Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les Jeux olympiques et paralympiques d\u2019hiver 2038 en Suisse
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 l\u2019organisation des Jeux olympiques et paralympiques d\u2019hiver 2038 en Suisse. Il a fix\u00e9 en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e les grandes lignes du soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 cette manifestation sportive majeure. Lors de la proc\u00e9dure de consultation, l\u2019arr\u00eat\u00e9 de planification, qui pr\u00e9voit une contribution f\u00e9d\u00e9rale de 200 millions de francs, a \u00e9t\u00e9 majoritairement soutenu. Ayant pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation lors de sa s\u00e9ance du 19 juin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 et transmis au Parlement le message relatif \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 de planification.
Le Comit\u00e9 international olympique (CIO) entretient un dialogue privil\u00e9gi\u00e9 avec la Suisse en vue de l\u2019organisation des Jeux olympiques et paralympiques d\u2019hiver 2038. Cela signifie que la Suisse peut \u00e9laborer son dossier jusqu\u2019\u00e0 fin 2027 sans concurrence. Si le dossier satisfait aux exigences du CIO, notamment en ce qui concerne le concept d\u2019organisation et de financement ainsi que les objectifs de durabilit\u00e9 et d\u2019h\u00e9ritage olympique, la Suisse se verra attribuer l\u2019organisation des Jeux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable au projet et consid\u00e8re cette grande manifestation sportive comme porteuse de nombreuses opportunit\u00e9s, par exemple pour le d\u00e9veloppement du sport, l\u2019innovation technique, la coh\u00e9sion sociale, le tourisme et l\u2019image de la Suisse. C\u2019est pourquoi il a donn\u00e9 d\u00e8s septembre 2024 son appui \u00e0 cette manifestation et mis en consultation en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e une proposition concernant le soutien au projet par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9sultats de la consultation majoritairement positifs
Lors de la proc\u00e9dure de consultation, l\u2019\u00e9bauche de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de planification a \u00e9t\u00e9 en grande majorit\u00e9 accueillie favorablement. Compte tenu des r\u00e9sultats de la consultation et des d\u00e9veloppements du projet ces derniers mois, les grandes lignes du soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la manifestation, fix\u00e9es en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, n\u2019ont connu aucun changement fondamental. Ayant pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 et transmis au Parlement le message relatif \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 de planification.
Contribution f\u00e9d\u00e9rale de 200 millions de francs, sans responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9ficit
Dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 de planification, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une contribution f\u00e9d\u00e9rale maximale de 200 millions de francs. Le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration est assujetti \u00e0 l\u2019obligation pour les cantons et les communes de participer financi\u00e8rement \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la tenue des Jeux pour un montant au moins \u00e9gal \u00e0 la contribution f\u00e9d\u00e9rale. Cette derni\u00e8re servira au co-financement des Jeux paralympiques (60 millions), \u00e0 la r\u00e9duction du prix des transports publics pour les spectateurs et spectatrices (50 millions), au co-financement d\u2019autres charges support\u00e9es par l\u2019organisation responsable (80 millions) et \u00e0 la couverture de co\u00fbts impr\u00e9visibles (10 millions). La Conf\u00e9d\u00e9ration assumera les t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9 qui lui incombent organiquement en dehors de ce soutien financier.
L\u2019arr\u00eat\u00e9 de planification dispose en outre que la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019assumera aucune responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9ficit. L\u2019association responsable de l\u2019organisation des Jeux pr\u00e9voit de constituer une garantie de d\u00e9ficit financ\u00e9e par des fonds priv\u00e9s \u00e0 hauteur de 200 millions de francs. Elle \u00e9value le co\u00fbt total des Jeux \u00e0 2,2 milliards de francs ; outre les subventions vers\u00e9es par les pouvoirs publics, le financement sera assur\u00e9 par les recettes tir\u00e9es du sponsoring, de la vente de tickets et de produits d\u00e9riv\u00e9s, ainsi que par une importante contribution du CIO.
Pas de r\u00e9f\u00e9rendum facultatif
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re toujours l\u2019arr\u00eat\u00e9 de planification comme n\u2019\u00e9tant pas de port\u00e9e majeure. Ce dernier ne sera donc pas sujet au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. La participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration est nettement inf\u00e9rieure \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu lors des pr\u00e9c\u00e9dentes candidatures ; de plus, les risques relev\u00e9s par le concept d\u2019organisation et de financement paraissent ma\u00eetrisables. Du fait de l\u2019aspect d\u00e9centralis\u00e9 du projet, les organes l\u00e9gislatifs et la population des lieux o\u00f9 se tiendront des \u00e9preuves auront la possibilit\u00e9 de donner leur avis.
","Proceedings":"Dans un corapport qu'elle adresse \u00e0 la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture de son conseil (CSEC-N), la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) consid\u00e8re que la contribution f\u00e9d\u00e9rale aux co\u00fbts de r\u00e9alisation des Jeux olympiques et paralympiques d\u2019hiver 2038, plafonn\u00e9e \u00e0 200 millions de francs, est acceptable d'un point de vue budg\u00e9taire. Sans opposition, elle recommande \u00e0 la commission comp\u00e9tente de soutenir le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. De plus, elle rejette fermement les vell\u00e9it\u00e9s politiques visant \u00e0 soumettre l'arr\u00eat\u00e9 de planification au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
Pour la CdF-N, les conditions l\u00e9gales ne sont pas r\u00e9unies pour que l'arr\u00eat\u00e9 de planification propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui fixe les grandes lignes du soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la pr\u00e9paration et la r\u00e9alisation des Jeux d'hiver 2038, puisse \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. La contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur d\u2019un montant maximal de 200 millions de francs ne peut en effet pas \u00eatre qualifi\u00e9e comme \u00e9tant de \u00ab port\u00e9e majeure \u00bb au sens de l'article 28, alin\u00e9a 3, de la loi sur le Parlement. Soumettre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif reviendrait de facto \u00e0 faire recours au r\u00e9f\u00e9rendum financier, instrument qui existe certes dans certains cantons et communes mais qui ne fait pas partie du dispositif l\u00e9gislatif f\u00e9d\u00e9ral.
