Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019initiative boussole n\u2019est pas appropri\u00e9e
L\u2019initiative boussole se fonde sur un objet particulier et sa formulation est impr\u00e9cise. Elle ne permet pas de d\u00e9terminer de mani\u00e8re satisfaisante si le r\u00e9f\u00e9rendum en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux doit \u00eatre \u00e9tendu ou non. Elle veut par ailleurs modifier a posteriori les modalit\u00e9s de vote sur les accords du paquet Suisse-UE (Bilat\u00e9rales III). Cette proc\u00e9dure s\u2019\u00e9carte du syst\u00e8me d\u00e9mocratique \u00e9prouv\u00e9 de la Suisse. Lors de sa s\u00e9ance du 12 ao\u00fbt 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de recommander au Parlement de rejeter l\u2019initiative boussole sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
L\u2019initiative populaire \u00ab Pour la d\u00e9mocratie directe et la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre pays \u2013 Contre une Suisse membre passif de l\u2019UE (initiative boussole) \u00bb veut soumettre \u00e0 l\u2019approbation du peuple et des cantons les trait\u00e9s internationaux qui pr\u00e9voient la reprise de dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit. Son objectif est donc d\u2019\u00e9tendre le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux.
Garantir une Suisse fond\u00e9e sur la d\u00e9mocratie directe et comp\u00e9titive est une pr\u00e9occupation majeure du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Or les mesures propos\u00e9es par l\u2019initiative ne contribuent en rien \u00e0 cet objectif. C\u2019est la raison pour laquelle le 26 novembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 dans une d\u00e9cision de principe qu\u2019il rejette l\u2019initiative boussole et qu\u2019il recommande au Parlement d\u2019en faire de m\u00eame, sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Lors de sa s\u00e9ance du 12 ao\u00fbt 2026, il a confirm\u00e9 sa d\u00e9cision et a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 l\u2019initiative populaire.
L\u2019initiative est ax\u00e9e sur un objet particulier et formul\u00e9e de mani\u00e8re sibylline
En plus de l\u2019extension du r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire en mati\u00e8re de trait\u00e9 internationaux, l\u2019initiative boussole \u00e9tablit un lien direct avec les accords du paquet Suisse-UE sur la stabilisation et le d\u00e9veloppement des relations entre la Suisse et l\u2019UE (Bilat\u00e9rales III). Les Bilat\u00e9rales III devraient donc \u00eatre soumises au r\u00e9f\u00e9rendum et approuv\u00e9es tant par le peuple que par les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse de lier l\u2019extension du r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux, qui est une question fondamentale, au cas particulier des Bilat\u00e9rales III. Le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux est un pilier de la d\u00e9mocratie suisse et ne doit pas \u00eatre modifi\u00e9 en raison de r\u00e9flexions politiques \u00e0 court terme et sans d\u00e9bats de fond. En outre, les exigences de l\u2019initiative concernant la reprise du droit dans le cadre de trait\u00e9s internationaux sont impr\u00e9cises, ce qui est source d\u2019une grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Les cons\u00e9quences sur les droits d\u00e9mocratiques des citoyens sont encore ind\u00e9termin\u00e9es.
La disposition transitoire de l\u2019initiative pose probl\u00e8me
L\u2019initiative contient une disposition transitoire qui interf\u00e8re avec le processus politique en cours et cherche \u00e0 modifier a posteriori les modalit\u00e9s de vote applicables au paquet Suisse-UE (Bilat\u00e9rales III). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que cette mani\u00e8re de faire s\u2019\u00e9carte du syst\u00e8me d\u00e9mocratique suisse \u00e9prouv\u00e9 et qu\u2019elle est par cons\u00e9quent inappropri\u00e9e. Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique, un changement des r\u00e8gles du jeu d\u00e9mocratique ne doit pas reposer sur un cas pr\u00e9cis et doit s\u2019appliquer aux votations futures.
De surcro\u00eet, la formulation de la disposition transitoire est sibylline et ne r\u00e8gle pas suffisamment les effets juridiques. Elle ne d\u00e9finit pas comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement doivent la mettre en \u0153uvre ni comment le peuple et les cantons pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se prononcer \u00e0 nouveau sur le paquet Suisse-UE. Cette incertitude menace la s\u00e9curit\u00e9 juridique, la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure et sa place \u00e9conomique.
L\u2019initiative n\u2019est pas une bonne base pour une nouvelle discussion de fond
Par le pass\u00e9, le Parlement ou le peuple ont rejet\u00e9 plusieurs tentatives visant \u00e0 \u00e9tendre le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019initiative boussole n\u2019est pas de nature \u00e0 apporter une r\u00e9ponse satisfaisante quant \u00e0 l\u2019extension g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9f\u00e9rendum en la mati\u00e8re. L\u2019initiative cr\u00e9e une situation complexe o\u00f9 la double majorit\u00e9 est requise pour les trait\u00e9s internationaux pr\u00e9voyant une reprise dynamique du droit, mais pas pour les autres trait\u00e9s de rang constitutionnel ou qui contiennent des dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit. Une \u00e9ventuelle extension du r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux devrait faire l\u2019objet d\u2019un examen d\u00e9taill\u00e9.
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