Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message concernant la r\u00e9organisation des commissions extraparlementaires
Lors de sa s\u00e9ance du 9 septembre 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message concernant la r\u00e9organisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du r\u00e9examen 2025. Celui-ci pr\u00e9voit entre autre la dissolution de 3 commissions extraparlementaires et la fusion de 7 commissions en 2.
Le but, les t\u00e2ches et la composition de toutes les commissions extraparlementaires sont r\u00e9examin\u00e9s tous les quatre ans, \u00e0 l'occasion de leur renouvellement complet. Apr\u00e8s une premi\u00e8re phase du r\u00e9examen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport rendant compte des r\u00e9sultats de la consultation et adopt\u00e9 le message concernant la r\u00e9organisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du r\u00e9examen 2025. Le projet devrait aboutir \u00e0 l\u2019\u00e9conomie de pr\u00e8s de 100'000 CHF par ann\u00e9e.
Le message pr\u00e9voit :
- la dissolution de 3 commissions extraparlementaires :
Commission pour la diffusion de la formation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger,
Commission f\u00e9d\u00e9rale de la consommation,
Commission f\u00e9d\u00e9rale du logement;
- la r\u00e9duction du nombre de membres de la Commission des professions m\u00e9dicales ;
- la fusion de 7 commissions en 2 :
Commission d'examen de chiropratique, Commission d'examen de m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, Commission d'examen de m\u00e9decine dentaire, Commission d'examen de m\u00e9decine humaine et Commission d'examen de pharmacie, qui deviendront la Commission d\u2019examen des professions m\u00e9dicales universitaires ;
Commission f\u00e9d\u00e9rale du travail et Commission tripartite f\u00e9d\u00e9rale pour les mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes, qui deviendront la Commission du travail tripartite de la Conf\u00e9d\u00e9ration;
- ainsi qu\u2019une modification de la loi sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration, visant \u00e0 pr\u00e9ciser le but des commissions et \u00e0 r\u00e9gler la communication des commissions avec les membres et les organes du Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9cid\u00e9 de la dissolution de 2 autres commissions et de la r\u00e9organisation de la commission d\u2019accr\u00e9ditation. Entre les dissolutions d\u00e9cid\u00e9es et celles soumises au Parlament, le nombre des commissions extraparlementaires pourrait baisser de 16% au 1er janvier 2028.
La possibilit\u00e9 de r\u00e9organisation du Conseil suisse de la science doit \u00eatre examin\u00e9e d\u2019ici fin 2027.
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