Vers un remboursement des dispositifs m\u00e9dicaux provenant de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de modifier la loi sur l\u2019assurance-maladie (LAMal) afin que l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) rembourse certains dispositifs m\u00e9dicaux acquis \u00e0 titre priv\u00e9 par les assur\u00e9s dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Les prix parfois plus bas \u00e0 l'\u00e9tranger permettent ainsi de limiter les co\u00fbts et de favoriser la concurrence. Lors de sa s\u00e9ance du 24 juin 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message \u00e0 l\u2019intention du Parlement.
Aujourd\u2019hui, tous les dispositifs m\u00e9dicaux (moyens et appareils) rembours\u00e9s par l\u2019AOS figurent dans la liste des moyens et appareils (LiMA). Cette liste r\u00e9pertorie par exemple du mat\u00e9riel de pansement, des tests de glyc\u00e9mie ou des orth\u00e8ses. C\u2019est le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI) qui d\u00e9cide, apr\u00e8s consultation de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les analyses, les moyens et les appareils (CFAMA), si une prestation doit \u00eatre inscrite dans la LiMA et rembours\u00e9e.
Actuellement, les moyens et appareils qu\u2019une personne assur\u00e9e en Suisse se procure \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne sont en principe pas rembours\u00e9s dans le cadre de l\u2019AOS. Cela tient au principe dit de territorialit\u00e9. De ce fait, les assur\u00e9s et l\u2019AOS ne peuvent profiter de l\u2019offre parfois moins ch\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9tranger que dans des cas exceptionnels.
Une occasion pour r\u00e9duire les co\u00fbts
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une modification de la LAMal permettant la prise en charge par l\u2019AOS de certains produits achet\u00e9s dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. La proposition s\u2019appuie sur un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 16.3169 Heim \u00abFaire obligation aux caisses-maladie de rembourser les moyens et appareils m\u00e9dicaux achet\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00bb. Cette nouveaut\u00e9 ne s\u2019applique pas aux m\u00e9dicaments qui, en principe, continueront de ne pas \u00eatre rembours\u00e9s en cas d\u2019achat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
La mise en \u0153uvre du projet rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du DFI. Ceux-ci peuvent d\u00e9terminer quels moyens et appareils les assureurs-maladie peuvent rembourser lorsque leurs assur\u00e9s les acqui\u00e8rent dans un pays de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Les produits concern\u00e9s comprendraient en particulier le mat\u00e9riel \u00e0 usage unique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre le projet pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, afin d\u2019en \u00e9valuer les effets et de l\u2019adapter le cas \u00e9ch\u00e9ant.
Les produits vis\u00e9s par le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral repr\u00e9sentent environ 50% du volume des co\u00fbts de la LiMA, lesquels s\u2019\u00e9levaient \u00e0 727 millions de francs en 2023. La prise en charge des produits achet\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger permet de limiter les co\u00fbts li\u00e9s aux moyens et aux appareils \u00e0 la charge de l'AOS et de favoriser la concurrence. Les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es d\u00e9pendront en partie de l\u2019usage de cette option par les assureurs et assur\u00e9s.
","Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":202,"BusinessStatusText":"D\u00e9pos\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1782345600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1782465145510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1782259200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":null,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":null,"FirstCouncil1Name":null,"FirstCouncil1Abbreviation":null,"FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}