Contribution \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur le rel\u00e8vement temporaire de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e
Compte tenu de la d\u00e9gradation de la situation s\u00e9curitaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fense de la Suisse en relevant \u00e0 cet effet la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) de 0,5 point de pourcentage sur une dur\u00e9e de douze ans. Les recettes ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9es seront exclusivement consacr\u00e9es aux d\u00e9penses d\u2019armement prioritaires de l\u2019arm\u00e9e. Cette mesure doit permettre d\u2019effectuer les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 une meilleure protection de la population et du pays contre les menaces les plus probables, notamment les op\u00e9rations hybrides et les attaques \u00e0 distance. Un fonds pour l\u2019armement pr\u00e9sentant une capacit\u00e9 d\u2019endettement devrait assouplir les possibilit\u00e9s de paiement et contribuer ainsi \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des acquisitions n\u00e9cessaires. Lors de sa s\u00e9ance du 12 ao\u00fbt 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur le rel\u00e8vement temporaire de la TVA.
La situation g\u00e9opolitique et l\u2019environnement de la Suisse se sont fortement d\u00e9grad\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. En raison des mesures d\u2019\u00e9conomie prises durant les r\u00e9centes d\u00e9cennies, l\u2019arm\u00e9e pr\u00e9sente des lacunes critiques en mati\u00e8re de capacit\u00e9s et d\u2019\u00e9quipement, ce qui limite ses chances de prot\u00e9ger efficacement le pays et la population contre les cons\u00e9quences de la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation s\u00e9curitaire en Europe.
Pour contrer les menaces les plus probables, en particulier les op\u00e9rations hybrides et les attaques \u00e0 distance, l\u2019arm\u00e9e aura besoin d\u2019investissements suppl\u00e9mentaires dans l\u2019armement \u00e0 hauteur de 24 milliards de francs dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Ainsi, il sera possible de prot\u00e9ger les infrastructures critiques, de renforcer la capacit\u00e9 \u00e0 durer et d\u2019identifier les menaces \u00e0 un stade pr\u00e9coce. Les Lignes directrices en mati\u00e8re de d\u00e9fense approuv\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de sa s\u00e9ance du 19 juin 2026, ainsi que les acquisitions d\u2019armement prioritaires pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, ne pourront \u00eatre mises en \u0153uvre que si l\u2019arm\u00e9e dispose des moyens suppl\u00e9mentaires propos\u00e9s.
Les besoins se r\u00e9partissent comme suit :
15 milliards de francs seront consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement rapide des capacit\u00e9s visant \u00e0 \u00e9carter les menaces les plus probables. Il s\u2019agira notamment d\u2019acqu\u00e9rir des syst\u00e8mes visant \u00e0 contrer les attaques \u00e0 distance, les cyberattaques, les attaques de (mini-)drones et \u00e0 prot\u00e9ger les infrastructures critiques. Cette somme comprend, outre les 9 milliards destin\u00e9s aux acquisitions d\u2019armement n\u00e9cessairement prioritaires, un montant suppl\u00e9mentaire estim\u00e9 \u00e0 6 milliards comprenant l\u2019acquisition d\u2019un deuxi\u00e8me syst\u00e8me de d\u00e9fense sol-air \u00e0 longue port\u00e9e ainsi que les surco\u00fbts li\u00e9s au syst\u00e8me Patriot.
9 milliards de francs permettront de faire face \u00e0 la hausse des prix consid\u00e9rable caus\u00e9e par la forte demande mondiale touchant le domaine de l\u2019armement. Sans adaptation \u00e0 cette nouvelle r\u00e9alit\u00e9, il ne serait m\u00eame pas possible de proc\u00e9der aux acquisitions d\u2019armement d\u00e9j\u00e0 planifi\u00e9es en quantit\u00e9 n\u00e9cessaire.
Rel\u00e8vement de 0,5 point de pourcentage de la TVA \u00e0 titre de contribution \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de couvrir ces besoins suppl\u00e9mentaires par un rel\u00e8vement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 douze ans et ce, d\u00e8s 2028. Le taux normal serait alors augment\u00e9 de 0,5 point de pourcentage et le taux sp\u00e9cial, de 0,3 point. Le taux r\u00e9duit, pr\u00e9lev\u00e9 entre autres sur les denr\u00e9es alimentaires et les m\u00e9dicaments, resterait inchang\u00e9 ; ainsi, les charges pesant sur les m\u00e9nages, en particulier sur ceux qui ont de faibles revenus, ne seraient pas augment\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re cette mesure comme une contribution indispensable, sans laquelle la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse ne pourrait \u00eatre garantie compte tenu de la situation actuelle en mati\u00e8re de menaces. Le rel\u00e8vement de la TVA doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode de douze ans, qui ne peut \u00eatre prolong\u00e9e sans une nouvelle votation populaire.
