Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le second suppl\u00e9ment au budget 2026
Lors de sa s\u00e9ance du 18 septembre 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 quatre cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires au total, en proposant d\u2019augmenter d\u2019environ 1 milliard de francs les d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l\u2019exercice en cours. Ce montant est requis essentiellement pour financer des d\u00e9penses d\u2019armement additionnelles.
Par la voie du suppl\u00e9ment II au budget 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sollicite du Parlement quatre cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires d\u2019un montant total de 1044,7 millions de francs.
Charges et investissements en mati\u00e8re d\u2019armement (970 millions) : la d\u00e9gradation du contexte s\u00e9curitaire en Europe et la situation tendue sur le march\u00e9 de l\u2019armement rendent n\u00e9cessaire le versement de nouveaux acomptes pour l\u2019acquisition de biens d\u2019armement. La rallonge de 970 millions de francs vise \u00e0 garantir les capacit\u00e9s de production et les d\u00e9lais de livraison pour les syst\u00e8mes dont l\u2019arm\u00e9e a urgemment besoin selon le programme d\u2019armement 2026. Le montant sollicit\u00e9 est destin\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition de syst\u00e8mes de d\u00e9fense sol-air de moyenne et de courte port\u00e9e (respectivement 650 millions et 250 millions), d\u2019un radar semi-stationnaire de moyenne port\u00e9e (60 millions) ainsi que de syst\u00e8mes de d\u00e9fense contre les minidrones (10 millions) (cf. communiqu\u00e9 de presse du 19 ao\u00fbt 2026).
Aide aux exploitations paysannes (54 millions) : la chaleur et la s\u00e9cheresse extr\u00eames de l\u2019\u00e9t\u00e9 2026 ont engendr\u00e9 des pertes de revenus et des surco\u00fbts pour les exploitations agricoles, notamment en raison de l\u2019achat de fourrage grossier et du besoin d\u2019irrigation accru. Les liquidit\u00e9s du fonds de roulement destin\u00e9 \u00e0 l\u2019aide aux exploitations \u00e9tant limit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sollicite le versement d\u2019un apport unique de 54 millions de francs.
T\u00e2ches extraordinaires de protection incombant aux cantons et aux villes (20 millions) : les cantons de Gen\u00e8ve, de Vaud, du Valais et du Tessin ont demand\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019indemniser les frais qu\u2019ils ont engag\u00e9s pour les mesures mises en place en 2026 dans le but d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors du sommet du G7 \u00e0 \u00c9vian et de la r\u00e9union \u00e0 Lugano du Conseil minist\u00e9riel de l\u2019Organisation pour la S\u00e9curit\u00e9 et la Coop\u00e9ration en Europe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a qualifi\u00e9 d\u2019\u00e9v\u00e9nements extraordinaires ces rencontres d\u2019envergure et a d\u00e9cid\u00e9 de prendre en charge 80 % des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 correspondants.
Mesures de s\u00fbret\u00e9 relevant de l\u2019\u00c9tat (0,7 million) : en raison d\u2019une erreur interne, la compagnie a\u00e9rienne Swiss n\u2019a pas factur\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les frais d\u2019h\u00f4tel des gardes de s\u00fbret\u00e9 dans l\u2019aviation civile pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2024. Les frais d\u00e9clar\u00e9s a posteriori ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9s et leur bien-fond\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 (0,5 million). En tenant compte des besoins suppl\u00e9mentaires pour 2026, le cr\u00e9dit requis s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,7 million de francs.
Outre les quatre cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sollicite deux nouveaux cr\u00e9dits d\u2019engagement ainsi que le rel\u00e8vement d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019engagement ouvert afin de permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de souscrire des engagements contractuels au-del\u00e0 de l\u2019exercice en cours : 100 millions pour financer des mesures urgentes visant \u00e0 renforcer l\u2019autoprotection de l\u2019arm\u00e9e dans le domaine immobilier, 13,6 millions pour un syst\u00e8me de gestion de portefeuille au DDPS et 15,8 millions pour la mise en place du syst\u00e8me de transmission de l\u2019alarme par diffusion cellulaire.
En ce qui concerne le fonds d\u2019infrastructure ferroviaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sollicite en outre un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de 5 millions de francs pour l\u2019ach\u00e8vement des travaux de la Nouvelle ligne ferroviaire \u00e0 travers les Alpes. Le fonds assurant lui-m\u00eame le financement de ces travaux, ceux-ci ne gr\u00e8vent pas les finances f\u00e9d\u00e9rales.
