Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut inscrire le principe de la collecte unique des donn\u00e9es dans la LAMal
\u00c0 l\u2019avenir, les donn\u00e9es sur la sant\u00e9 seront collect\u00e9es une seule fois par l\u2019administration au lieu d\u2019\u00eatre demand\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises aux fournisseurs de prestations. Ce principe permet de r\u00e9duire la charge administrative, d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des donn\u00e9es et de faciliter leur acc\u00e8s et leur utilisation par les cantons, les assureurs, les h\u00f4pitaux et les tribunaux. Pour garantir l\u2019application cons\u00e9quente de la collecte unique des donn\u00e9es (\u00ab once only \u00bb), la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal) doit \u00eatre adapt\u00e9e. Lors de sa s\u00e9ance du 18 f\u00e9vrier 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message correspondant.
Actuellement, conform\u00e9ment \u00e0 la LAMal, les fournisseurs de prestations tels que les h\u00f4pitaux ou les cabinets m\u00e9dicaux doivent fournir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 diff\u00e9rents organismes, pour diverses t\u00e2ches, des donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9, par exemple des informations sur le nombre et la structure de la patient\u00e8le ou sur le genre, l\u2019ampleur et les co\u00fbts des prestations fournies. Les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es, par exemple, pour d\u00e9velopper les structures tarifaires ou pour piloter la politique de sant\u00e9 (planification hospitali\u00e8re, mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts, nombres minimums de cas). Aujourd\u2019hui, les donn\u00e9es sont souvent collect\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises par diff\u00e9rents services officiels et organisations. Ces collectes multiples sont fastidieuses, co\u00fbteuses et entach\u00e9es d\u2019erreurs. En outre, elles g\u00e9n\u00e8rent des bases de donn\u00e9es parall\u00e8les, ce qui nuit \u00e0 la transparence, \u00e0 la comparabilit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 des donn\u00e9es.
Afin de collecter d\u00e9sormais ces donn\u00e9es une seule fois, conform\u00e9ment au principe \u00ab once only \u00bb, et de les rendre utilisables \u00e0 des fins multiples \u00e0 partir d\u2019une seule source, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite modifier la LAMal. Il est pr\u00e9vu que les fournisseurs de prestations transmettent une seule fois leurs donn\u00e9es \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), dans le but d\u2019\u00e9viter les multiples collectes inutiles. Pour cette raison, le contenu actuel de l\u2019art. 59a LAMal est d\u00e9plac\u00e9 dans deux nouveaux articles plus pr\u00e9cis (art. 22 et 22a P-LAMal). Dans le m\u00eame temps, le cercle des destinataires des donn\u00e9es est \u00e9largi. Outre les services f\u00e9d\u00e9raux, les cantons et les assureurs, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de monitorage des co\u00fbts et de la qualit\u00e9 dans l\u2019assurance obligatoire des soins, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9, les f\u00e9d\u00e9rations des assureurs, les fournisseurs de prestations et leurs f\u00e9d\u00e9rations ainsi que SwissDRG SA recevront d\u00e9sormais par cette voie les donn\u00e9es des fournisseurs de prestations pour leurs travaux.
Le projet \u00ab S\u00e9jours stationnaires en h\u00f4pitaux \u00bb met en \u0153uvre le principe \u00ab once only \u00bb
\u00c0 l\u2019avenir, les donn\u00e9es dans le domaine hospitalier stationnaire seront transmises \u00e0 la plateforme SpiGes (\u00ab S\u00e9jours stationnaires en h\u00f4pitaux \u00bb), d\u00e9velopp\u00e9e par l\u2019OFS en collaboration avec les acteurs concern\u00e9s. Les fournisseurs de prestations, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, les assureurs, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 et la Conf\u00e9rence suisse des offices r\u00e9gionaux de statistique ont particip\u00e9 \u00e0 ce projet. SpiGes fait partie de DigiSant\u00e9, le programme visant \u00e0 promouvoir la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9.
Avantages d\u2019une collecte unique des donn\u00e9es
La collecte unique des donn\u00e9es \u00e9vite de devoir fournir les m\u00eames informations plusieurs fois. Ce principe r\u00e9duit la charge administrative, am\u00e9liore la vue d\u2019ensemble des flux de donn\u00e9es et facilite l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es. Les cantons, les assureurs, les h\u00f4pitaux et les tribunaux travaillent ainsi avec les m\u00eames donn\u00e9es uniformis\u00e9es, ce qui simplifie la planification et favorise une tarification transparente. Les donn\u00e9es restent toutefois anonymis\u00e9es.
