Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la transformation de RUAG MRO en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public
Afin d\u2019en rendre le pilotage plus efficace, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut transformer RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO) en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public r\u00e9gie par une loi sp\u00e9ciale. Cette nouvelle loi tient davantage compte de l\u2019\u00e9volution de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et des exigences de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de pilotage. Les possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration, notamment avec les partenaires europ\u00e9ens, sont maintenues. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 cette transformation lors de sa s\u00e9ance du 9 septembre 2026.
En adoptant le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d\u2019armement de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 la transformation de RUAG MRO en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public r\u00e9gie par une loi sp\u00e9ciale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pose un jalon essentiel du d\u00e9veloppement et du pilotage de la soci\u00e9t\u00e9. Ce message cr\u00e9e le nouveau cadre juridique de l\u2019entreprise d\u2019armement, qui est organis\u00e9e sous la forme de groupe de soci\u00e9t\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu\u2019actionnaire unique. L\u2019entreprise continue de concentrer son activit\u00e9 sur les prestations en faveur de l\u2019Arm\u00e9e suisse et la contribution \u00e0 son \u00e9quipement. Elle conserve la possibilit\u00e9 de d\u00e9ployer des activit\u00e9s en faveur de tiers et de conclure des coop\u00e9rations dans le cadre fix\u00e9 par la loi. Par l\u2019interm\u00e9diaire des objectifs strat\u00e9giques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut toujours concr\u00e9tiser des affaires sur les march\u00e9s tiers. Le projet pose ainsi les bases qui permettront \u00e0 l\u2019entreprise de s\u2019orienter selon l\u2019\u00e9volution de la situation en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9.
RUAG MRO continue \u00e0 \u00eatre principalement pilot\u00e9e \u00e0 travers les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le conseil d\u2019administration r\u00e9pond de la mise en \u0153uvre desdits objectifs au sein du groupe de soci\u00e9t\u00e9s. Les instruments de pilotage dont la Conf\u00e9d\u00e9ration disposait d\u00e9j\u00e0, les devoirs de rapporter et d\u2019informer et les processus de communication entre l\u2019entreprise et le propri\u00e9taire sont dor\u00e9navant pr\u00e9cis\u00e9s et inscrits dans la loi.
Comp\u00e9tence de donner des instructions pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats nationaux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9
La nouvelle loi accorde au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le droit de donner des instructions \u00e0 titre subsidiaire au conseil d\u2019administration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut donner des directives dans des cas exceptionnels, dans la mesure o\u00f9 cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats nationaux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Compl\u00e9tant le pilotage ordinaire de l\u2019entreprise \u00e0 travers les objectifs strat\u00e9giques, cet instrument est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des situations particuli\u00e8res.
En pr\u00e9cisant et en inscrivant dans la loi les instruments de pilotage de la Conf\u00e9d\u00e9ration et en accordant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le droit de donner des instructions au conseil d\u2019administration, le projet r\u00e9pond aux exigences accrues li\u00e9es au pilotage de RUAG MRO.
Il pr\u00e9voit en outre des dispositions plus d\u00e9taill\u00e9es sur la gouvernance et la pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats au sein du conseil d\u2019administration. Ses membres doivent annoncer leurs liens d\u2019int\u00e9r\u00eats et le conseil d\u2019administration est tenu de surveiller ces liens en permanence et d\u2019informer la Conf\u00e9d\u00e9ration de tout changement important. En qualit\u00e9 d\u2019actionnaire unique, la Conf\u00e9d\u00e9ration a le pouvoir de r\u00e9voquer tout membre du conseil d\u2019administration expos\u00e9 \u00e0 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats inadmissible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 l\u2019organe de r\u00e9vision d\u2019\u00e9lucider certains faits en toute ind\u00e9pendance et de les lui rapporter directement.
Avantages pr\u00e9pond\u00e9rants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public r\u00e9gie par une loi sp\u00e9ciale
Les organismes consult\u00e9s se sont majoritairement prononc\u00e9s en faveur du projet de transformation. Certains d\u2019entre eux ont \u00e9mis quelques r\u00e9serves et demandes ponctuelles, notamment sur le pilotage des filiales, sur l\u2019organisation de la gouvernance et de la conformit\u00e9, sur les march\u00e9s tiers et la coop\u00e9ration et sur le droit du personnel. Des voix isol\u00e9es ont demand\u00e9 que la possibilit\u00e9 d\u2019int\u00e9grer l\u2019entreprise au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale soit examin\u00e9e de plus pr\u00e8s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant que les avantages d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public r\u00e9gie par une loi sp\u00e9ciale sont nettement pr\u00e9pond\u00e9rants : ils lui permettent de s\u2019adapter rapidement aux nouveaux besoins et de r\u00e9orienter ses activit\u00e9s afin de r\u00e9pondre aux nouveaux d\u00e9fis.
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