\u00c9change automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale entre la Suisse et l\u2019UE : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant le protocole de modification
Lors de sa s\u00e9ance du 24 juin 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant le protocole de modification de l\u2019accord entre la Suisse et l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) sur l\u2019\u00e9change automatique d\u2019informations relatives aux comptes financiers en vue d\u2019am\u00e9liorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord EAR). L\u2019accord sera adapt\u00e9 \u00e0 la norme r\u00e9vis\u00e9e de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et contiendra en outre de nouvelles dispositions sur l\u2019assistance au recouvrement de cr\u00e9ances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). La grande majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation ont approuv\u00e9 le projet.
La Suisse et l\u2019UE ont mis en place l\u2019\u00e9change automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers en 2017 au moyen de l\u2019accord EAR, qui r\u00e8gle \u00e9galement l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imposition \u00e0 la source des versements de dividendes, d\u2019int\u00e9r\u00eats et de redevances entre soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es. Le protocole de modification permet d\u2019adapter l\u2019accord \u00e0 la norme r\u00e9vis\u00e9e de l\u2019OCDE, que la Suisse applique depuis 2026. Il garantit \u00e9galement l\u2019exception aux obligations de d\u00e9claration pour les entit\u00e9s \u00e0 but non lucratif suisses. La Suisse et l\u2019UE ont sign\u00e9 le protocole de modification le 20 octobre 2025 \u00e0 Bruxelles.
Le protocole de modification pr\u00e9voit de nouvelles dispositions sur l\u2019assistance au recouvrement de cr\u00e9ances li\u00e9es \u00e0 la TVA. Le nombre de demandes et ainsi la charge administrative assum\u00e9e par les \u00c9tats sont limit\u00e9s par l\u2019instauration d\u2019un montant minimal pour les cr\u00e9ances \u00e0 recouvrer. L\u2019\u00c9tat qui re\u00e7oit la demande pourra en outre conserver un montant forfaitaire pour couvrir ses propres d\u00e9penses. Les parties \u00e0 l\u2019accord ont par ailleurs convenu qu\u2019elles examineront, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter du 1er janvier 2026, la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre l\u2019assistance au recouvrement \u00e0 d\u2019autres cr\u00e9ances fiscales. Les r\u00e9sultats vis\u00e9s par cet examen ne sont pas fix\u00e9s dans le protocole de modification.
Les autres dispositions de l\u2019accord EAR actuel, en particulier celle qui concerne l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imposition \u00e0 la source pour les soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es, ne sont pas concern\u00e9es par le protocole de modification et restent inchang\u00e9es.
La consultation a montr\u00e9 que le protocole de modification de l\u2019accord EAR b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un large soutien. Les dispositions du protocole en lien avec l\u2019\u00e9change automatique de renseignements conforme \u00e0 la norme de l\u2019OCDE sont appliqu\u00e9es \u00e0 titre provisoire depuis le 1er janvier 2026. Cette mise en \u0153uvre ne concerne toutefois pas les nouvelles dispositions concernant l\u2019assistance au recouvrement des cr\u00e9ances de TVA.
La modification de l\u2019accord EAR entre la Suisse et l\u2019UE d\u00e9coule de la r\u00e9vision de la norme de l\u2019OCDE et ne s\u2019inscrit pas dans le cadre du paquet d\u2019accords visant \u00e0 stabiliser et \u00e0 d\u00e9velopper les relations entre la Suisse et l\u2019UE.
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