Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer la navigation maritime suisse
Lors de sa s\u00e9ance du 27 mai 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un ensemble de r\u00e9formes visant \u00e0 renforcer la navigation maritime suisse. Ces mesures visent \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019attractivit\u00e9 du pavillon suisse dans la navigation maritime et \u00e0 simplifier l\u2019immatriculation des navires. Le projet s\u2019inscrit dans le cadre de la r\u00e9vision compl\u00e8te de la l\u00e9gislation sur la navigation maritime, pr\u00e9vue dans la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re, et fait partie du paquet de mesures pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend cr\u00e9er un pavillon de qualit\u00e9, attrayant, comp\u00e9titif et donnant la priorit\u00e9 aux prestations, en s\u2019appuyant sur un cadre r\u00e9glementaire fiable. En 2025, il a ainsi commenc\u00e9 par supprimer certaines restrictions d\u2019enregistrement pr\u00e9vues au niveau de l\u2019ordonnance. D\u2019autres ajustements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s aujourd\u2019hui.
Modification de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Dans son message du 12 novembre 2025 relatif \u00e0 la modification de la loi sur l\u2019approvisionnement du pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement de ne plus octroyer de cautionnement en faveur des navires de haute mer sous pavillon suisse, leur plus-value \u00e9tant trop faible pour l\u2019approvisionnement du pays. Depuis fin 2016 d\u00e9j\u00e0, la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019accorde plus de nouveaux cautionnements.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc au Parlement d\u2019abroger certaines dispositions, d\u00e9sormais obsol\u00e8tes, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, dont le but \u00e9tait de pr\u00e9server l\u2019approvisionnement du pays et de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s\u2019agit notamment des exigences minimales en mati\u00e8re de capital, des obligations \u00e9tendues en mati\u00e8re de r\u00e9vision et des obstacles administratifs \u00e0 la radiation du registre suisse. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces dispositions sp\u00e9cifiques ne se justifient plus en l\u2019absence de cautionnement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Leur abrogation a pour but d\u2019assouplir la r\u00e9glementation pour les entreprises et s\u2019inscrit dans le paquet de mesures d\u00e9cid\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie suisse.
Modification de l\u2019ordonnance sur la navigation maritime
L\u2019une des principales nouveaut\u00e9s de l\u2019ordonnance concerne les conditions applicables \u00e0 l\u2019enregistrement de navires sous pavillon suisse. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, seuls les navires de mer appartenant \u00e0 des entreprises suisses et g\u00e9r\u00e9s par des armateurs suisses pouvaient \u00eatre exploit\u00e9s sous pavillon suisse. \u00c0 l\u2019avenir, une compagnie maritime suisse pourra battre le pavillon suisse m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire a son si\u00e8ge \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. L\u2019objectif est de faciliter les mod\u00e8les de financement modernes, notamment le leasing et le pr\u00eat bancaire par l\u2019interm\u00e9diaire de partenaires \u00e9trangers. Parall\u00e8lement, les armateurs suisses b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une plus grande flexibilit\u00e9 dans la conception de leurs mod\u00e8les commerciaux internationaux.
La r\u00e9forme tient compte en outre de la num\u00e9risation du commerce international. Il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que le connaissement (lettre de transport maritime \u00e9tablie en tant que titre repr\u00e9sentatif de marchandises), qui est essentiel dans la navigation maritime, pourra \u00e9galement \u00eatre administr\u00e9 sous format \u00e9lectronique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral instaure ainsi une s\u00e9curit\u00e9 juridique et encourage la num\u00e9risation des processus de commerce et de transport maritimes.
La modification de l\u2019ordonnance sur la navigation maritime entre en vigueur le 1er juillet 2026. Avec le message concernant la modification de la loi sur la navigation maritime, cette ordonnance r\u00e9vis\u00e9e marque une nouvelle \u00e9tape dans la modernisation de la l\u00e9gislation suisse en mati\u00e8re de navigation maritime. D\u2019autres adaptations sont en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte une strat\u00e9gie maritime pour la Suisse
Navires de haute mer sous pavillon suisse : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assouplit les prescriptions
La commission a examin\u00e9 la modification de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse (26.038) et a entendu les acteurs concern\u00e9s \u00e0 ce sujet. Le projet pr\u00e9voit notamment d\u2019abroger des dispositions relatives au soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration par l\u2019octroi de cautionnements pour les navires de haute mer. La commission a d\u00e9cid\u00e9, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le projet. Lors de la discussion par article, la commission s\u2019est ralli\u00e9e au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sans y apporter de modification. Elle l\u2019a ensuite approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 au vote sur l\u2019ensemble.
Secr\u00e9tariat de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT)
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Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT)
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