Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant le budget 2027 assorti d\u2019un plan int\u00e9gr\u00e9 des t\u00e2ches et des finances 2028 \u00e0 2030
Le budget 2027 est disponible d\u00e8s maintenant sur le site Internet de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF). Il para\u00eetra sur papier d\u00e9but septembre.
Apr\u00e8s en avoir communiqu\u00e9 les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence le 24 juin 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publie aujourd\u2019hui le projet de budget 2027 dans ses d\u00e9tails. Il a ainsi adopt\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 19 ao\u00fbt 2026, le message concernant le budget 2027 assorti d\u2019un plan int\u00e9gr\u00e9 des t\u00e2ches et des finances pour les ann\u00e9es 2028 \u00e0 2030 (budget avec PITF). Ce message pr\u00e9sente toutes les recettes et d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l\u2019ann\u00e9e 2027 ainsi que les perspectives pour les trois ann\u00e9es suivantes.
Le message concernant le budget 2027 avec PITF 2028-2030 est divis\u00e9 en deux tomes :
Tome 1 : Rapport sur le budget avec PITF
Tome 2 : Budget avec PITF des unit\u00e9s administratives
(Autorit\u00e9s et tribunaux, DFAE, DFI, DFJP, DDPS, DFF, DEFR, DETEC)
Figurent \u00e9galement sur le site Internet de l\u2019AFF :
un r\u00e9sum\u00e9 accompagn\u00e9 de graphiques : \u00ab Aper\u00e7u des finances f\u00e9d\u00e9rales \u00bb ;
un portail de donn\u00e9es (comportant des repr\u00e9sentations graphiques) ;
des s\u00e9ries temporelles (tableaux Excel).
Communiqu\u00e9 de presse du 24 juin 2026 : \u00ab Budget 2027 de la Conf\u00e9d\u00e9ration : le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire et les recettes suppl\u00e9mentaires am\u00e9liorent la situation des finances f\u00e9d\u00e9rales \u00bb
","Proceedings":"Budget 2027 assorti du plan int\u00e9gr\u00e9 des t\u00e2ches et des finances 2028-2030 (26.041 n\u00e9)
Les grandes lignes du budget 2027 de la Conf\u00e9d\u00e9ration avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la Commission des finances le 25 juin 2026, au lendemain de son adoption mat\u00e9rielle par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant formellement adopt\u00e9 le message concernant le budget 2027 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, assorti d\u2019un plan int\u00e9gr\u00e9 des t\u00e2ches et des finances 2028 \u00e0 2030 lors de sa s\u00e9ance du 19 ao\u00fbt dernier, la commission a pu entamer l\u2019examen concret du budget.
Elle a, dans un premier temps, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la traditionnelle audition du pr\u00e9sident de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la Banque nationale suisse (BNS) qui lui a fait part de ses analyses sur l\u2019\u00e9volution \u00e9conomique attendue en Suisse et dans le monde. La discussion qui a suivi a avant tout port\u00e9 sur l\u2019\u00e9volution de l\u2019inflation en Suisse, notamment dans le contexte de la hausse du prix du p\u00e9trole, ainsi que sur l\u2019impact potentiel du taux de change pour l\u2019\u00e9conomie suisse et sur la distribution future des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons.
L\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances a ensuite pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission la premi\u00e8re extrapolation \u00e9tablie pour 2026. L\u2019estimation issue des chiffres \u00e0 fin juin laisse pr\u00e9sager un r\u00e9sultat largement meilleur que celui pr\u00e9vu au budget, avec un exc\u00e9dent de financement de l\u2019ordre de 0,8 milliard de francs au lieu d\u2019un d\u00e9ficit budg\u00e9tis\u00e9 de 0,7 milliard, et ce, tout en tenant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 compte d\u2019un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de 970 millions de francs que requerra le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre du suppl\u00e9ment II 2026 pour financer des d\u00e9penses d\u2019armement suppl\u00e9mentaires. L\u2019am\u00e9lioration par rapport au budget est avant tout imputable \u00e0 la forte progression du produit issu de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. Si l\u2019ensemble de la commission se f\u00e9licite de l\u2019\u00e9volution positive des perspectives pour 2026, une partie de ses membres rappelle l\u2019extr\u00eame volatilit\u00e9 et le caract\u00e8re potentiellement non permanent de telles rentr\u00e9es fiscales et sugg\u00e8re une certaine retenue. Une autre partie de la commission pr\u00e9conise que les m\u00e9thodes d\u2019estimation employ\u00e9es lors de l\u2019\u00e9laboration du budget soient revues, les chiffres issus de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9tant syst\u00e9matiquement meilleurs que ceux du budget, afin d\u2019\u00e9laborer des budgets plus proches de la r\u00e9alit\u00e9. La question de la pertinence du suppl\u00e9ment de 970 millions pour des d\u00e9penses d\u2019armement a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e. La discussion approfondie et les d\u00e9lib\u00e9rations interviendront cependant dans le cadre de l\u2019examen du suppl\u00e9ment II au budget 2026, lors du quatri\u00e8me trimestre.
La CdF-E a, enfin, proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral relatif au budget 2027. Le budget adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit un exc\u00e9dent structurel, synonyme de marge de man\u0153uvre, de 185 millions de francs. Dans ce cadre, le d\u00e9partement des finances a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019augmentation des recettes pr\u00e9vues et la mise en \u0153uvre du programme d\u2019all\u00e9gement 2027 d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement permettait de pr\u00e9senter des chiffres respectant les prescriptions relatives au frein \u00e0 l\u2019endettement. La hausse pr\u00e9vue de certaines d\u00e9penses, que ce soit en mati\u00e8re de d\u00e9fense ou dans le domaine social, ne laisse cependant qu\u2019une marge de man\u0153uvre extr\u00eamement t\u00e9nue \u00e0 moyen terme. Plusieurs questions relatives au budget pr\u00e9vu pour le financement des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S, \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et \u00e0 l\u2019aide humanitaire, ainsi qu\u2019au pr\u00e9visions de recettes fiscales ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es et feront l\u2019objet d\u2019un approfondissement lors de l\u2019examen du budget par les sous-commissions de la CdF.