Quant \u00e0 la question de la participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'un montant maximal de 200 millions de francs, la commission estime que celle-ci est acceptable compte tenu des retomb\u00e9es \u00e9conomiques attendues et du fait que le financement soit majoritairement priv\u00e9. De plus, la CdF-N rel\u00e8ve que le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral exclu de fournir une garantie de d\u00e9ficit de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 Swiss Olympic, \u00e0 l'association \u00ab Jeux Olympiques et Paralympiques d\u2019hiver Suisse 2038 \u00bb ou au Comit\u00e9 international olympique. Par ailleurs, la CdF-N salue le fait que le projet mise avant tout sur des installations existantes, ce qui permet de limiter tant les co\u00fbts que l'impact environnemental. C'est par 21 voix et 3 abstentions que la CdF-N invite la CSEC-N \u00e0 donner suite de la mani\u00e8re positive au projet d'arr\u00eat\u00e9 de planification du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (26.054 n).
Secr\u00e9tariat de la Commission des finances (CdF)
Au vote sur l\u2019ensemble, la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) soutient l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif au soutien \u00e0 la candidature, \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2038 (26.054) par 21 voix contre 2 et 2 abstentions. Elle propose de compl\u00e9ter cet arr\u00eat\u00e9 sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne la durabilit\u00e9, l'accessibilit\u00e9, les produits du terroir, le fait de rendre des comptes \u00e0 la commission comp\u00e9tente et les proc\u00e9dures d\u00e9mocratiques. Une minorit\u00e9 rejette l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral au vote sur l'ensemble.
La commission partage l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon lequel les Jeux d\u2019hiver de 2038 sont une chance pour le sport, la jeunesse et la coh\u00e9sion nationale. Parall\u00e8lement, elle souligne l\u2019importance de la durabilit\u00e9 et salue le fait que le montant du financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration est fixe et limit\u00e9.
Par 17 voix contre 8, la CSEC-N propose que la pr\u00e9paration et la r\u00e9alisation des Jeux r\u00e9pondent aux normes nationales et internationales les plus \u00e9lev\u00e9es de durabilit\u00e9, de transparence et de gouvernance. Cela inclut notamment l\u2019utilisation de transports en commun pour se rendre sur place et l\u2019\u00e9laboration d\u2019une charte sociale et culturelle. Une minorit\u00e9 rejette cette proposition. Par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, la commission souhaite \u00e9galement qu\u2019aucune r\u00e9glementation sp\u00e9ciale ni exception ne soient cr\u00e9\u00e9es pour les Jeux. Une minorit\u00e9 rejette cette restriction. Par 17 voix contre 8, la commission a par contre rejet\u00e9 une proposition visant \u00e0 obliger la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons concern\u00e9s et les communes concern\u00e9es \u00e0 compenser les dommages caus\u00e9s \u00e0 la nature, au paysage et au climat par des h\u00e9ritages naturels substantiels. Une minorit\u00e9 propose d\u2019adopter cette proposition.
Par ailleurs, la commission souhaite que les Jeux contribuent \u00e0 la promotion des produits du terroir suisse et des produits agricoles et viticoles suisses (par 24 voix contre 0 et 1 abstention). Elle propose \u00e9galement que les dispositifs d'accessibilit\u00e9 des installations sportives, des infrastructures et des services de transports publics mis en place ou am\u00e9lior\u00e9s en vue des Jeux soient maintenus apr\u00e8s les Jeux, \u00e0 l\u2019exception de ceux li\u00e9s \u00e0 des installations provisoires (par 17 voix contre 1 et 7 abstentions).
Par ailleurs, la commission souhaite que l\u2019association responsable de l\u2019organisation informe les commissions comp\u00e9tentes des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, au moins une fois par an, de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux li\u00e9s \u00e0 la candidature, \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la mise en \u0153uvre, de l\u2019\u00e9volution financi\u00e8re du projet ainsi que du respect des grandes lignes qui s\u2019y rapportent, et pr\u00e9sente un rapport final \u00e0 l\u2019issue des Jeux (\u00e0 l\u2019unanimit\u00e9).
La commission propose \u00e9galement de pr\u00e9ciser que la contribution des cantons et des communes est subordonn\u00e9e aux d\u00e9cisions parlementaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux d\u00e9cisions prises dans le cadre de la d\u00e9mocratie directe, conform\u00e9ment au droit cantonal et communal (par 16 voix contre 8 et 1 abstention). Une minorit\u00e9 estime que cette pr\u00e9cision est inutile.
Enfin, par 15 voix contre 5 et 4 abstentions, la commission a rejet\u00e9 une proposition visant \u00e0 ce que l\u2019arr\u00eat\u00e9 soit sujet au r\u00e9f\u00e9rendum. La majorit\u00e9 estime que la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique est garantie par les d\u00e9cisions pr\u00e9vues aux niveaux cantonal et communal. Une minorit\u00e9 estime que le peuple doit avoir le dernier mot, eu \u00e9gard aux cons\u00e9quences des Jeux \u00e0 long terme.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":231,"BusinessStatusText":"Fin des discussions en commission du Conseil national","BusinessStatusDate":"\/Date(1788536008000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1789034482133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781827200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales"}}