Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut am\u00e9liorer l\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments
Lors de sa s\u00e9ance du 20 mars 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments en suivant une approche globale. Il entend assurer la surveillance de l\u2019approvisionnement actuel et faciliter l\u2019importation, la production et l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 des m\u00e9dicaments indispensables dans les soins de base, comme les traitements pour les malades chroniques. Les mesures seront mises en \u0153uvre de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e \u00e0 court, moyen et long termes, en collaboration avec les acteurs concern\u00e9s du domaine des soins. Une partie des mesures rel\u00e8ve du contre-projet direct \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00abOui \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement m\u00e9dical\u00bb. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message correspondant et l\u2019a transmis au Parlement.
Un approvisionnement fiable en m\u00e9dicaments est essentiel pour la population et le syst\u00e8me de sant\u00e9. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les p\u00e9nuries sont cependant r\u00e9currentes. Les causes sont nombreuses : le transfert de la production vers un nombre restreint de pays asiatiques, la concentration des fournisseurs, des perturbations dans les cha\u00eenes de livraison, des prescriptions l\u00e9gales ou les possibilit\u00e9s de gain limit\u00e9es vu la petite taille du march\u00e9 suisse. Les p\u00e9nuries touchent en premier lieu les m\u00e9dicaments bon march\u00e9 indispensables au quotidien, notamment les antibiotiques et les traitements contre les maladies chroniques qui ne peuvent pas \u00eatre facilement remplac\u00e9s. C\u2019est par exemple le cas des m\u00e9dicaments utilis\u00e9s pour traiter la maladie de Parkinson, l\u2019\u00e9pilepsie ou les troubles psychiques.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 et mis en \u0153uvre plusieurs mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation. Malgr\u00e9 tout, les probl\u00e8mes d\u2019approvisionnement persistent. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend mettre en \u0153uvre des mesures \u00e0 court, moyen et long termes dans le cadre d\u2019une approche globale. Il s\u2019est notamment appuy\u00e9 sur les travaux du groupe d\u2019experts conduit par Bernhard Pulver, ancien conseiller d\u2019Etat bernois. En octobre 2025, cet organe avait soumis des propositions d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur et au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche.
La strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend une cat\u00e9gorisation des m\u00e9dicaments, une surveillance plus \u00e9troite des p\u00e9nuries et de meilleurs \u00e9changes d\u2019informations concernant la disponibilit\u00e9 des m\u00e9dicaments. Sur cette base, des mesures cibl\u00e9es seront mises en \u0153uvre pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, favoriser la production et faciliter les importations. Pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose des comp\u00e9tences correspondantes, une modification de la Constitution est n\u00e9cessaire. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un contre-projet direct \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Oui \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement m\u00e9dical \u00bb.
Mesures \u00e0 court terme
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose des mesures qui pourront \u00eatre mises en \u0153uvre rapidement ou qui sont d\u00e9j\u00e0 en cours d\u2019\u00e9laboration. Par exemple, un code QR remplacera les notices d\u2019emballage multilingues. Les fabricants pourront donc utiliser des emballages qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 produits sp\u00e9cifiquement pour le march\u00e9 suisse. En outre, les m\u00e9dicaments autoris\u00e9s en Suisse et dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ne n\u00e9cessiteront plus d\u2019emballages sp\u00e9cifiques \u00e0 la Suisse. Ces mesures, qui visent \u00e0 r\u00e9duire les exigences relatives aux emballages, doivent rendre le march\u00e9 suisse plus attrayant, renfor\u00e7ant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019emploie d\u00e9j\u00e0 \u00e0 simplifier davantage les proc\u00e9dures d\u2019autorisation. Il examine \u00e9galement si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment certains m\u00e9dicaments autoris\u00e9s dans l\u2019UE et utilis\u00e9s depuis des ann\u00e9es pourraient \u00eatre reconnus en Suisse pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement. Le rapport \u00e0 ce sujet sera soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors du premier trimestre 2027.
Mesures \u00e0 moyen terme
La mise en \u0153uvre de mesures cibl\u00e9es et efficaces requiert une connaissance d\u00e9taill\u00e9e de la situation actuelle en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite classer tous les m\u00e9dicaments dans diff\u00e9rentes cat\u00e9gories, selon leur utilit\u00e9 th\u00e9rapeutique. Ce classement se fondera sur le b\u00e9n\u00e9fice apport\u00e9 par chaque produit et son importance pour les soins. La Conf\u00e9d\u00e9ration souhaite collaborer avec les pharmacies, les h\u00f4pitaux, les cabinets m\u00e9dicaux et d\u2019autres acteurs pour disposer en temps r\u00e9el de donn\u00e9es sur la disponibilit\u00e9 des m\u00e9dicaments, afin de pouvoir estimer la dur\u00e9e d\u2019une p\u00e9nurie et \u00e9valuer les alternatives possibles. Ces travaux, prioritaires, d\u00e9marreront cette ann\u00e9e afin de permettre une mise en \u0153uvre rapide.
