Initiative pour l\u2019inclusion : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif au contre-projet indirect
Lors de sa s\u00e9ance du 25 f\u00e9vrier 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (initiative pour l\u2019inclusion) \u00bb et au contre-projet indirect correspondant. S\u2019il rejette l\u2019initiative, il entend r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques qu\u2019elle soul\u00e8ve par un contre-projet indirect qui pr\u00e9voit un cadre contraignant destin\u00e9 \u00e0 encourager l\u2019inclusion des personnes handicap\u00e9es et des mesures dans le domaine de l\u2019assurance-invalidit\u00e9.
L\u2019initiative populaire \u00ab Pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (initiative pour l\u2019inclusion) \u00bb demande l\u2019\u00e9galit\u00e9 de droit et de fait entre les personnes handicap\u00e9es et les personnes non handicap\u00e9es dans tous les domaines, notamment en ce qui concerne le libre choix de la forme de logement et du lieu de domicile. Sur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l\u2019objectif de l\u2019initiative. Il estime toutefois que les modifications constitutionnelles propos\u00e9es ne permettraient pas de l\u2019atteindre. Afin de mettre en \u0153uvre ces revendications de mani\u00e8re plus rapide et concr\u00e8te, il propose d\u2019agir au niveau l\u00e9gislatif au moyen d\u2019un contre-projet indirect. Celui-ci comprend une nouvelle loi-cadre visant \u00e0 encourager l\u2019inclusion des personnes handicap\u00e9es et une r\u00e9vision partielle de la loi sur l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (LAI).
\u00c0 la suite de la proc\u00e9dure de consultation men\u00e9e de juin \u00e0 octobre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a remani\u00e9 l\u2019avant-projet afin de tenir compte des avis exprim\u00e9s. Concr\u00e8tement, il a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9largir le champ d\u2019application \u00e0 l\u2019ensemble des personnes handicap\u00e9es, au lieu de le limiter aux seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations de l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI). En plus de certaines am\u00e9liorations dans le domaine de l\u2019AI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend porter l\u2019accent sur la mise en \u0153uvre de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH) et sur les principes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9gissant l\u2019inclusion dans le domaine du logement. Des am\u00e9liorations ponctuelles sont \u00e9galement pr\u00e9vues dans le domaine de l\u2019AI.
Mesures en faveur de l\u2019inclusion des personnes handicap\u00e9es
Le projet de loi sur l\u2019inclusion vise \u00e0 instaurer un cadre programmatique garantissant une mise en \u0153uvre coh\u00e9rente de la CDPH. Il pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore, en concertation avec les personnes handicap\u00e9es et leurs organisations, une strat\u00e9gie nationale assortie d\u2019un plan d\u2019action. Le projet d\u00e9finit aussi les principes applicables au domaine du logement et au domaine transversal de la statistique et de la collecte de donn\u00e9es. Il s\u2019agit notamment de permettre aux personnes handicap\u00e9es vivant en institution de disposer de la plus grande libert\u00e9 de choix possible quant \u00e0 la forme de leur logement et de b\u00e9n\u00e9ficier du soutien dont elles ont besoin. Le projet est con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 d\u2019autres domaines si n\u00e9cessaire.
Le contre-projet indirect pr\u00e9voit par ailleurs l\u2019instauration d\u2019un m\u00e9canisme ind\u00e9pendant charg\u00e9 d\u2019assurer le suivi de la mise en \u0153uvre de la CDPH. La Suisse r\u00e9pond ainsi \u00e0 une obligation qui lui incombe en vertu du droit international. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 plusieurs variantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de confier cette t\u00e2che \u00e0 l\u2019Institution suisse des droits humains via une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l\u2019homme.
Compte tenu des avis exprim\u00e9s lors de la consultation et des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 une application conforme \u00e0 la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 mettre en \u0153uvre dans ce contre-projet indirect la motion 24.3003 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (\u00ab Moderniser la LIPPI. Garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans le choix du logement ainsi qu\u2019un soutien ambulatoire appropri\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es \u00bb). En lieu et place, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur \u00e9laborera, en collaboration avec les cantons, les organisations de personnes handicap\u00e9es et les associations professionnelles, des propositions visant \u00e0 garantir \u00e0 long terme la libert\u00e9 de choix des personnes handicap\u00e9es et \u00e0 promouvoir le soutien ambulatoire.
Acquisition de moyens auxiliaires modernes et acc\u00e8s \u00e0 la contribution d\u2019assistance
Le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour l\u2019inclusion comprend aussi des modifications de la LAI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite faire en sorte que l\u2019AI puisse influer plus activement sur les prix des moyens auxiliaires, afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es aux moyens auxiliaires techniques modernes (comme les proth\u00e8ses). Il entend \u00e9galement faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la contribution d\u2019assistance pour les personnes dont la capacit\u00e9 d\u2019exercice des droits civils est restreinte. Enfin, il propose d\u2019introduire dans la LAI une disposition permettant de lancer des projets pilotes destin\u00e9s \u00e0 promouvoir l\u2019autonomie.
