Faciliter l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S et les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers form\u00e9s en Suisse
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend continuer \u00e0 encourager les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative, et faciliter l\u2019admission sur le march\u00e9 du travail des ressortissants d\u2019\u00c9tat tiers form\u00e9s en Suisse. \u00c0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure de consultation, il a adopt\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 27 mai 2026, le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de faciliter l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S et pour les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers form\u00e9s en Suisse. Son projet pr\u00e9voit le droit pour tout b\u00e9n\u00e9ficiaire du statut S exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative de changer de canton s\u2019il remplit les deux conditions suivantes : d\u2019une part, il ne per\u00e7oit pas de prestations d\u2019aide sociale et, d\u2019autre part, ses horaires de travail ou son trajet pour se rendre sur son lieu de travail ne permettent pas d\u2019exiger raisonnablement qu\u2019il reste dans son canton de r\u00e9sidence ou bien ses rapports de travail existent depuis douze mois au moins. En outre, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S qui sont sans emploi devront d\u00e9sormais s\u2019inscrire aupr\u00e8s du service public de l\u2019emploi. Ils pourront ainsi acc\u00e9der plus facilement aux offres qui y sont propos\u00e9es. Ces mesures s\u2019appliquent d\u00e9j\u00e0 aux personnes admises \u00e0 titre provisoire, dont elles ont am\u00e9lior\u00e9 l\u2019int\u00e9gration professionnelle.
Facilit\u00e9s pour les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement de faciliter l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail pour les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers qui ont achev\u00e9 en Suisse une formation professionnelle sup\u00e9rieure ou un postdoctorat conform\u00e9ment \u00e0 un contrat de travail et dont l\u2019activit\u00e9 lucrative rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat scientifique ou \u00e9conomique pr\u00e9pond\u00e9rant. Ces personnes b\u00e9n\u00e9ficieront en outre d\u2019une admission en Suisse pendant un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la fin de leur formation ou de leur formation continue pour y rechercher un emploi. Le droit en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9glementation identique pour les \u00e9trangers titulaires d\u2019un dipl\u00f4me d\u2019une haute \u00e9cole suisse. Le projet porte donc sur l\u2019ensemble de la formation professionnelle sup\u00e9rieure suisse.
","Proceedings":"La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) soutient les modifications propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration ainsi qu\u2019\u00e0 la loi sur l\u2019asile, qui visent \u00e0 promouvoir l\u2019activit\u00e9 lucrative des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de protection S et \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail pour les ressortissantes et ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers ayant suivi une formation en Suisse. Elle a approuv\u00e9 le projet correspondant (26.045) par 16 voix contre 9.
Tout b\u00e9n\u00e9ficiaire du statut S exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative devrait \u00e0 l\u2019avenir avoir le droit de changer de canton s\u2019il ne per\u00e7oit pas de prestations de l\u2019aide sociale et si les rapports de travail existent depuis au moins douze mois ou que l\u2019horaire de travail ou le trajet pour se rendre au travail ne permettent pas d\u2019exiger raisonnablement qu\u2019il reste dans son canton de r\u00e9sidence. En outre, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S qui sont sans emploi devront d\u00e9sormais \u00eatre inscrits aupr\u00e8s du service public de l\u2019emploi, Ainsi, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S seront soumis aux m\u00eames conditions que les personnes admises \u00e0 titre provisoire. La commission estime que ces conditions am\u00e9lior\u00e9es permettront de promouvoir une int\u00e9gration plus rapide sur le march\u00e9 du travail et de r\u00e9duire la d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale.
La CIP-N soutient par ailleurs l\u2019id\u00e9e de faciliter l\u2019admission des personnes form\u00e9es en Suisse. Cette mesure concerne les ressortissantes et ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers qui ont termin\u00e9 en Suisse une formation professionnelle sup\u00e9rieure ou un postdoctorat dans le cadre d\u2019un contrat de travail et dont l\u2019activit\u00e9 lucrative pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat scientifique ou \u00e9conomique pr\u00e9pond\u00e9rant. Le projet porte donc sur l\u2019ensemble de la formation professionnelle sup\u00e9rieure suisse et non plus uniquement sur le domaine acad\u00e9mique.
La commission a apport\u00e9 une pr\u00e9cision au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l\u2019assouplissement des conditions d\u2019admission des postdoctorantes et postdoctorants. Diverses propositions visant \u00e0 assouplir ou \u00e0 durcir la r\u00e9glementation ont en outre \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par la majorit\u00e9 de la commission. Le projet pourra \u00eatre examin\u00e9 par le Conseil national lors de la prochaine session.
Secr\u00e9tariat de la Commission des institutions politiques (CIP)
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