Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmet la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les op\u00e9rations spatiales: des conditions porteuses d\u2019avenir pour les acteurs suisses
Le 25 f\u00e9vrier 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message et le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les op\u00e9rations spatiales \u00e0 l\u2019attention du Parlement. Avec cette nouvelle loi, il entend offrir aux acteurs de Suisse des conditions optimales pour exploiter les opportunit\u00e9s technologiques et \u00e9conomiques du domaine spatial. Il pose ainsi un jalon pour la Suisse en tant que nation spatiale responsable et tourn\u00e9e vers l\u2019avenir.
La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les op\u00e9rations spatiales r\u00e8gle pour la premi\u00e8re fois les exigences relatives \u00e0 l\u2019exploitation de satellites suisses dans l\u2019espace. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que toutes les op\u00e9rations spatiales doivent \u00eatre soumises \u00e0 autorisation et surveill\u00e9es. Elles doivent \u00e9galement r\u00e9pondre aux normes internationales. La loi r\u00e8gle en outre les questions de responsabilit\u00e9 et cr\u00e9e un registre national des objets spatiaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration contribue ainsi \u00e0 une utilisation s\u00fbre, responsable et durable de l\u2019espace. Un cadre juridique clair pour la Suisse facilite les investissements priv\u00e9s dans ce secteur \u00e0 forte croissance, renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale des acteurs suisses et permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de r\u00e9pondre aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9s aux activit\u00e9s spatiales.
Une large adh\u00e9sion exprim\u00e9e lors de la consultation
La consultation a montr\u00e9 que les cantons, les partis politiques, les acteurs \u00e9conomiques et les participants issus de la soci\u00e9t\u00e9 civile soutiennent largement le projet de loi. Il existe un besoin de r\u00e8gles fiables et orient\u00e9es vers l\u2019avenir, en accord avec les trait\u00e9s de l\u2019ONU relatifs \u00e0 l\u2019espace, et une volont\u00e9 de limiter au maximum la charge administrative pour les milieux \u00e9conomiques et scientifiques. Diverses demandes exprim\u00e9es lors de la consultation ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le projet de loi r\u00e9vis\u00e9.
Prendre ses responsabilit\u00e9s dans l\u2019espace
La loi sur les op\u00e9rations spatiales est l\u2019expression d\u2019une Suisse qui se positionne comme une nation spatiale responsable et tourn\u00e9e vers l\u2019avenir. Avec cette l\u00e9gislation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend instaurer une s\u00e9curit\u00e9 juridique et contribuer au maintien et \u00e0 la promotion de l\u2019attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse ainsi qu\u2019\u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 du domaine spatial suisse.
","Proceedings":"En mai dernier, la commission \u00e9tait entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet de loi sur les op\u00e9rations spatiales (26.032). Elle a \u00e0 pr\u00e9sent proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la discussion par article du projet. Comme elle l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 lors du d\u00e9bat d\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re, elle approuve dans une large mesure le projet de loi tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Elle propose toutefois certaines adaptations, notamment les suivantes :
Le but de la l\u00e9gislation doit \u00e9galement s\u2019appliquer aux organes de recherche et aux autres acteurs du domaine (proposition adopt\u00e9e par 24 voix contre 0).
Les mesures relatives \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9silience doivent \u00eatre express\u00e9ment mentionn\u00e9es comme relevant de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (proposition adopt\u00e9e par 24 voix contre 0).
Au moment de fixer la somme d\u2019assurance minimale dans le cadre de l\u2019assurance-responsabilit\u00e9 civile, il convient de tenir compte des r\u00e9percussions sur l\u2019attractivit\u00e9 de la Suisse (proposition adopt\u00e9e par 16 voix contre 5).
Une r\u00e9duction ou une exemption des \u00e9moluments doivent \u00eatre possibles pour certains projets non commerciaux ou d\u2019utilit\u00e9 publique (proposition adopt\u00e9e par 24 voix contre 0).
Par ailleurs, des propositions de minorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es concernant la simplification des proc\u00e9dures d\u2019autorisation pour les entreprises, la (cyber)s\u00e9curit\u00e9, la protection de l\u2019environnement ainsi que les dispositions relatives \u00e0 la cl\u00f4ture des op\u00e9rations spatiales.
Aux yeux de la commission, les adaptations qu\u2019elle propose permettraient d\u2019\u00e9largir le champ d\u2019application de la loi et de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour promouvoir la Suisse en tant que place \u00e9conomique et p\u00f4le de recherche. Elles permettraient en outre de mieux tenir compte de l\u2019aspect s\u00e9curitaire.
Au vote sur l\u2019ensemble, la commission a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de proposer l\u2019adoption de la loi dans sa version modifi\u00e9e. Elle souligne la pertinence de la loi ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 juridique qu\u2019elle apporte, notamment en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9. Le projet sera maintenant examin\u00e9 par le Conseil national.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
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