Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l\u2019initiative pour la protection des for\u00eats et l\u2019initiative pour la protection des communes
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette les deux initiatives populaires \u00ab Contre la destruction de nos for\u00eats par des \u00e9oliennes (Initiative pour la protection des for\u00eats) \u00bb et \u00ab Pour la protection de la d\u00e9mocratie directe par rapport aux parcs \u00e9oliens (Initiative pour la protection des communes) \u00bb sans leur opposer de contre-projet. Leur adoption limiterait fortement le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne et compromettrait ainsi l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en hiver. Lors de sa s\u00e9ance du 12 juin 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, \u00e0 l\u2019attention du Parlement, les messages relatifs aux deux initiatives.
L\u2019initiative pour la protection des for\u00eats vise \u00e0 interdire la construction d\u2019\u00e9oliennes dans les for\u00eats ainsi qu\u2019\u00e0 une distance allant jusqu\u2019\u00e0 150 m\u00e8tres de celles-ci ou de p\u00e2turages bois\u00e9s. Elle comporte en outre une clause de r\u00e9troactivit\u00e9 stipulant que toute installation concern\u00e9e par l\u2019initiative et \u00e9rig\u00e9e apr\u00e8s le 1er mai 2024 doit \u00eatre d\u00e9mantel\u00e9e aux frais de ceux qui l\u2019ont r\u00e9alis\u00e9e.
L\u2019initiative pour la protection des communes pr\u00e9voit quant \u00e0 elle que tout projet portant sur des \u00e9oliennes n\u00e9cessite l\u2019approbation du peuple de la commune d\u2019implantation et des communes limitrophes particuli\u00e8rement concern\u00e9es par celles-ci. Elle pr\u00e9cise que les installations construites apr\u00e8s le 1er mai 2024 n\u00e9cessitent l\u2019approbation subs\u00e9quente de la population pr\u00e9cit\u00e9e. Si la commune d\u2019implantation et les communes limitrophes particuli\u00e8rement concern\u00e9es ne donnent pas leur approbation, les \u00e9oliennes doivent \u00eatre d\u00e9mantel\u00e9es aux frais de ceux qui les ont r\u00e9alis\u00e9es.
Les raisons du rejet des initiatives par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral
L\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne constitue l\u2019un des piliers de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement de la Suisse en hiver du fait que les installations \u00e9oliennes produisent de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 surtout en hiver. Si ces initiatives populaires venaient \u00e0 \u00eatre accept\u00e9es, elles compliqueraient consid\u00e9rablement la construction d\u2019\u00e9oliennes. La diminution de la production \u00e9olienne devrait \u00eatre compens\u00e9e au moyen d\u2019autres technologies ou par les importations d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Les exigences des deux initiatives vont aussi \u00e0 l\u2019encontre de d\u00e9cisions prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique, qui visaient entre autres \u00e0 promouvoir la production d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne.
L\u2019exigence en mati\u00e8re de distance introduite par l\u2019initiative pour la protection des for\u00eats limiterait consid\u00e9rablement l\u2019utilisation de la force \u00e9olienne. Les int\u00e9r\u00eats relatifs \u00e0 la protection des for\u00eats sont d\u00e9j\u00e0 suffisamment pris en consid\u00e9ration dans la l\u00e9gislation en vigueur.
La participation de la population propos\u00e9e par l\u2019initiative sur la protection des communes est elle aussi garantie. La position des communes est par ailleurs d\u00e9j\u00e0 renforc\u00e9e par le projet de loi pour l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures. En effet, celui-ci pr\u00e9cise que les communes d\u2019implantation d\u2019un projet \u00e9olien doivent donner leur accord explicite, sauf disposition contraire du droit cantonal. L\u2019inscription dans la Constitution d\u2019un droit de veto pour la commune d\u2019implantation et les communes concern\u00e9es constituerait une atteinte importante \u00e0 la comp\u00e9tence que donne la Constitution aux cantons en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des questions de construction et d\u2019am\u00e9nagement du territoire, d\u2019une part, ainsi qu\u2019aux l\u00e9gislations cantonales concern\u00e9es, d\u2019autre part.
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