Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message r\u00e9glant l\u2019utilisation de vaccins dans les situations d\u2019urgence
Le 5 juin 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message portant modification de la loi sur les \u00e9pizooties. L\u2019objectif de cette modification est de cr\u00e9er une base l\u00e9gale permettant de r\u00e9agir rapidement et de mani\u00e8re conforme au droit dans les situations d\u2019urgence. En cas d\u2019\u00e9pizootie, la Suisse pourra ainsi mettre sur le march\u00e9 des vaccins et autres m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires immunologiques non autoris\u00e9s afin de pr\u00e9venir ou enrayer une \u00e9pizootie, et ce \u00e0 certaines conditions : par exemple, aucune pr\u00e9paration autoris\u00e9e ne doit \u00eatre disponible dans le pays ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Conditions claires et participation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes
Le projet cr\u00e9e dans la LFE une base l\u00e9gale qui permet, en cas d\u2019\u00e9pizootie, d\u2019approuver pour une dur\u00e9e limit\u00e9e la mise sur le march\u00e9 de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires immunologiques non autoris\u00e9s. La condition est qu\u2019aucun m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire de substitution et \u00e9quivalent ne soit autoris\u00e9 et disponible en Suisse, et qu\u2019il ne soit pas non plus possible d\u2019importer une pr\u00e9paration autoris\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
C\u2019est l\u2019OSAV qui est charg\u00e9 d\u2019accorder ces approbations apr\u00e8s avoir consult\u00e9 l\u2019Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques (Swissmedic) pour l\u2019\u00e9valuation technique des demandes. Si le m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire en question contient des organismes pathog\u00e8nes (qui provoquent des maladies) ou g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, l\u2019OSAV fait \u00e9galement appel \u00e0 l\u2019expertise de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement. L\u2019approbation est valable pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et sert uniquement \u00e0 combler une lacune d\u2019approvisionnement en cas d\u2019\u00e9pizootie. Il ne s\u2019agit en aucun cas de remplacer la proc\u00e9dure classique de mise sur le march\u00e9.
Les d\u00e9tenteurs d\u2019animaux sont libres de faire vacciner ou non leurs animaux. L\u2019administration de ces produits immunologiques rel\u00e8ve donc de leur responsabilit\u00e9 individuelle. Dans ces cas exceptionnels, les autorit\u00e9s peuvent toutefois ordonner la vaccination des animaux lorsqu\u2019il s\u2019agit de la seule mesure susceptible d\u2019enrayer une \u00e9pizootie ou de pr\u00e9venir l\u2019apparition d\u2019un foyer.
Contexte international
\u00c0 l\u2019instar de l\u2019Union europ\u00e9enne qui dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019une base l\u00e9gale en la mati\u00e8re, la Suisse pourra d\u00e9sormais recourir \u00e0 de nouveaux outils juridiques. Faute de r\u00e9glementation, elle pourrait \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9e dans la lutte contre les \u00e9pizooties, ce qui pourrait, dans les cas extr\u00eames, avoir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques et pr\u00e9senter des inconv\u00e9nients dans les \u00e9changes internationaux d\u2019animaux.
Le projet permet donc d\u2019am\u00e9liorer la pr\u00e9vention et la lutte contre les \u00e9pizooties en Suisse et de limiter plus efficacement la souffrance animale et les pertes \u00e9conomiques dans les situations d\u2019urgence. En approuvant le message concernant la modification de la LFE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remplit le mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par les deux motions de m\u00eame teneur intitul\u00e9es \u00ab Lutte contre la maladie mortelle de la langue bleue \u00bb de la Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil des \u00c9tats (24.4258) et de son pendant du Conseil national (24.4270).
","Proceedings":"La CSEC-E soutient \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 le cadre propos\u00e9 pour l\u2019utilisation de vaccins v\u00e9t\u00e9rinaires en cas d\u2019urgence. Elle veut aussi permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019indemniser les d\u00e9tenteurs d\u2019animaux de rente touch\u00e9s par les mesures ordonn\u00e9es.
La CSEC-E a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de la modification de la loi sur les \u00e9pizooties (26.046). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose dans son projet de permettre la mise sur le march\u00e9, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, de vaccins et autres m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires immunologiques non autoris\u00e9s afin de pr\u00e9venir ou enrayer une \u00e9pizootie en cas d\u2019urgence. Certaines conditions, comme le fait qu\u2019aucune pr\u00e9paration autoris\u00e9e ne doit \u00eatre disponible dans le pays ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, doivent n\u00e9anmoins \u00eatre respect\u00e9es. Ce projet remplit l\u2019objectif des motions 24.4258 et 24.4270 des CSEC, adopt\u00e9es par les conseils.
La commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle a en outre d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de compl\u00e9ter la loi afin de permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de verser une indemnit\u00e9 \u00e9quitable aux d\u00e9tenteurs d\u2019animaux de rente. Celle-ci couvrirait les pertes de revenus ou les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par les mesures pr\u00e9ventives ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires contre les \u00e9pizooties hautement contagieuses. Cet ajout remplit l\u2019objectif des motions 26.3022 et 26.3509 des CSEC d\u00e9j\u00e0 transmises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au vote sur l\u2019ensemble, elle a adopt\u00e9 le projet de loi \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":230,"BusinessStatusText":"Fin des discussions en commission du Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1786965349000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1787138870877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1780617600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}