La mise en \u0153uvre du principe de la collecte unique des donn\u00e9es dans les domaines de l\u2019assurance-accidents, de l\u2019assurance militaire et de l\u2019assurance-invalidit\u00e9 implique \u00e9galement des modifications des trois lois f\u00e9d\u00e9rales correspondantes.
Les bases l\u00e9gales adapt\u00e9es cr\u00e9ent les conditions pour int\u00e9grer aussi par la suite les donn\u00e9es ambulatoires dans la plateforme mise \u00e0 disposition par l\u2019OFS.
","Proceedings":"Le principe de la collecte unique des donn\u00e9es inscrit dans la LAMal
Le principe de la collecte unique des donn\u00e9es doit \u00eatre inscrit dans la LAMal. Le National a soutenu mercredi par 133 voix contre 64 un projet visant \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative et \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des donn\u00e9es dans le domaine stationnaire uniquement. L'ambulatoire n'est pas concern\u00e9.
Actuellement, les h\u00f4pitaux ou les cabinets m\u00e9dicaux doivent fournir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 diff\u00e9rents organismes, pour diverses t\u00e2ches, des donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9. Il s'agit par exemple d'informations sur le nombre et la structure de la patient\u00e8le ou sur le genre, l\u2019ampleur et les co\u00fbts des prestations fournies.
Ces donn\u00e9es sont utilis\u00e9es pour d\u00e9velopper les structures tarifaires ou pour piloter la politique de sant\u00e9, a indiqu\u00e9 Sarah Wyss (PS/BS) au nom de la commission. Mais elles sont souvent collect\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises par diff\u00e9rents services officiels et organisations.
Ces collectes multiples sont fastidieuses, co\u00fbteuses et entach\u00e9es d\u2019erreurs, ont soulign\u00e9 plusieurs orateurs. En outre, elles g\u00e9n\u00e8rent des bases de donn\u00e9es parall\u00e8les, ce qui nuit \u00e0 la transparence, \u00e0 la comparabilit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 des donn\u00e9es.
\"Once only\"
A l'avenir, les fournisseurs de prestations transmettront une seule fois leurs donn\u00e9es \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), dans le but d\u2019\u00e9viter les multiples collectes inutiles. Un point qui a h\u00e9riss\u00e9 le poil de l'UDC qui s'est oppos\u00e9 \u00e0 une \"\u00e9tatisation tentaculaire au sein de l'OFS\".
\"Je ne connais pas un seul projet informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui ait abouti\", a lanc\u00e9 R\u00e9my Wyssmann (UDC/SO). Et d'ajouter qu'il faut d'abord consolider les syst\u00e8mes existants. Pour Andreas Glarner (UDC/AG), le risque augmente en cas de piratage si toutes les donn\u00e9es sont concentr\u00e9es sur une plateforme. L'UDC aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 une mise en oeuvre d\u00e9centralis\u00e9e du principe \"once only\".
Le National a \u00e9largi le cercle des destinataires des donn\u00e9es. Outre les services f\u00e9d\u00e9raux, les cantons et les assureurs, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de monitorage des co\u00fbts et de la qualit\u00e9 dans l\u2019assurance obligatoire des soins, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9, les f\u00e9d\u00e9rations des assureurs, les fournisseurs de prestations et leurs f\u00e9d\u00e9rations ainsi que SwissDRG SA recevront d\u00e9sormais par cette voie les donn\u00e9es des fournisseurs de prestations pour leurs travaux.
\u00c0 l\u2019avenir, les donn\u00e9es dans le domaine hospitalier stationnaire seront transmises \u00e0 la plateforme SpiGes (\"S\u00e9jours stationnaires en h\u00f4pitaux\"). Cette derni\u00e8re fait partie de DigiSant\u00e9, le programme visant \u00e0 promouvoir la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9, a rappel\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Elisabeth Baume-Schneider.
Avantages
La collecte unique des donn\u00e9es \u00e9vite de devoir fournir les m\u00eames informations plusieurs fois. Ce principe r\u00e9duit la charge administrative, am\u00e9liore la vue d\u2019ensemble des flux de donn\u00e9es et facilite l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es.
Les cantons, les assureurs, les h\u00f4pitaux et les tribunaux travaillent ainsi avec les m\u00eames donn\u00e9es uniformis\u00e9es, ce qui simplifie la planification et favorise une tarification transparente. Les donn\u00e9es restent toutefois anonymis\u00e9es.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
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Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
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