"Nous sommes parfaitement conscients de ces enjeux et suivrons ceci de tr\u00e8s tr\u00e8s pr\u00e8s. D'ailleurs, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'Ukraine y va r\u00e9guli\u00e8rement et regarde r\u00e9guli\u00e8rement comment ceci \u00e9volue; je pense que nous sommes actuellement sur le bon chemin\".
Des centaines de milliards de dollars
Le programme pour l'Ukraine 2025 - 2028 se concentre sur trois volets: la reprise \u00e9conomique, les services publics, et la protection de la population civile et la promotion de la paix. La participation du secteur priv\u00e9 suisse s'y ajoute afin de mettre l'expertise et l'innovation des entreprises priv\u00e9es suisses au service de la reconstruction.
L'accord r\u00e9git les obligations des deux parties, la proc\u00e9dure de s\u00e9lection des biens et des services \u00e0 financer et les conditions \u00e0 remplir par les entreprises suisses int\u00e9ress\u00e9es. Il est limit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2036.
Les besoins en Ukraine sont extr\u00eamement importants: en 2024, la Banque mondiale avait estim\u00e9 les co\u00fbts de la reconstruction et du redressement \u00e9conomique \u00e0 524 milliards de dollars.
Secr\u00e9tariat de la Commission de politique ext\u00e9rieure (CPE)
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1781863607000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1782818161317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1772755200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":2,"FirstCouncil2Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil2Abbreviation":"CE","TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}