Mesures \u00e0 long terme
Un nouvel article constitutionnel permettra \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019assurer une surveillance active de la situation d\u2019approvisionnement en Suisse pour les m\u00e9dicaments et les biens m\u00e9dicaux. Cela lui permettra de prendre des mesures cibl\u00e9es et de pr\u00e9venir ou de r\u00e9duire les probl\u00e8mes de p\u00e9nuries. Il s\u2019agira, par exemple, d\u2019incitations \u00e9conomiques visant \u00e0 am\u00e9liorer la disponibilit\u00e9 de certains m\u00e9dicaments dont l\u2019approvisionnement est essentiel. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra aussi acheter elle-m\u00eame certains biens m\u00e9dicaux ou octroyer des mandats pour leur fabrication. Par ailleurs, le renforcement de la collaboration internationale reste primordial. Ce nouvel article constitue le contre-projet direct \u00e0 l\u2019initiative \u00ab Oui \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement m\u00e9dical \u00bb (cf. communiqu\u00e9 de presse). Contrairement \u00e0 l\u2019initiative, il met l\u2019accent l\u00e0 o\u00f9 il est le plus urgent d\u2019agir, c\u2019est-\u00e0-dire sur les m\u00e9dicaments les plus utilis\u00e9s. Il porte \u00e9galement sur le domaine v\u00e9t\u00e9rinaire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019approche \u00ab Une seule sant\u00e9 \u00bb (One Health).
Mesures mises en \u0153uvre jusqu\u2019ici
Depuis 2015, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral pour l\u2019approvisionnement \u00e9conomique du pays g\u00e8re un bureau de notification pour les probl\u00e8mes d\u2019approvisionnement concernant tous les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 d\u00e9claration. La nouvelle Plateforme des produits th\u00e9rapeutiques fonctionne depuis juillet 2025 sous la forme d\u2019un instrument de surveillance num\u00e9rique et est actuellement transform\u00e9e en un syst\u00e8me d\u2019alerte pr\u00e9coce. En outre, de nombreux m\u00e9dicaments vitaux sont d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 une obligation de d\u00e9claration et de stockage, afin de pouvoir pallier autant que possible les probl\u00e8mes d\u2019approvisionnement en utilisant les stocks obligatoires disponibles. En 2023, la remise en quantit\u00e9s fractionn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 introduite et la prise en charge des m\u00e9dicaments import\u00e9s a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e. Enfin, en 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique pouvait renoncer \u00e0 une baisse de prix, sous certaines conditions, lors du r\u00e9examen de l\u2019\u00e9conomicit\u00e9, afin que les fabricants ne retirent pas des m\u00e9dicaments vitaux du march\u00e9 suisse.
","Proceedings":"Face \u00e0 l\u2019aggravation des p\u00e9nuries de biens m\u00e9dicaux, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N) estime n\u00e9cessaire d\u2019attribuer de nouvelles comp\u00e9tences \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle est en principe favorable au contre-projet direct \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Oui \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement m\u00e9dical \u00bb. Ce dernier reprend l\u2019objectif de l\u2019initiative, tout en proposant une approche plus cibl\u00e9e.
Par 17 voix contre 8, la commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le contre-projet direct \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Oui \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement m\u00e9dical \u00bb(26.036). L\u2019initiative, lanc\u00e9e par une vingtaine d\u2019acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9, vise \u00e0 renforcer l\u2019approvisionnement en produits th\u00e9rapeutiques et autres biens m\u00e9dicaux importants. Elle pr\u00e9voit d\u2019attribuer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une nouvelle comp\u00e9tence constitutionnelle, qui lui confierait de nouvelles responsabilit\u00e9s tout au long de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement, allant de la recherche jusqu\u2019\u00e0 la remise de produits th\u00e9rapeutiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019objectif de l\u2019initiative. Il a toutefois soumis au Parlement un contre-projet direct, qu\u2019il juge plus proportionn\u00e9 et efficace pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis actuels dans le domaine de l\u2019approvisionnement. Celui-ci conf\u00e8re \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de nouvelles comp\u00e9tences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en biens m\u00e9dicaux importants, mais uniquement dans les domaines o\u00f9 les cantons et l\u2019industrie ne peuvent pas agir seuls pour pallier les p\u00e9nuries. La Conf\u00e9d\u00e9ration serait charg\u00e9e de surveiller activement la situation de l\u2019approvisionnement, en d\u00e9finissant les \u00ab biens m\u00e9dicaux importants \u00bb. En outre, si n\u00e9cessaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait pouvoir prendre des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes d\u2019approvisionnement, dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9, en tenant compte du r\u00f4le des cantons et de l\u2019\u00e9conomie. Elle pourrait ainsi par exemple prendre des mesures incitatives \u00e9conomiques et aura la possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir, de faire produire ou, en ultima ratio, de produire elle-m\u00eame des biens m\u00e9dicaux importants. Elle s\u2019engagerait \u00e9galement sur le plan international pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement.
La commission rel\u00e8ve l\u2019importance croissante de cette probl\u00e9matique. Apr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 le comit\u00e9 d\u2019initiative ainsi que des repr\u00e9sentantes et repr\u00e9sentants de fournisseurs de prestations, des assureurs et des producteurs de dispositifs m\u00e9dicaux, elle constate que les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 sont confront\u00e9s au quotidien \u00e0 des p\u00e9nuries de biens m\u00e9dicaux. Cette situation critique peut nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patientes et des patients et entra\u00eener des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. La commission estime qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019agir. Elle partage la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de revoir la r\u00e9partition des comp\u00e9tences inscrites dans la Constitution, dans une approche aussi cibl\u00e9e et pragmatique que possible. Lors de sa prochaine s\u00e9ance, elle examinera en d\u00e9tail le texte du contre-projet, notamment en ce qui concerne la subsidiarit\u00e9 et l\u2019\u00e9tendue des possibilit\u00e9 d\u2019intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Une minorit\u00e9 de la commission estime que le contre-projet n\u2019apporte aucune am\u00e9lioration par rapport au statu quo et propose donc de ne pas entrer en mati\u00e8re.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
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Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
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