Faciliter l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S et les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers form\u00e9s en Suisse
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend continuer \u00e0 encourager les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative, et faciliter l\u2019admission sur le march\u00e9 du travail des ressortissants d\u2019\u00c9tat tiers form\u00e9s en Suisse. \u00c0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure de consultation, il a adopt\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 27 mai 2026, le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de faciliter l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S et pour les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers form\u00e9s en Suisse. Son projet pr\u00e9voit le droit pour tout b\u00e9n\u00e9ficiaire du statut S exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative de changer de canton s\u2019il remplit les deux conditions suivantes : d\u2019une part, il ne per\u00e7oit pas de prestations d\u2019aide sociale et, d\u2019autre part, ses horaires de travail ou son trajet pour se rendre sur son lieu de travail ne permettent pas d\u2019exiger raisonnablement qu\u2019il reste dans son canton de r\u00e9sidence ou bien ses rapports de travail existent depuis douze mois au moins. En outre, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S qui sont sans emploi devront d\u00e9sormais s\u2019inscrire aupr\u00e8s du service public de l\u2019emploi. Ils pourront ainsi acc\u00e9der plus facilement aux offres qui y sont propos\u00e9es. Ces mesures s\u2019appliquent d\u00e9j\u00e0 aux personnes admises \u00e0 titre provisoire, dont elles ont am\u00e9lior\u00e9 l\u2019int\u00e9gration professionnelle.
Facilit\u00e9s pour les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement de faciliter l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail pour les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers qui ont achev\u00e9 en Suisse une formation professionnelle sup\u00e9rieure ou un postdoctorat conform\u00e9ment \u00e0 un contrat de travail et dont l\u2019activit\u00e9 lucrative rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat scientifique ou \u00e9conomique pr\u00e9pond\u00e9rant. Ces personnes b\u00e9n\u00e9ficieront en outre d\u2019une admission en Suisse pendant un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la fin de leur formation ou de leur formation continue pour y rechercher un emploi. Le droit en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9glementation identique pour les \u00e9trangers titulaires d\u2019un dipl\u00f4me d\u2019une haute \u00e9cole suisse. Le projet porte donc sur l\u2019ensemble de la formation professionnelle sup\u00e9rieure suisse.
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