Cr\u00e9ation d\u2019un fonds pour l\u2019armement pr\u00e9sentant une capacit\u00e9 d\u2019endettement
Il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er un fonds pour l\u2019armement qui permettra d\u2019utiliser les moyens de mani\u00e8re souple et efficace. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des recettes suppl\u00e9mentaires issues du rel\u00e8vement temporaire de la TVA et une partie du budget ordinaire de l\u2019arm\u00e9e seront vers\u00e9es dans ce fonds. L\u2019ensemble des acquisitions d\u2019armement pourra alors \u00eatre financ\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 ce fonds durant la p\u00e9riode pr\u00e9vue. Le Parlement d\u00e9cide de l\u2019utilisation des moyens provenant du fonds pour l\u2019armement.
Le fonds aura une capacit\u00e9 d\u2019endettement permettant de verser rapidement les acomptes n\u00e9cessaires, d\u2019absorber les concentrations de paiements et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer ainsi les acquisitions. Plafonn\u00e9es \u00e0 6 milliards, ces dettes devront \u00eatre rembours\u00e9es au plus tard \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du rel\u00e8vement de la TVA. Le frein \u00e0 l\u2019endettement est ainsi pleinement respect\u00e9.
","Proceedings":"\u00c0 sa s\u00e9ance, la CPS-E s\u2019est \u00e9galement inform\u00e9e du projet 26.051 (\u00ab Financement de d\u00e9penses d\u2019armement de l\u2019arm\u00e9e au moyen d\u2019un rel\u00e8vement de la TVA \u00bb), des lignes directrices du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de d\u00e9fense, adopt\u00e9es en juin 2026, et de la planification de l\u2019armement.
Elle proc\u00e9dera \u00e0 l\u2019examen du projet 26.051 lors de la s\u00e9ance suppl\u00e9mentaire qu\u2019elle tiendra le 9 septembre 2026. \u00c0 cette fin, elle a d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 des mandats de clarification \u00e0 l\u2019administration.
Co-rapport de la Commission des finances du Conseil des Etats
Dans le cadre de la proc\u00e9dure de corapport, la Commission des finances du Conseil des \u00c9tats (CdF-E) examine l\u2019opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un fonds pour l\u2019armement en faveur de l\u2019arm\u00e9e (26.051). Elle propose de modifier consid\u00e9rablement le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi, selon elle, l\u2019augmentation de la TVA doit \u00eatre moins importante que celle pr\u00e9vue par le gouvernement, le financement doit \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9 au moyen de soldes de cr\u00e9dit et la dur\u00e9e du fonds doit \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 dix-huit ans. En outre, elle propose de dissocier l\u2019adoption de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le fonds pour l\u2019armement de la votation sur l\u2019augmentation de la TVA, qui est obligatoire.
Corapport \u00e0 l\u2019intention de la CPS-E relatif au financement des d\u00e9penses d\u2019armement au moyen d\u2019un rel\u00e8vement de la TVA (26.051)
En pr\u00e9sence du chef du DDPS, la CdF-E s\u2019est pench\u00e9e sur le financement des d\u00e9penses d\u2019armement dans le cadre d\u2019un corapport destin\u00e9 \u00e0 la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 (CPS-E), comp\u00e9tente en la mati\u00e8re. Auparavant, lors d\u2019une s\u00e9ance commune avec la CPS-E, la commission s\u2019\u00e9tait fait pr\u00e9senter le projet concern\u00e9 (cf. communiqu\u00e9 de presse de la CPS-E du 21 ao\u00fbt 2026). Les deux commissions avaient attribu\u00e9 des mandats de clarification \u00e0 l\u2019administration. Lors de son examen de cet objet, la CdF disposait du rapport concern\u00e9 \u00e9tabli par l\u2019administration. Le chef du DDPS a tout d\u2019abord pr\u00e9sent\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du projet pertinents sur le plan budg\u00e9taire.
