Modernisation du droit de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend proc\u00e9der \u00e0 des adaptations ponctuelles du droit de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages, pour une meilleure ad\u00e9quation aux besoins des copropri\u00e9taires. Le projet r\u00e8gle express\u00e9ment la constitution d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages avant la construction du b\u00e2timent et introduit une action en justice pour obtenir la cr\u00e9ation d\u2019un fonds de r\u00e9novation. Lors de sa s\u00e9ance du 13 mai 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation et adopt\u00e9 le message \u00e0 l\u2019intention du Parlement sur la modification du code civil.
Dans une propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages, les copropri\u00e9taires acqui\u00e8rent le droit exclusif d\u2019utiliser certaines parties d\u2019un b\u00e2timent et de les am\u00e9nager \u00e0 leur guise. Ils se partagent les co\u00fbts li\u00e9s par exemple au chauffage ou \u00e0 l\u2019entretien des jardins, si bien que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 se trouve facilit\u00e9 pour les personnes ayant des moyens financiers plus modestes. Le droit de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages a fait son apparition dans le code civil (CC) en 1965 et a dans l\u2019ensemble donn\u00e9 satisfaction.
\u00c0 la demande du Parlement (motion 19.3410 Caroni), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 une consultation sur des modifications ponctuelles des dispositions du CC pour r\u00e9pondre encore mieux aux besoins des copropri\u00e9taires. Lors de sa s\u00e9ance du 13 mai 2026, il a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation et adopt\u00e9 le message \u00e0 l\u2019intention du Parlement.
La grande majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation est favorable aux propositions de modernisation du droit de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages. Suite \u00e0 la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris en compte autant que possible les demandes de simplifications suppl\u00e9mentaires et pr\u00e9cis\u00e9 certains \u00e9l\u00e9ments dans le message.
Acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages avant la construction
Le droit en vigueur r\u00e9git uniquement les propri\u00e9t\u00e9s par \u00e9tages constitu\u00e9es sur des b\u00e2timents existants. Pourtant, dans la pratique, de nombreux logements en propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages sont achet\u00e9s avant m\u00eame d\u2019\u00eatre construits. Pour combler cette lacune et garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9gler express\u00e9ment ces situations dans la loi.
Action visant la cr\u00e9ation d\u2019un fonds de r\u00e9novation
Les copropri\u00e9taires auront \u00e0 l\u2019avenir la possibilit\u00e9 d\u2019intenter une action en justice pour obtenir la cr\u00e9ation d\u2019un fonds en vue du financement des travaux d\u2019entretien et de r\u00e9novation n\u00e9cessaires. L\u2019absence de fonds de r\u00e9novation ou son sous-financement emp\u00eache parfois la r\u00e9fection pourtant n\u00e9cessaire du b\u00e2timent. La voie judiciaire pr\u00e9vue permettra aux copropri\u00e9taires de trouver des solutions au cas par cas \u00e0 leurs probl\u00e8mes de financement. Bien que certains participants \u00e0 la consultation l\u2019aient exig\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas instaurer une obligation de cr\u00e9er un fonds de r\u00e9novation, au motif qu\u2019elle serait une atteinte trop s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l\u2019autonomie des copropri\u00e9taires.
R\u00e9glementation expresse des droits d\u2019usage particulier
Afin d\u2019accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 juridique en faveur des copropri\u00e9taires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de r\u00e9gler dans la loi les droits d\u2019usage particulier sur les parties communes. La communaut\u00e9 des copropri\u00e9taires pourra de la sorte cr\u00e9er et modifier des droits d\u2019usage particulier, notamment sur des places de parc ou des jardins.
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