Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 l\u2019accord d\u2019entraide judiciaire avec Singapour
La Suisse et Singapour veulent coop\u00e9rer plus \u00e9troitement dans la lutte contre la criminalit\u00e9 internationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 12 juin 2026 le message relatif \u00e0 un accord bilat\u00e9ral d\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale avec Singapour. L\u2019accord simplifiera et acc\u00e9l\u00e9rera l\u2019entraide judiciaire internationale entre les deux \u00c9tats.
La Suisse et Singapour coop\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 pour \u00e9lucider et poursuivre les infractions en se fondant sur leur droit interne respectif. Lors de sa s\u00e9ance du 12 ao\u00fbt 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, \u00e0 l\u2019intention du Parlement, le message relatif \u00e0 un accord bilat\u00e9ral d\u2019entraide judiciaire. L\u2019accord cr\u00e9e une base l\u00e9gale de droit international qui permettra aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale des deux \u00c9tats de coop\u00e9rer et de renforcer ainsi la lutte contre la criminalit\u00e9 internationale.
Comme les deux \u00c9tats sont des centres financiers importants, une bonne coop\u00e9ration dans le domaine de l\u2019entraide judiciaire internationale constitue une avanc\u00e9e essentielle pour la poursuite et la r\u00e9pression, en particulier, de la criminalit\u00e9 \u00e9conomique et financi\u00e8re et du blanchiment d\u2019argent. Le nouvel accord d\u2019entraide simplifie la coop\u00e9ration, entre autres, par la suppression d\u2019obstacles formels. \u00c0 l\u2019avenir, Singapour reconna\u00eetra les minist\u00e8res publics suisses en tant qu\u2019autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour les blocages de comptes et les confiscations. Les demandes suisses pourront donc \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es plus efficacement.
Demande d\u2019entraide par voie \u00e9lectronique
L\u2019accord d\u00e9finit par ailleurs les conditions qui doivent \u00eatre remplies afin que l\u2019entraide puisse \u00eatre octroy\u00e9e. Il fixe en particulier les informations que les demandes doivent inclure et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour les traiter. Il contient \u00e9galement une disposition qui autorise la transmission des demandes par voie \u00e9lectronique.
L\u2019accord \u00e9num\u00e8re de mani\u00e8re exhaustive les motifs de refus de l\u2019entraide. Par exemple, la Suisse peut refuser d\u2019octroyer l\u2019entraide si une proc\u00e9dure p\u00e9nale singapourienne ne respecte pas les garanties statu\u00e9es par la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH). Par ailleurs, elle n\u2019offrira son soutien qu\u2019aux proc\u00e9dures p\u00e9nales pour lesquelles la peine de mort ou un ch\u00e2timent corporel sont exclus. Les \u00c9tats ont convenu qu\u2019ils coop\u00e8rent sous r\u00e9serve de leur droit interne. Cette r\u00e9serve s\u2019applique en particulier \u00e0 la poursuite des infractions fiscales.
L\u2019accord d\u2019entraide avec Singapour entrera en vigueur d\u00e8s que les deux \u00c9tats auront accompli les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires conform\u00e9ment \u00e0 leur droit interne. En Suisse, il doit \u00eatre approuv\u00e9 par le Parlement. Comme de coutume, l\u2019accord est sujet au r\u00e9f\u00e9rendum.
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