Traitement en parall\u00e8le de la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s au Parlement
Le contre-projet indirect et la r\u00e9vision partielle de la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand) constituent deux volets compl\u00e9mentaires visant \u00e0 promouvoir l\u2019inclusion des personnes handicap\u00e9es. En d\u00e9cembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la modification de la LHand, qui est actuellement examin\u00e9 par la commission comp\u00e9tente du Conseil national. Alors que la loi sur l\u2019inclusion pr\u00e9vue dans le contre-projet indirect vise \u00e0 instaurer un cadre organisationnel et programmatique pour la mise en \u0153uvre de la CDPH, la LHand fixe des droits subjectifs et des mesures concr\u00e8tes destin\u00e9es \u00e0 \u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s frappant les personnes handicap\u00e9es. La r\u00e9vision de la LHand vise avant tout \u00e0 apporter des am\u00e9liorations dans les domaines du travail et des prestations de service. Elle reprend ainsi des aspects importants de l\u2019initiative pour l\u2019inclusion, en compl\u00e9ment du contre-projet indirect.
Informations compl\u00e9mentaires
Contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour l\u2019inclusion
Rapport sur les r\u00e9sultats Contre-projet indirect Initiative pour l'inclusion
","Proceedings":"Co-rapport de la Commission s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national
La commission a adopt\u00e9 son co-rapport sur l\u2019initiative pour l\u2019inclusion et le contre-projet indirect y aff\u00e9rent (26.029) \u00e0 l\u2019intention de la Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N). La commission est favorable \u00e0 ce qu\u2019un contre-projet indirect soit pr\u00e9sent\u00e9. Elle propose toutefois \u00e0 la CSEC-N de compl\u00e9ter ce dernier par les mesures suivantes :
il convient d\u2019inscrire dans la loi sur l\u2019inclusion que, rapidement apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veilleront \u00e0 ce que les personnes handicap\u00e9es puissent choisir librement leur mode de vie et leur lieu de r\u00e9sidence et qu\u2019ils \u00e9tabliront, pour ce faire, une strat\u00e9gie commune et des plans d\u2019action. Ces mesures visent \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre de la motion 24.3003 de la CSSS-N (par 16 voix contre 7) ;
l\u2019AI doit garantir que les personnes en situation de handicap aient acc\u00e8s aux moyens auxiliaires et aux prestations d\u2019assistance afin qu\u2019elles puissent maintenir des liens sociaux et s\u2019ins\u00e9rer pleinement dans la vie professionnelle (par 12 voix contre 11) ;
\u00e0 l\u2019avenir, le Job Coaching selon le mod\u00e8le \u00ab Supported Employment \u00bb, qui a fait ses preuves, doit \u00eatre pris en charge sur le long terme par l\u2019AI. En outre, il convient d\u2019examiner si les personnes qui ne sont pas encore inscrites aupr\u00e8s de l\u2019AI ne pourraient pas y avoir droit (par 16 voix contre 8 et 1 abstention). Cette mesure doit permettre de r\u00e9duire les obstacles qui freinent encore l\u2019embauche ou le maintien en emploi des personnes en situation de handicap ;
Par ailleurs, la proposition visant \u00e0 permettre que les proches puissent \u00eatre engag\u00e9s dans le cadre de la contribution d\u2019assistance a fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat controvers\u00e9, mais n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 reprise dans le co-rapport.
La CSEC-N, comp\u00e9tente en la mati\u00e8re, entamera ses d\u00e9lib\u00e9rations la semaine prochaine.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch
Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
La majorit\u00e9 de la Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a souhait\u00e9 entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019initiative sur l\u2019inclusion. \u00c0 l\u2019unanimit\u00e9, la commission a en outre d\u00e9cid\u00e9 d\u2019y int\u00e9grer les mesures pr\u00e9vues dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (25.020). De son point de vue, il reste toutefois des questions \u00e0 clarifier.
La CSEC-N a examin\u00e9 l\u2019initiative populaire 26.029 (\u00ab Pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es [initiative pour l\u2019inclusion] \u00bb et le contre-projet indirect que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019y opposer. Par 17 voix contre 8, elle est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur ce dernier.
Au pr\u00e9alable, elle avait entendu une d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 d\u2019initiative et des repr\u00e9sentantes de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. La commission a par ailleurs command\u00e9 une \u00e9valuation sous l\u2019angle des droits humains. D\u2019autres repr\u00e9sentantes et repr\u00e9sentants de groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats des domaines du travail, de la formation, des loisirs et du logement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s, notamment l\u2019Union patronale suisse, Travail.Suisse, mitschaffe.ch, EnableMe Suisse, ARTISET, Procap, PluSport, Insieme, Impact Immobilien et Inclusion Handicap.
Le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral reprend les objectifs de l\u2019initiative sur l\u2019inclusion, mais devrait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 aux yeux de la commission. La CSEC-N souhaite ainsi en \u00e9tendre la port\u00e9e, afin d\u2019am\u00e9liorer durablement la situation des personnes en situation de handicap. C\u2019est pourquoi elle a confi\u00e9 \u00e0 l\u2019administration une douzaine de mandats visant \u00e0 examiner l\u2019impact de la mise en \u0153uvre de diff\u00e9rentes mesures, qui concernent des aspects g\u00e9n\u00e9raux ainsi que les domaines du travail, de la formation et du logement. La commission poursuivra la discussion lors de ses prochaines s\u00e9ances.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
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