Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur le cadastre des restrictions de droit public \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite mettre en place une r\u00e9glementation plus claire du cadastre des restrictions de droit public \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re (cadastre RDPPF) et ainsi faciliter l\u2019acc\u00e8s aux informations fonci\u00e8res. Lors de sa s\u00e9ance du 20 mars 2026, il a adopt\u00e9 le message sur les modifications n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet de la loi sur la g\u00e9oinformation (LG\u00e9o) \u00e0 l\u2019attention du Parlement.
Le cadastre RDPPF est un syst\u00e8me d\u2019information pratique et interactif. Cr\u00e9\u00e9 en 2007, au moment de l\u2019adoption de la loi sur la g\u00e9oinformation (LG\u00e9o), il fournit des renseignements sur les principales restrictions de droit public \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, telles que les plans d\u2019affectation et les zones de protection des cours d\u2019eau et des eaux souterraines. Depuis lors, il n\u2019a cess\u00e9 de se d\u00e9velopper et comprend actuellement 22 th\u00e8mes relevant du droit f\u00e9d\u00e9ral, contenant des informations essentielles pour les propri\u00e9taires fonciers et les sp\u00e9cialistes de l\u2019am\u00e9nagement. Les restrictions en question sont par exemple examin\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019octroi des permis de construire.
La modification propos\u00e9e de la LG\u00e9o vise \u00e0 simplifier les r\u00e8gles d\u2019inscription au cadastre. Par ailleurs, elle entend clarifier les fonctions de la mention des restrictions de droit public \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re dans le registre foncier d\u2019une part, et l\u2019enregistrement de ces restrictions dans le cadastre RDPPF d\u2019autre part. Deux dispositions seront en outre abrog\u00e9es sans remplacement \u00e0 des fins de simplification et pour lever des incertitudes juridiques : la LG\u00e9o ne mentionnera plus ni la responsabilit\u00e9 de la gestion du cadastre ni le fait que le contenu du cadastre est r\u00e9put\u00e9 connu.
Enfin, le cadastre pourra d\u00e9sormais comporter des dispositions g\u00e9n\u00e9rales, abstraites et contraignantes pour les autorit\u00e9s, qui auront des r\u00e9percussions sur la propri\u00e9t\u00e9 de biens-fonds. Il s\u2019agit par exemple de distances aux limites et d\u2019alignements d\u00e9finis (par rapport \u00e0 des routes, b\u00e2timents et cours d\u2019eau). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de donner acc\u00e8s \u00e0 ces informations du cadastre RDPPF en les int\u00e9grant au futur portail national des donn\u00e9es fonci\u00e8res.
La proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 l\u2019avant-projet a \u00e9t\u00e9 ouverte le 21 mars 2025 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et a dur\u00e9 jusqu\u2019au 30 juin 2025. Le projet a \u00e9t\u00e9 en grande partie accueilli favorablement. Les quelques critiques formul\u00e9es concernaient principalement des questions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet dans le cadre des dispositions d\u2019ex\u00e9cution requises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une nouvelle proc\u00e9dure de consultation sera lanc\u00e9e \u00e0 ce sujet en temps voulu. C\u2019est pourquoi le projet est maintenu dans sa forme actuelle.
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