L\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 formellement act\u00e9e, la discussion par article sur le budget 2027 sera men\u00e9e au sein des sous-commissions comp\u00e9tentes en octobre. Ces derni\u00e8res formuleront des propositions \u00e0 l\u2019attention de la CdF-E en vue de sa s\u00e9ance des 16 et 17 novembre prochains. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales examineront le budget lors de la session d\u2019hiver.
Fin juin, la CdF-N s'\u00e9tait pench\u00e9e pour la premi\u00e8re fois sur les grandes lignes du budget 2027 assorti du plan int\u00e9gr\u00e9 des t\u00e2ches et des finances 2028-2030 (26.041 n\u00e9), donnant ainsi le coup d\u2019envoi de l\u2019examen du budget de cette ann\u00e9e. \u00c0 sa s\u00e9ance des 7 et 8 septembre 2026, la commission a poursuivi ses d\u00e9lib\u00e9rations.
Elle a d'une part entendu le pr\u00e9sident de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la BNS sur la politique mon\u00e9taire de la BNS et sur les perspectives \u00e9conomiques en Suisse et dans le monde pour l'ann\u00e9e budg\u00e9taire 2027. La discussion a port\u00e9 sur l\u2019\u00e9volution de l\u2019inflation et la politique mon\u00e9taire actuelle de la BNS, mais \u00e9galement sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques possibles des tensions g\u00e9opolitiques au Proche et Moyen-Orient, qui entra\u00eenent une hausse des prix de l'\u00e9nergie et freinent la croissance de l'\u00e9conomie mondiale. Le pr\u00e9sident de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la BNS a \u00e9galement r\u00e9pondu \u00e0 des questions concernant les fonds propres vis\u00e9s par la BNS, la p\u00e9rennisation des futures distributions des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, ainsi que le montant des fonds propres de la BNS.
D'autre part, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF) a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission la premi\u00e8re extrapolation concernant la situation budg\u00e9taire de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l\u2019ann\u00e9e 2026. Selon les estimations actuelles, la Conf\u00e9d\u00e9ration table d\u00e9sormais sur un exc\u00e9dent de financement de pr\u00e8s de 0,8 milliard de francs pour l'exercice en cours, alors qu'elle pr\u00e9voyait un d\u00e9ficit de 0,7 milliard au budget. Cette am\u00e9lioration est avant tout imputable \u00e0 la nette augmentation du produit de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice (+ 1,6 milliard). En outre, l'AFF s'attend \u00e0 des soldes de cr\u00e9dits de l'ordre de 1,7 milliard de francs, ainsi qu'\u00e0 des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires de 1,2 milliards, dont 970 millions pour des d\u00e9penses d'armement suppl\u00e9mentaires, ainsi qu'\u00e0 des d\u00e9passements de cr\u00e9dits de 1,25 milliards.
Dans la perspective de la discussion par article, la CdF-N a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la discussion g\u00e9n\u00e9rale sur le budget 2027 avec la cheffe du DFF. Celle-ci a inform\u00e9 la commission des mesures pr\u00e9vues visant \u00e0 garantir le respect du frein \u00e0 l'endettement. Pour la premi\u00e8re fois depuis sept ans, le budget ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9penses extraordinaires, les d\u00e9penses relatives aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger en provenance d'Ukraine \u00e9tant d\u00e9sormais budg\u00e9tis\u00e9es int\u00e9gralement \u00e0 titre ordinaire. Gr\u00e2ce au programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 (PAB 27), qui permet de r\u00e9duire les d\u00e9penses d'environ 1,4 milliard en 2027, le projet de budget du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente un exc\u00e9dent structurel de 167 millions de francs. Les r\u00e8gles du frein \u00e0 l'endettement sont ainsi respect\u00e9es. La cheffe du DFF a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la CdF-N l'annonce tardive du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 ao\u00fbt 2026 venant compl\u00e9ter le projet de budget avec des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de 17,5 millions de francs au titre de l'adaptation des for\u00eats au changement climatique, suite \u00e0 l'extr\u00eame s\u00e9cheresse et \u00e0 la chaleur de cette ann\u00e9e.
Malgr\u00e9 le respect du frein \u00e0 l'endettement en 2027, les finances f\u00e9d\u00e9rales restent sous pression. La forte hausse des d\u00e9penses en faveur de l'arm\u00e9e et de l'AVS ainsi qu'au titre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re continuera de peser sur les finances f\u00e9d\u00e9rales. Selon les pr\u00e9visions actuelles, les exigences du frein \u00e0 l'endettement ne seront respect\u00e9es que jusqu'en 2029, un l\u00e9ger d\u00e9ficit de financement structurel devant appara\u00eetre en 2030.
Les sous-commissions de la CdF-N entament la discussion par article du budget 2027 les 8 et 9 septembre. Elles poursuivront leurs d\u00e9lib\u00e9rations en octobre et soumettront leurs propositions \u00e0 la CdF-N pour sa s\u00e9ance des 9, 10 et 11 novembre 2026. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales examineront le budget \u00e0 la session d'hiver.
Secr\u00e9tariat de la Commission des finances (CdF)
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