En tenant compte d\u2019un report de cr\u00e9dits de 23,6 millions de francs provenant de l\u2019ann\u00e9e 2025, le suppl\u00e9ment II au budget f\u00e9d\u00e9ral 2026 entra\u00eene des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de 1068,3 millions de francs. Il respecte les exigences du frein \u00e0 l\u2019endettement compte tenu du surplus de recettes attendu pour l\u2019exercice en cours (cf. communiqu\u00e9 de presse du 19 ao\u00fbt 2026).
","Proceedings":"Dans le cadre d\u2019une discussion g\u00e9n\u00e9rale, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a entam\u00e9 ses travaux sur les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires sollicit\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour un montant de plus d'un milliard de francs. La discussion a principalement port\u00e9 sur les moyens financiers destin\u00e9s aux acomptes \u00e0 verser dans le cadre des acquisitions dans le domaine \u00e0 la d\u00e9fense a\u00e9rienne.
La CdF-N s\u2019est pench\u00e9e, dans le cadre d\u2019une discussion g\u00e9n\u00e9rale, sur le suppl\u00e9ment II au budget 2026 (26.042 n\u00e9), que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait demand\u00e9 dans son message du 18 septembre 2026. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires ayant une incidence sur le frein \u00e0 l\u2019endettement pour un montant de pr\u00e8s de 1'045 millions de francs, ainsi que des cr\u00e9dits d\u2019engagement \u00e0 hauteur de 129,4 millions de francs.
La discussion g\u00e9n\u00e9rale a principalement port\u00e9 sur le cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de 970 millions de francs requis pour verser des acomptes en vue de l'acquisition de syst\u00e8mes de d\u00e9fense sol-air de courte et de moyenne port\u00e9e, d'un radar semi-stationnaire de moyenne port\u00e9e et d'un syst\u00e8me de d\u00e9fense contre les minidrones.
Selon l\u2019extrapolation actuelle, il est possible d\u2019accorder ces cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires en cours d\u2019ann\u00e9e tout en respectant les exigences du frein \u00e0 l\u2019endettement. Le cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de 970 millions requis pour couvrir des d\u00e9penses d\u2019armement ne peut toutefois pas \u00eatre enti\u00e8rement couvert par les ressources non \u00e9puis\u00e9es d\u2019autres cr\u00e9dits budg\u00e9taires. Son financement est n\u00e9anmoins possible, car l\u2019augmentation du produit de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice laisse entrevoir un r\u00e9sultat plus \u00e9lev\u00e9 que pr\u00e9vu.
Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a rendu la CdF-N attentive au fait que ce mode de financement constituerait un changement de pratique, susceptible d'affaiblir l'efficacit\u00e9 du frein \u00e0 l'endettement. En effet, selon la pratique en vigueur les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre financ\u00e9s en principe par les soldes de cr\u00e9dit escompt\u00e9s.
La discussion par article sera men\u00e9e par la CdF-N lors de sa s\u00e9ance des 9, 10 et 11 novembre sur la base des propositions qui auront \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par les sous-commissions.
Suppl\u00e9ment II au budget 2026 (26.042 n\u00e9)
La CdF-E a entam\u00e9 l\u2019examen pr\u00e9alable du second suppl\u00e9ment au budget 2026 en proc\u00e9dant au d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit cinq cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires pour un montant total quelque 1050 millions de francs dont 970 pr\u00e9vus pour des d\u00e9penses d\u2019armement telles que les syst\u00e8mes de d\u00e9fense sol-air de courte et de moyenne port\u00e9e, un radar semi-stationnaire de moyenne port\u00e9e et un syst\u00e8me de d\u00e9fense contre les minidrones.
La courte discussion qui a suivi la pr\u00e9sentation de la ministre des finances a port\u00e9 sur la nature des recettes suppl\u00e9mentaires escompt\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) qui permettent de financer ce suppl\u00e9ment. L\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re acquise de plein droit act\u00e9e, la commission r\u00e9serve ses questions pour la discussion par article qui aura lieu lors de sa s\u00e9ance des 16 et 17 novembre, apr\u00e8s que ses sous-commissions auront analys\u00e9 dans le d\u00e9tail les diff\u00e9rents cr\u00e9dits sollicit\u00e9s et remis leurs conclusions \u00e0 la commission.
Secr\u00e9tariat de la Commission des finances (CdF)
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