Loi sur les cartels : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message sur la r\u00e9forme des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence
Le 20 mai 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur les cartels et de la loi sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Les adaptations institutionnelles et proc\u00e9durales propos\u00e9es, qui concernent la Commission de la concurrence et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, ont pour but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019application du droit des cartels et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acceptation des proc\u00e9dures.
Diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 assurer une s\u00e9paration plus claire entre la Commission de la concurrence (COMCO) et son secr\u00e9tariat sont au c\u0153ur de la r\u00e9forme. \u00c0 l\u2019avenir, la COMCO ne participera plus du tout aux enqu\u00eates, tandis que le r\u00f4le du secr\u00e9tariat lors de la phase de d\u00e9cision sera r\u00e9duit au strict minimum. En outre, la COMCO ne comptera plus que 5 \u00e0 7 membres, contre 11 \u00e0 15 actuellement, et son degr\u00e9 de sp\u00e9cialisation sera accru. Ces changements permettront de renforcer sa position vis-\u00e0-vis du secr\u00e9tariat.
Par ailleurs, les droits de la d\u00e9fense des entreprises seront \u00e9tendus : le secr\u00e9tariat sera tenu de communiquer aux entreprises le r\u00e9sultat provisoire de l\u2019enqu\u00eate au plus tard douze mois apr\u00e8s son ouverture. S\u2019agissant du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, il est pr\u00e9vu de recourir \u00e0 des juges sp\u00e9cialis\u00e9s (exer\u00e7ant \u00e0 titre accessoire) qui disposent de connaissances en \u00e9conomie et en droit de la concurrence pour traiter des affaires relevant du droit des cartels. Cette nouveaut\u00e9 vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures et \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acceptation des d\u00e9cisions.
Large adh\u00e9sion exprim\u00e9e lors de la consultation
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche a organis\u00e9 une consultation relative \u00e0 la r\u00e9forme des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence, qui a dur\u00e9 jusqu\u2019au 6 octobre 2025. Sur le principe, l\u2019objectif de la r\u00e9forme a trouv\u00e9 un accueil favorable. Certains participants ont toutefois estim\u00e9 que les mesures propos\u00e9es n\u2019allaient pas assez loin.
De nombreux avis re\u00e7us ont demand\u00e9 une s\u00e9paration encore plus stricte entre la COMCO et son secr\u00e9tariat, tandis que d\u2019autres ont rejet\u00e9 la r\u00e9duction de la taille de la COMCO. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas apporter de modifications fondamentales au projet. Il est d\u2019avis qu\u2019une s\u00e9paration encore plus stricte allongerait et rench\u00e9rirait les proc\u00e9dures aussi bien pour les entreprises que pour les autorit\u00e9s. En revanche, r\u00e9duire l\u2019effectif de la COMCO et accro\u00eetre son degr\u00e9 de sp\u00e9cialisation sont indispensables pour renforcer le r\u00f4le de la commission en tant qu\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9cision.
La prochaine \u00e9tape sera l\u2019examen du dossier par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
","Proceedings":"Sans opposition, la commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la r\u00e9forme institutionnelle des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence (26.049). La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer le syst\u00e8me actuel pour permettre une application plus efficace et plus rapide du droit des cartels fait l\u2019objet d\u2019un consensus.
Les discussions ont toutefois montr\u00e9 que les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans diff\u00e9rents domaines \u00e9taient encore consid\u00e9r\u00e9es comme inad\u00e9quates ou insuffisantes. La r\u00e9duction de la taille de la COMCO s\u2019annonce d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s controvers\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 que les proc\u00e9dures relevant du droit des cartels peuvent entra\u00eener, pour les entreprises, des sanctions \u00e9lev\u00e9es et des atteintes \u00e0 la r\u00e9putation, elles doivent \u00eatre irr\u00e9prochables. Or, les mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne les am\u00e9liorent pas suffisamment. En vue de la discussion par article, la commission a donc charg\u00e9 l\u2019administration de lui soumettre des formulations, d\u2019une part, concernant la cr\u00e9ation d\u2019une autorit\u00e9 de recours sp\u00e9cialis\u00e9e au sein du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (par 23 voix contre 2) et, d\u2019autre part, concernant la mise en place de greffiers et de greffi\u00e8res aupr\u00e8s de la COMCO (par 17 voix contre 6 et 2 abstentions). La discussion par article est pr\u00e9vue au quatri\u00e8me trimestre.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
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