Le placement sans int\u00e9r\u00eat de fonds du domaine du libre passage doit rester possible
Dans un contexte de faibles taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, l\u2019institution suppl\u00e9tive LPP doit pouvoir continuer \u00e0 placer des fonds du domaine du libre passage sans int\u00e9r\u00eat aupr\u00e8s de la Tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale. Lors de sa s\u00e9ance du 2 septembre 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation relative \u00e0 une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP) et adopt\u00e9 le message \u00e0 l\u2019intention du Parlement.
En septembre 2020, dans un contexte de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs, le Parlement avait accord\u00e9 \u00e0 l\u2019institution suppl\u00e9tive LPP, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, le droit de placer, sous certaines conditions, des fonds aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e une fois et prendra fin en septembre 2027. Vu que les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sont \u00e0 nouveau bas, voire n\u00e9gatifs dans certains cas, l\u2019institution suppl\u00e9tive doit conserver la possibilit\u00e9 de placer sans int\u00e9r\u00eat un montant maximal de 10 milliards de francs aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration lorsque le taux directeur de la Banque nationale suisse (BNS) est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0 %. Elle ne pourra faire usage de cette possibilit\u00e9 que si son taux de couverture descend en dessous de 103 %. La modification l\u00e9gislative correspondante est limit\u00e9e \u00e0 six ans.
Lors de la consultation, le projet a recueilli un large soutien : 36 avis sur 38 l\u2019approuvent dans l\u2019ensemble. Lors de sa s\u00e9ance du 2 septembre 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation et adopt\u00e9 le message \u00e0 l\u2019intention du Parlement.
L\u2019institution suppl\u00e9tive LPP est une fondation soutenue par les partenaires sociaux qui est notamment tenue d\u2019accepter les avoirs de libre passage qui lui sont vers\u00e9s. Ces avoirs proviennent souvent de personnes qui ne sont plus assur\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019une institution de pr\u00e9voyance, car elles n\u2019ont pas conclu de nouveau contrat de travail.
L\u2019institution suppl\u00e9tive LPP doit garantir la valeur nominale de ces avoirs. Pour y parvenir, elle les place sur les march\u00e9s financiers. Compte tenu des fortes fluctuations de ces march\u00e9s et de l\u2019\u00e9volution incertaine des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser au moins une partie de ces fonds sans risque aupr\u00e8s de la Tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale en cas de besoin facilite sa t\u00e2che, car elle lui \u00e9vite une situation de d\u00e9couvert. L\u2019institution suppl\u00e9tive a fait usage de cette possibilit\u00e9 entre mai 2022 et mars 2023.
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