Harc\u00e8lement et s\u00e9curit\u00e9 au travail : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut ratifier deux conventions de l\u2019OIT
Lors de sa s\u00e9ance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 5 juin 2026 un message proposant la ratification de deux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il s\u2019agit de la convention n\u00b0 190 sur la violence et le harc\u00e8lement dans le monde du travail, ainsi que de la convention n\u00b0 191 sur la reconnaissance d\u2019un milieu de travail s\u00fbr et salubre comme principe fondamental.
\u00c0 l\u2019issue d\u2019une consultation publique et d\u2019une analyse juridique montrant que ces conventions ne sont pas directement applicables en droit suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate un large soutien de la part des cantons et des organisations consult\u00e9es.
La convention n\u00b0 190 \u00e9tablit une d\u00e9finition internationale de la violence et du harc\u00e8lement au travail et pr\u00e9voit des mesures de pr\u00e9vention et de protection. Sa ratification permettrait \u00e0 la Suisse de renforcer son engagement contre ces pratiques, d\u00e9j\u00e0 interdites par le droit suisse. \u00c0 ce jour, cinquante\u2011six pays l\u2019ont d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9e.
Quant \u00e0 la convention n\u00b0 191, elle vise \u00e0 actualiser les instruments de l'OIT afin d\u2019y int\u00e9grer la reconnaissance d\u2019un milieu de travail s\u00fbr et salubre comme droit fondamental. Purement formelle, elle n'entra\u00eenerait aucune modification du droit suisse. Sa ratification permettrait \u00e0 la Suisse de contribuer au renforcement du corpus des normes internationales du travail.
La ratification de ces deux conventions renforcerait l\u2019engagement de la Suisse en faveur des droits fondamentaux au travail.
","Proceedings":"La commission a entam\u00e9 l'examen du nouveau message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la ratification des conventions n\u00b0190 et n\u00b0191 de l'Organisation internationale du travail (OIT) (26.047). Ces deux conventions portent sur l'\u00e9limination de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail, ainsi que sur la reconnaissance d'un milieu de travail s\u00fbr et sain en tant que principe fondamental. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait adopt\u00e9 le nouveau message le 5 juin 2026, \u00e0 la suite du renvoi par le Parlement de pr\u00e9c\u00e9dents projets (22.045/24.047). Dans le cadre de son examen, la commission a charg\u00e9 l'administration de proc\u00e9der \u00e0 des clarifications suppl\u00e9mentaires. Il s'agira notamment de mettre en \u00e9vidence les cons\u00e9quences que la ratification des conventions de l'OIT pourrait avoir sur d'\u00e9ventuelles plaintes individuelles d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre de la Convention des Nations unies sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDAW), qui porte \u00e9galement sur des questions de droit du travail.
Secr\u00e9tariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
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