Gestion des fronti\u00e8res de l\u2019UE : l\u2019aide de la Suisse un peu plus importante que pr\u00e9vu
La Suisse versera jusqu\u2019en 2027 en tout 323 millions de francs au fonds pour la gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res des \u00c9tats Schengen. Cette contribution \u00e9tant un peu plus \u00e9lev\u00e9e que pr\u00e9vu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement un message \u00e0 ce sujet, lors de sa s\u00e9ance du 5 juin 2026. En contrepartie, la Suisse percevra aussi une enveloppe plus importante pour le financement de ses propres mesures. Les ressources du fonds permettent notamment aux pays situ\u00e9s aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019UE de renforcer leur gestion des fronti\u00e8res et leur politique des visas.
La Suisse participe \u00e0 l\u2019instrument de soutien financier \u00e0 la gestion des fronti\u00e8res et \u00e0 la politique des visas (IGFV) depuis le 1er ao\u00fbt 2024, en vertu d\u2019un accord additionnel conclu avec l\u2019UE. Ce fonds vise \u00e0 lutter contre la migration irr\u00e9guli\u00e8re et la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re dans l\u2019espace Schengen et \u00e0 renforcer la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures. Il a \u00e9galement pour objectif de faciliter les voyages effectu\u00e9s en toute l\u00e9galit\u00e9. Il finance notamment des mesures dans les domaines de l\u2019infrastructure, de l\u2019\u00e9quipement technique, des syst\u00e8mes informatiques et de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re. L\u2019IGFV est un instrument de solidarit\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 soutenir en particulier les pays qui sont situ\u00e9s aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019UE et qui doivent donc d\u00e9ployer des moyens consid\u00e9rables pour prot\u00e9ger et g\u00e9rer ces fronti\u00e8res.
Il \u00e9tait pr\u00e9vu que la Suisse contribue \u00e0 l\u2019IGFV \u00e0 hauteur de 300 millions de francs jusque fin 2027, sachant qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 quelque 160 millions de francs. L\u2019UE ayant dot\u00e9 le fonds d\u2019un milliard d\u2019euros suppl\u00e9mentaires, la contribution de la Suisse est port\u00e9e \u00e0 323 millions de francs environ. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d\u2019approuver cette augmentation au moyen d\u2019un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire pour 2026 et dans le cadre du budget 2027. En contrepartie, la Suisse recevra jusqu\u2019\u00e0 vingt millions de francs suppl\u00e9mentaires du fonds, qui pourront \u00eatre utilis\u00e9s notamment pour la mise en \u0153uvre du pacte de l\u2019UE sur la migration et l\u2019asile.
","Proceedings":"La Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats (CPS-E) propose, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, d\u2019approuver l\u2019\u00e9change de notes entre la Suisse et l\u2019UE concernant le d\u00e9veloppement de l\u2019acquis Schengen. Il s\u2019agit d\u2019augmenter de probablement 23 millions de francs la contribution de la Suisse au fonds europ\u00e9en, pour la porter \u00e0 323 millions de francs environ d\u2019ici 2027.
La commission est favorable \u00e0 une augmentation de la participation de la Suisse \u00e0 l\u2019instrument de soutien financier \u00e0 la gestion des fronti\u00e8res et \u00e0 la politique des visas (IGFV) (26.048). Celui-ci sert \u00e0 appuyer les \u00c9tats Schengen qui, en raison de l\u2019\u00e9tendue de leurs fronti\u00e8res ext\u00e9rieures terrestres ou maritimes ou de la pr\u00e9sence d\u2019a\u00e9roports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financi\u00e8re pour s\u00e9curiser les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019espace Schengen. La CPS-E estime que le renforcement des capacit\u00e9s et de la coop\u00e9ration, notamment avec l\u2019Agence europ\u00e9enne de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes, est d\u2019une grande importance pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. Selon elle, il est donc judicieux et n\u00e9cessaire que la Suisse augmente sa participation \u00e0 l\u2019IGFV et montre ainsi sa solidarit\u00e9. L\u2019UE ayant dot\u00e9 le fonds d\u2019un milliard d\u2019euros suppl\u00e9mentaires, la contribution de la Suisse augmentera probablement de 23 millions de francs environ. La Suisse participe \u00e0 l\u2019IGFV depuis le 1er ao\u00fbt 2024. En contrepartie, elle per\u00e7oit des moyens suppl\u00e9mentaires pour financer ses propres mesures.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 (CPS)
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