Des propositions relatives \u00e0 trois concepts avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au sein de la commission, lesquels ont \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9s les uns aux autres lors d\u2019un vote. Les membres de la commission ont soutenu unanimement la cr\u00e9ation d\u2019un fonds pour l\u2019armement. Le premier concept comprenait sept propositions et avait pour principal objectif de ne pas relever la TVA. Ce concept a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 un deuxi\u00e8me concept, qui a finalement \u00e9t\u00e9 retenu, et qui pr\u00e9voit d\u2019augmenter l\u00e9g\u00e8rement la TVA, mais de ne proc\u00e9der \u00e0 la votation n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet qu\u2019en 2028 (voir ci-dessous pour plus de d\u00e9tails sur ce concept). Le deuxi\u00e8me concept l\u2019a emport\u00e9 par 9 voix contre 2 (et 1 abstention). Un troisi\u00e8me concept pr\u00e9voyait non seulement d\u2019augmenter la TVA pour assurer le financement des d\u00e9penses en question, mais surtout d\u2019affecter \u00e0 titre exceptionnel un versement de 24 milliards de francs au fonds (cf. art. 15, al. 1, let. a, de la loi sur les finances). Ainsi, d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du fonds, 24 milliards de francs auraient \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement disponibles. Le deuxi\u00e8me concept l\u2019a emport\u00e9 par 11 voix contre 1, puis s\u2019est \u00e9galement impos\u00e9 face \u00e0 la variante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (9 voix contre 2 et 1 abstention).
\u00c0 l\u2019instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la CdF-E propose un fonds pour l\u2019armement ayant une capacit\u00e9 d\u2019endettement. Le concept de financement de la CdF-E diff\u00e8re de la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ralpdf sur les points suivants : \u00e0 l\u2019art. 4, un nouvel al. 1bis dispose qu\u2019une contribution annuelle suppl\u00e9mentaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 1300 millions de francs au plus est allou\u00e9e au fonds pour l\u2019armement. Le financement est en particulier assur\u00e9 par un rel\u00e8vement de la TVA de 0,2 % (800 millions de francs) ainsi que par la moiti\u00e9 des soldes de cr\u00e9dit (500 millions de francs). \u00c0 cette fin, l\u2019art. 17e, al. 1, de la loi sur les finances (RS 611.0) doit \u00eatre modifi\u00e9 ; une moiti\u00e9 des soldes de cr\u00e9dit servira \u00e0 r\u00e9duire l\u2019endettement li\u00e9 \u00e0 la crise du coronavirus, tandis que l\u2019autre alimentera le fonds pour l\u2019armement. Dans le suppl\u00e9ment II au budget 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un montant de 970 millions de francs. Pour la CdF-E, ce montant doit \u00eatre imput\u00e9 sur les 24 milliards de francs. Une modification importante est le prolongement de la dur\u00e9e du fonds \u00e0 dix-huit ans, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2045. Comme autres modifications majeures, la CdF-E propose le report \u00e0 2028 de la votation sur l\u2019\u00ab arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le financement de d\u00e9penses d\u2019armement de l\u2019arm\u00e9e au moyen d\u2019un rel\u00e8vement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00bb (le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9vu cette votation pour 2027) et la r\u00e9duction de l\u2019augmentation des taux pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral : le taux normal (let. a) doit \u00eatre relev\u00e9 de 0,2 point (au lieu de 0,5) du 1er janvier 2029 au 31 d\u00e9cembre 2045, et le taux sp\u00e9cial pour les prestations du secteur de l\u2019h\u00e9bergement (let. b) de 0,1 point (au lieu de 0,3). La votation concernant le financement de d\u00e9penses d\u2019armement de l\u2019arm\u00e9e au moyen d\u2019un rel\u00e8vement de la TVA devrait par ailleurs \u00eatre synchronis\u00e9e avec celle sur le prolongement du pour mille de la TVA destin\u00e9 au fonds d\u2019infrastructure ferroviaire, pr\u00e9vue en 2028. Une \u00e9ventuelle votation sur le fonds pour l\u2019armement (r\u00e9f\u00e9rendum facultatif) serait ainsi dissoci\u00e9e de la votation sur l\u2019augmentation de la TVA, qui, elle, est obligatoire.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 (CPS)
Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 (CPS)
En ce qui concerne le financement des d\u00e9penses d\u2019armement de l\u2019arm\u00e9e, la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats (CPS-E) suit la proposition de la Commission des finances du Conseil des \u00c9tats (CdF-E), moyennant quelques adaptations. Elle propose d\u2019approuver le rel\u00e8vement de 0,2 point de pourcentage du taux de TVA. Elle souhaite par contre porter \u00e0 12 milliards de francs le montant maximal des pr\u00eats. La commission a rejet\u00e9 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que des mod\u00e8les de financement ne pr\u00e9voyant pas d\u2019augmentation de la TVA.
Cr\u00e9ation d\u2019un fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fense dot\u00e9 d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019endettement
Compte tenu de la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation s\u00e9curitaire mondiale et des risques qui en r\u00e9sultent pour la Suisse, la commission est convaincue qu\u2019il est indispensable de pr\u00e9voir un financement suppl\u00e9mentaire pour les acquisitions de l\u2019arm\u00e9e. Elle approuve par cons\u00e9quent la cr\u00e9ation d\u2019un fonds pr\u00e9sentant une capacit\u00e9 d\u2019endettement dans le cadre du projet 26.051 \u00ab Financement de d\u00e9penses d\u2019armement de l\u2019arm\u00e9e au moyen d\u2019un rel\u00e8vement de la TVA \u00bb, le but \u00e9tant de mettre \u00e0 disposition le plus rapidement possible des ressources financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fense de la Suisse. Ce fonds sp\u00e9cial, qui sera dot\u00e9 de 24 milliards de francs, devra permettre un financement flexible des achats d\u2019armement effectu\u00e9s par l\u2019arm\u00e9e. Ce montant comprend \u00e9galement l'acquisition pr\u00e9vue d'un syst\u00e8me BODLUV suppl\u00e9mentaire \u00e0 longue port\u00e9e, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9e.
La commission propose par ailleurs, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de porter \u00e0 12 milliards de francs le montant maximal des pr\u00eats, contre les 6 milliards propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la CdF-E. Elle souhaite parall\u00e8lement que, \u00e0 compter de la huiti\u00e8me ann\u00e9e, ce montant maximal diminue de 1,2 milliard par an. La commission compl\u00e8te en outre le projet par un article sur la garantie du remboursement de la dette. En ce qui concerne le volume total du fonds, elle suit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par 5 voix contre 3 et 4 abstentions. Une minorit\u00e9 propose de faire passer ce volume de 24 \u00e0 26 milliards. Enfin, la commission propose, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de donner au fonds un nouvel intitul\u00e9 : \u00ab fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fense \u00bb.
Caract\u00e9ristiques du mod\u00e8le de financement
Diff\u00e9rents mod\u00e8les de financement du fonds ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s, avec ou sans rel\u00e8vement du taux de TVA. C\u2019est finalement le mod\u00e8le propos\u00e9 par la CdF-E qui l\u2019a emport\u00e9 ; celui-ci pr\u00e9voit une hausse de la TVA de 0,2 point, soit un rel\u00e8vement moins important que celui envisag\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En compl\u00e9ment, la moiti\u00e9 des exc\u00e9dents de financement ordinaires sera vers\u00e9e au fonds. La commission propose en outre d\u2019alimenter le fonds au moyen de versements provenant du budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration, r\u00e9partis en versements li\u00e9s et non li\u00e9s. Le dispositif pr\u00e9voit en outre de prolonger la dur\u00e9e du fonds \u00e0 18 ans et de dissocier un vote \u00e9ventuel sur la loi sur le fonds pour l\u2019armement du vote obligatoire sur le rel\u00e8vement de la TVA. Elle esp\u00e8re que ce mod\u00e8le de financement permettra une mise en \u0153uvre rapide des projets d\u2019armement de l\u2019arm\u00e9e et estime que le financement du fonds jouit ainsi d\u2019une assise plus large. Elle souligne par ailleurs qu\u2019il respecte les dispositions relatives au frein \u00e0 l\u2019endettement.
Le mod\u00e8le de financement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui pr\u00e9voit une augmentation de 0,5 point du taux normal de la TVA pendant 12 ans, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par 8 voix contre 3 et 1 abstention. Les propositions envisageant des mod\u00e8les de financement sans rel\u00e8vement de la TVA ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. L\u2019un des mod\u00e8les, qui visait une contribution annuelle d\u2019au moins 1,5 milliard de francs provenant d\u2019\u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sur le budget f\u00e9d\u00e9ral, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par 7 voix contre 4. Un autre mod\u00e8le, qui pr\u00e9voyait de verser au fonds des dividendes de substance de la Banque nationale suisse, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par 3 voix contre 2 et 6 abstentions. Enfin, un mod\u00e8le de financement qui envisageait la cr\u00e9ation d\u2019un imp\u00f4t sur la fortune visant les fortunes particuli\u00e8rement importantes a lui aussi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, par 8 voix contre 2 et 1 abstention. Des propositions de minorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pour toutes les variantes.
La CPS-E s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 inform\u00e9e du projet lors de sa s\u00e9ance du 20 ao\u00fbt 2026. Il est pr\u00e9vu que le Conseil des \u00c9tats examine l\u2019objet lors de la session d\u2019automne.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 (CPS)
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